CHAPITRE Gouvernements de fait locaux
ff Actes accomplis au cours d'une guerre civile. 1Æ SECTOR
Du sort des actes
du gouvernernent vainqueur =
12 Caractère de jare dù gouvernement vainqueur.
13 Hypothèse &e la confirmation par fes pouvoirs politiques: des actes accomplis au cours des ROSES. UE RE 12
14 Le silence des pouvoirs politiques ; Son înterprétation par le juge du gouvernement vaiäqueur dans le sens de la validité de ses
actes depuis Te début de son existence. . 13 Jurisprudence américaine après la gyere d'Indépendance. . . 13:
Le principe posé en 1877 par le juge Field
dans Williams c. Bruffy. . APE RUE 1& .
SECTION H Du sort des actes du gouvernement vaincu 14 15 Deux cas à distingwer. . Re:
+6 I. Le gouvernement vaincu est le gouvernement MOUNCAR AE EEE , ENTREE 14
17 Caractère de facle local du gouvernement vaincu; son incompatibilité avec Ia notion dé reconmaissance. . . : . . . . , . 14
18 A:défaut de reconnaissance comme | gouvernement, le gouvernement de facto local ne bénéficie-t-il pas - parfois d'une reconnais- ‘sance commé PRNSRAS par le gouverne- ; ment établi? . . LS SNS FAR SM AU TEES
ge DS EP AE RE E N
‘Paragr.
TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES
Nécessité de préciser le contenu de cette no- ORAN
a) Dans quelle mesure la reconnaissance de belligérance du gouvernement ne confère des droits aux insurgés.
10 Ses effets au point de vue de la non application du droit pénal.
Commodité de lexpression pour caractériser cette situation.
2% Comment elle ne confère aux insurgés aucune des Piéesanres inhérentes à la
{ b) Droits que la reconnaissance de belligérance
émanée du gouvernement établi est censée lui conférer à lui-même.
1o Vis à vis des insurgés, le gouvernement établi, disposant des prérogatives de Ia souveraineté ,n'a pas besoin des prérogatives de la belligérance.
Le véritable problème : quel est lorgane qualifié constitutionnellement pour décréter dés mesures exorbitantes du temps de paix?
1863. critique des Prize Cases jugés en
2 Vis à vis des tiers, le gouvernement établi
ne peut S’arroger le droit d'exercér les prérogatives de la belligérance, ni se décharger d’une responsabilité qui Jui incomberait normalement, sans le consentement de ceux-ci.
La reconnaissance de la belligérance des insurgés par le gouvernement établi ressortit exclusivement au droit criminel interne; elle m'est à aucun degré une reconnaissance de l'activité du gouvernement rebelle.
Par suite, le gouvernement de facto local ne bénéficie jamais d'aucune reconnaissance.
Règle de la nullité des actes du POUNEERENEN de faclo local. .
Impossibilité d'appliquer cette règle à la lettre.
Comment ici encore le point de vue politique ne commande pas le point de vue sue
Le silence des pouvoirs politiques.
Importance de l'œuvre d'adaptation de la conception politique aux nécessités juridiques qui incombe au juge interne. .
Règles susceptibles de diriger l'action du juge interne en cette matière. . :
Principes posés par les tribunaux américains .
après la guerre de Sécession.
a) Principe de la distinction entre les actes émanés des particuliers ou d’autorités dont la structure n'a pas été modifiée et les actes émanés d’autorités nouvelles, spécialement créées en vue de favoriser le succès de la rébellion. : «°°
Validité des premiers et nullité des seconds en
principe.
b) Actes maintenus en principe, invalidés par ce
. Pages
Paragr. Pages.
qu'hostiles au gouvernement de jure ou à ses partisans.
Jnvalidation ‘après la guerre de Sécession des actes hostiles des Etats particuliers, comme contraires à Ja constitution fédérale. . . 30
Actes hostiles des particuliers. Quid des placements de fonds en 'emprünts. confédérés ? 31
Caractère certainement hostile Ces contrats conclus par des particuliers avec l'organisa-
‘tion rebelle. . : 32 ‘ Par qui la nullité ‘peut- elle être ‘invoquée? 33 Sort des ayants-cause.. Ë sa
32 c)'Actes invalidés en principe, maintenus parce qu'imposés. . . . SIRET ANES ET 34 Emissions de pee monaie. 7040 2m ve 35 Actes état vil AC UN AE LOTERIE 36 Paiements d'impôts. . 36
” Mesurés de confiscation. L'affaire Williams c. Bruffi PC AS RE UT ME TUE 37
33 Absence de transmission de responsabilité contractuelle ou délictuelle du gouvernement de
facto local au gouvernement ACHHITER NET 38
34 II. Le gouvernement vaincu est le gouvernement ancien. . 39
Les deux conéeptions possibles ‘au point de vue de sa légalité. Leur action sur le juge. . 39
L'assimilation du gouvérnement ancien vaincu à un gouvernement de facto local est-elle
conforme au droit international? Renvoi. . 40 ù TITRE II Le juge tiers 41 35 Position du problème : l'attitude prise par
‘les pouvoirs politiques reste-t-elle sans ac-
tion nécessaire sur le point de vue du juge,
era celui-ci statue non plus comme juge terne, mais comme juge tiers? 4
