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La commission permanente du gouvernement général de l’Afrique Occidentale française a été, comme le conseil luimême, profondément modifiée par le décret du 4 décembre 1920, et n’a plus qu'un rapport très lointain avec les organes analogues des autres groupes de colonies. Elle comprend quatorze membres, dont treize fonctionnaires, magistrats ou 0 eiers
le gouverneur général, président ;
le secrétaire général ;
le général, commandant supérieur des troupes ;
le lieutenant-gouverneur du Sénégal, EE: il est présent à Dakar ;
le procureur général, chef du service judiciaire ;
le directeur des finances et de la comptabilité ;
l'inspecteur général des travaux publics ;
l’inspecteur général des services sanitaires et médicaux ;
l'inspecteur général de l’agriculture ;
le directeur des affaires politiques et administratives ;
le directeur des affaires économiques ;
le président de la chambre de commerce de Dakar ;
un chef indigène annuellement désigné par le gouverneur général ;
le directeur du cabinet du gouverneur oi secrétaire avec voix délibérative.
La commission permanente se réunit au Rs du gouvernement général au moins une fois par mois, sur la convocation de son président.
Elle n’est plus appelée, en principe, qu’à remplir, en ce qui concerne les services du gouvernement général, les attributions des conseils d’administration des colonies du groupe (1). C’est seulement en cas d'urgence qu’elle peut donner son avis sur les matières rentrant dans les attributions du conseil de gouvernement, sous réserve de ratification ultérieure de celui-ci.
@ Ces attributions ont été énumérées dans un autre décret du 11 décembre 1920, réorganisant les conseils d'administration de l’Afrique Occidentale. Notons au passage, que le gouverneur général nomme la moitié des membres de ces conseils sur la proposition des lieutenants-gouverneurs, L’autre moitié se compose de membres de droit.
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Exceptionnellement, et en cas d’impossibilité de réunir Île le conseil, elle peut, sur autorisation spéciale du ministre des Colonies, être appelée à se substituer à lui pour la tenue de la session annuelle au cours de laquelle il est procédé à l’examen des budgets (1).
Remarquons que les règles que nous avons données pour les conseils de gouvernement s’appliquent aux commissions permanentes : à défaut du gouverneur général, elles sont présidées par le secrétaire général. En cas d’absence ou d’empêchement d’un de leurs membres, celui-ci est remplacé par son intérimaire. Les chefs de service peuvent être entendus par elles à titre purement consultatif; le directeur du contrôle financier y a toujours entrée.
Le Conseil d'administration de Madagascar
Le conseil d'administration de Madagascar a été réorganisé par le décret du 22 mai 1921, modifiant les décrets du 12 novembre 1902 et 4 mars 1914, qui avaient fixé sa composition et sa compétence.
Il comprend actuellement :
le gouverneur général, président ;
le secrétaire général ;
le général, commandant supérieur des troupes ;
le procureur général, chef du service judiciaire ;
le directeur des finances et de la comptabilité ;
le directeur du service de santé ;
le directeur des travaux publics ;
le directeur des domaines, de la propriété foncière et du cadastre ;
l’inspecteur général des services agricole et forestier ;
le directeur de l’enseignement ;
quatre notables européens désignés pour deux ans par le gouverneur général et dont le mandat est indéfiniment renouvelable ;
(1) Divers décrets ont, au cours de la guerre, autorisé temporairement cette mesure pour le gouvernement de l'Afrique Equatoriale française. à
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deux notables indigènes désignés dans les mêmes conditions par le gouverneur général.
Le gouverneur général désigne en outre quatre Européens et deux indigènes comme membres suppléants du conseil d’admiuistration ; les membres suppléants remplacent dans l’ordre de leur désignation les membres titulaires en cas d’absence ou d'empêchement.
Le conseil se réunit au moins une fois par mois, à l’hôtel du sgouverneur général, sous sa présidence où à son défant sous celle du secrétaire général ; il s’assemble en outre toutes les fois que des affaires urgentes nécessitent sa réunion et que le gouverneur vénéral juge convenable de le convoquer. II ne peut délibérer que lorsque tous ses membres sont présents ou légalement remplacés (1).
Sauf le cas d'urgence, le gouverneur général doit faire connaître d'avance aux membres du conseil ou à leurs suppléants, les matières sur lesquelles il doit être statué et TU, communiquer les pièces qui s’y rapportent.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix; les votes sont recueillis par le présdent dans l’ordre inverse des rangs qu'oceupent les membres du conseil. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le gouverneur général n’est pas lié par l’avis du conseil; il peut toujours y passer outre, mais est tenu, dans le cas de désaccord avec la majorité, d’en aviser le ministre des Colonies.
