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TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

lo Cas où il s agit d'affaires intérieures : possibilité d'un conflit de compétences.

20 Cas où il s'agit d'affaires extérieures : le gouvernement généralement investi dun pouvoir propre. :

Le système français. Compétence exclusive du gouvernement en matière de traités (1 espèce Société Roussky-Renault c. Renaull et Sociélé des Automobiles Renault, Cour de Paris). Caractère gouvernemental des décisions prises par le pouvoir exécutif dans l’ordre extérieur. — La reconnaissance dun gouvernement étranger, acte gouvernemental. 1

Le système américain. Rôle prépondérant mais non exclusif du pouvoir exécutif en matière de traités. Censure possible du gouverne-

: ment dans l’ordre extérieur. La reconnaissance des gouvernements étrangers, prérogative à lui propre en vertu de la constitution. . -

Le système anglais. Subordination en règle générale du pouvoir exécutif au Parlement en matière d'affaires extérieures. Exception pour ce qui est de la reconnaissance des gou-

vernements étrangers. . : . !

b) Hypothèse où la règle à one n'a pas été posée par le pouvoir politique compétenter k

Cas où il s'agit d'affaires intérieures : obligation pour le juge de suppléer au silence des pouvoirs politiques. k

20 Cas où il s’agit d'affaires extérieures : réserve généralement observée par je juge.

‘ Celui-ci, à défaut de reconnaissance, doit s'abstenir.

Thèse d’après laquelle il conviendrait de distinguer entre l'effet de la non reconnaissance au point de vue politique et au point de vue des droits privés. — Comment, quand il s’agit des affaires extérieures, le droit public commande le droit privé. . .

Rejet fe l'argument d'après lequel le juge a qualité pour constater les faits. La reconnaissance d’un gouvernement étranger, acte essentiellement politique

Le point de vue juridique subordonné au point de vue politique. Différence entre le juge tiers et le juge interne : sa raison d'être.

Nécessité d'une reconnaissance expresse. … à:

Rejet de la reconnaissance implicite, dite parfois de fait. . .

Obscurité voulue dont font preuve souvent les gouvernements dans Jeurs communications AUOT LT OS D ANA RONTNE EE HUE Re