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La théorie des gouvernements de

- fait, théorie du

droit constitutionnel ; la théorie de la reconnaissance, théorie du droit international.

Idées essentielles à la base de cette étude.

19 L’autonomie de l'Etat dans la sphère de ses affaires intérieures.

CONCLUSION

222 — Prenant comme point de départ de notre étude la notion de gouvernement de fait, nous n’avons pas tardé à constater qu’elle n’a de sens qu’au point de vue constitutionnel interne. Déjà, devant le juge tiers, où l’on reste encore dans la sphère du droit constitutionnel, elle se modifie : le gouvernement de fait, c’est le gouvernement non reconnu (640). Et, lorsque nous arrivons au juge international, le problème s’est complètement transformé ; il n’est plus question de gouvernements de fait, mais de la reconnaissance des gouvernements insurrectionnels, de ses conditions de validité et de ses conséquences. Celà prouve que si la matière des gouvernements de fait a sa place dans les « Traités de droit constitutionnel », où l’on s’abstient généralement de l’examiner, elle doit rester étrangère aux « Traités de droit international », où l’on a tort de la faire figurer: ce qui rentre dans le droit international, c’est la théorie de la reconnaissance ; c'en est d’ailleurs un des chapitres-base.

223 — Ceci dit, nous tenons à relever qu'en nous élevant progressivement des principes du droit interne aux principes supérieurs du droit des gens, deux idées essentielles ont guidé nos développements : celui de l’autonomie complète de l'Etat dans la sphère de ses affaires intérieures, qui se traduit par le principe de non-intervention ; et celle de la soumission de l'Etat, dans l’ordre extérieur, au droit international, qui se traduit par la responsabilité de l'Etat.

224 — En examinant aux Titres I et II la situation des gouvernements nés d’une insurrection devant le jugé interne et devant le juge tiers, c’est un problème de bon aménagement constitu-

(640) Y. supra, n. 320.

2° La responsabi:

lité de l’Etat dans la sphère de ses affaires extérieures.

Rejet de la notion de souveraineté dans les rapports entre Etats.

tionnel que nous avons envisagé. Il nous est apparu que, si l’on pouvait laisser au juge de larges initiatives dans les questions d’ordre interne, il importait de le subordonner étroitement au gouvernement, lorsque les intérêts d’autres Etats ou de leurs ressortissants sont en jeu. La même idée justifie selon nous l’incompétence des tribunaux à l'effet de statuer sur des litigés où les gouvernements étrangers sont en cause (641). Elle conduit aussi à n’admettre que dans une mesure limitée le droit pour les tribunaux nationaux de recourir aux principes du droit international pour censurer l’action soit de leur propre gouvernement (642), soit des gouvernements étrangers (643).

Mais, toutes ces règles ressortissent au droit constitutionnel et non au droit international. Dans le domaine de sa compétence admise par le droit des gens, l'Etat est libre d’agir à sa guise, lorsqu'il n’est pas lié à d’autres par des traités ou par des règles de droit international coutumier. Il peut donc répartir ses fonctions entre ses divers organes, comme il l’entend ; il est seulement responsable des actes de chacun d’entre eux.

225 — Il résulte de ce que nous venons de dire que la notion de souveraineté a toute sa valeur en ce qui concerne les rapports d’un Etat avec tous ceux qui résident sur son territoire. C’est elle qui nous à conduit à retrancher du droit international tout ce qui a trait à la répartition des fonctions étatiques entre les divers organes qui se partagent l'exercice de la souveraineté de l'Etat ; elle nous a conduit également à repousser les assimilations trop souvent faites entre la guerre civile et la guerre internationale.

Mais il y a abus de raisonnement, lorsqu'on l'utilise pour définir les rapports d’un Etat avec un autre Etat. Généralement, on dit qu’elle s’ana-

! (641) Par contre, l’immunité des agents diplomatiques est d'ordre international. En recevant le représentant d’un Etat étranger, l'Etat territorial prend l'engagement de le soustraire à la compétence de ses tribunaux Il y à là un véritable contrat entre Etats, qui proscrit l'intervention non seulement du juge, mais de Rinporle quelle autorité: en (642) V. supra, $ 56 et s.