Les attributions du Conseil d’administration
Le gouverneur général est obligé de consulter le conseil d’administration sur les points suivants
1° le budget : le conseil est appelé obligatoirement à donner son avis sur chacun des chapitres de dépenses et de recettes, ainsi que sur le compte général en fin d’exercice ;
20 sur le mode d’assiette, les règles de perception et les tarifs des contributions et taxes du budget ;
(1) Il n’existe donc pas à Madagascar, .comme.dans les autres gouvernements généraux, de commission permanente. Cet organe serait inutile, puisque tous les membres du conseil d'administration résident habituellement au chef-lieu de l’île.
2e SAIS
3° sur les projets de concessions, de quelque nature qu’elles soient, demandées par les particuliers ou les associations et compagnies, sur l’annulation de ces concessions, sur les aliénations des biens domaniaux et la réunion des terres ou domaine;
5° sur les projets de décrets, d’arrêtés et de règlements divers, intéressant l’organisation ou le fonctionnement des services du gouvernement général de Madagascar et dépendances.
Le gouvernement général est, de plus, libre de soumettre au conseil toutes les questions sur lesquelles il juge bon de prendre l’avis de celui-ci.
Les Conseils du contentieux administratif
Les conseils du contentieux administratif sont des tribunaux administratifs qui jouent dans les colonies un rôle analogue à celui des conseils de préfecture de la métropole (1). Bien qu’à l'heure actuelle, ils se distinguent nettement dans les gouverne-
ments généraux et par leur composition et par leurs attributions, des conseils de gouvernement ou d’administration, il est impossible, vu la longue relation qui a existé entre eux et ces corps (2), de ne pas en dire quelques mots.
En Indo-Chine, les conseils du contentieux administratif sont communs au gouvernement général, aux protectorats et à la colonie de la Cochinchine. Le décret du 6 septembre 1921, qui les a réorganisés, a donné comme ressort, à un premier conseil siégeant à Hanoï, le Tonkin, l’Annam et le territoire de Kouang- Teheou-Wan, et à un second conseil siégeant à Saigon, la Cochinchine, le Cambodge et le Laos. Le règlement du contentieux
(1) On sait cependant, qu’à la différence des conseils de préfecture dont la compétence est limitée à des objets nominativement énumérés, les conseils du contentieux administratif ont une compétence générale (articles 160 et 176 des ordonnances organiques des 21 août 1825 et 9 février 1827, décrets des 5 août et 7 septembre 1881).
(2) Les conseils du contentieux administratif ont été pendant longtemps formés de la commission permanente du conseil de gouvernement de l’Afrique Occidentale, du conseil privé de la Cochinchine, du conseil de protectorat du Tonkin et du conseil d'administration de Madagascar, auxquels étaient adjoints des magistrats désignés par les gouverneurs généraux. C’est le décret du 16 juin 1910, qui, pour la première fois, a créé en Indo-Chine, de véritables tribunaux administratifs,
ET En
administratif de l'Etat et du gouvernement général est attribué au conseil du contentieux de Saigon ou à celui de Hanoï, suivant que les intérêts faisant l’objet du litige sont situés dans l’un ou l’autre de leurs ressorts.
Les membres des conseils du contentieux sont nommés pour une période de trois ans, par arrêté du gouverneur général, après consultation des chefs d’administration intéressés et du directeur de l’administration judiciaire.
Chacun de ces deux conseils se compose de :
un magistrat du Siège appartenant à la Cour d’appel, président ; |
deux administrateurs des services civils, licenciés en droit, justifiant de dix années de service effectif en Indo-Chine, eonseillers.
Les fonctions de commissaire du gouvernement sont occupées par un administrateur des services civils remplissant les mêmes conditions que les conseillers.
Le conseil du contentieux administratif de Madagascar a été réorganisé par le décret du 22 mai 1921 ;
il comprend :
le secrétaire général du gouvernement général, titulaire ou intérimaire, président (1) ; deux magistrats'et trois fonctionnaires de l’ordre administratif, de préférence licenciés en droit, nommés pour deux ans par le gouverneur général sur avis du procureur général; un notable européen, membre titulaire ou suppléant du conseil d’administration, nommé pour six mois, dans les mêmes conditions.
Les fonctions de commissaire du gouvernement sont exercées par un fonctionnaire de l’ordre administratif désigné au début de chaque année, par le gouverneur général.
Le conseil du contentieux de l’Afrique Occidentale française a été réorganisé par le décret de 4 décembre 1920.
J1 comprend : le secrétaire général du gouvernement général, président; deux conseillers à la Cour d’appel et deux adminis-
(1) En cas d'absence ou d’empêchement du secrétaire général, les fonctions de président sont occupées par le procureur général ou à son défaut, par l'avocat général,