(643) V. supra; $ 137.

Le droit international, une science qui évolue.

CONCLUSION 239

lyse à l'extérieur dans l'indépendance. C’est barrer la route au droit international, qui n'existe qu’autant que les Etats consentent à se soumettre à une discipline juridique commune. A la vérité, la notion de souveraineté extérieure est incompatible avec la responsabilité de l'Etat. |

C’est pourquoi, s’il est bon, au point de vue constitutionnel interne, que le gouvernement ait, dans l’ordre extérieur, les plus grands pouvoirs, étant donné qu’il ne peut invoquer pour dégager la responsabilité de l'Etat l’autonomie dont jouiraient certains de ses organes, il faut, au dessus des gouvernements, un juge chargé d’examiner leur conduite à la lueur des principes supérieurs du droit des gens. |

226 — Comme toute discipline juridique, ce droit est, d’ailleurs, une science qui évolue. Si l’on se place au stade actuel de son développement, on peut dire que la notion de souveraineté externe est battue en brêche, alors que la souveraineté interne et son corollaire le principe de non intervention sont considérés comme intangibles. C’est ainsi que le Pacte de la Société des Nations déclare expressément que les questions d’ordre interne sont hors de la compétence de la Société.

Mais, qui sait? Il apparaîtra peut-être un

jour que, pour faire régner partout la justice, il faut battre en brêche le principe de non intervention dans les affaires intérieures des Etats; et alors, la souveraineté interne elle-même reculera. N'y a-t-il pas dans l'institution nouvelle de la protection des minorités une amorce de cette évolution ? |

Vu: Le Doyen, Vu : le Président de la thèse, H. BERTHÉLEMY. J. BASDEVANT.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Paris, Le Vice-Président du Conseil de l’Université de Paris, BRUNOT.

"TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

Paragr. Pages BIBLIOGRAPAIE : Ï d)--Doctries ARC L J b) Jurisprudence. IV fo Nationales nn Lee UE LA IV:

‘% Internationale. : . : . . . XVIR INTRODUCTION x : M Objet de vétte “étude. 2 LL “à : 2 Définition du gouvernement ‘de fait.

‘Caractère subjectif de cette expression : en quoi elle relève exclusivement du droit constitutionnel et est étrangère au droil intermational. . , .… SÉOSENUS 4 ‘3 Du rôle de la reconnaissance. . 2 Nécessité de distinguer le juge interne ei le juge tiers. . “ 2 Contrôle par le juge international de la conduite suivie par les Etats vis à vis des gouvernements nés d'insurrections. RE 3 L'APADE dE Poly page ONU CR 8 TITRE PREMIER Le juge interne 5 5 La situation lorsque le gouvernenrent ce fait : est au pouvoir : aucune difficulté. . 5 ‘ 6 Le juge interne du gouvernement de juré et les actes du gouvernement de facto disparue s Distinction du gouvérnement ‘de fait général et du gouvernement de fait régional ou local. 5 Le principe : validité des actes des gouvernéments de fait généraux, nullité de ceux à des gouvernements de fait locaux. | ( CHAPITRE PREMIER Gouvernements de fait généraux 6 Imcompatibilité de la notion de reconnais- À sance avec celle de gouvèrnement de fait. 6 Assimilation du gouvernement de fait général au gouvernement de jure : } point de vuc politique sans effet sur le point de vue juri-. Je RENE Ce db a A AT ES Pal PE a I A SES ÿT

Paragr. Pages 9 Le silence des pouvoirs: politiques; som interprétation par le juge interne dans le sens de la confirmation des actes: du gouvernement de fait général. . &:

Jurisprudence française. Système suivi en 1814. Validité des décrets-lois. . v ; Jurisprudence américaine : l'affaire Keith e Clark. . . RE f0 Système particulier À certains Etats hispanoaméricains : l'intangibilité des constitutions et la nullité de droit. des actes des gouver-

nements de fait, même généraux. . 15 Ce système est-il conforme au droit des gens? RERO PR ER TE NT nee MN OUT SE 1 fi