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trateurs des colonies, licenciés en droit, nommés annuellement par le gouverneur général après avis du procureur général.

Les fonctions de commissaire du gouvernement près ce conseil sont exercées par un fonctionnaire de l’ordre administratif comptant au moins dix ans de services administratifs, nommé dans les mêmes conditions.

Le conseil du contentieux administratif de l’Afrique Occidentale française connait de tous les litiges d’ordr administratif, élevés à l’occasion d’un acte passé au nom du gouvernement général ou nés de l’exécution d’un service public dépendant du gouvernement général (1).

Les actions intéressant l’Etat ou le gouvernement général, soit en demande soit en défense, sont soutenues par un fonctionnaire ou un officier désigné par le gouverneur général.

En Afrique Equatoriale française, aux termes du décret du 15 janvier 1910, le contentieux administratif du gouvernement général est jugé par les conseils du contentieux des diverses colonies (2), suivant les règles de la compétence territoriale de ces tribunaux.

Ajoutons pour terminer, que tous les conseils du contentieux administratif suivent les règles de compétence et de procédure édictées par les décrets des 5 août et 7 septembre 1881.

Les Conseils Coloniaux

Bien que les conseils coloniaux soient des organes de colonies et non pas de groupes de colonies, comme le sont les conseils dont nous nous sommes occupés plus haut, nous croyons utile d'étudier rapidement leur rôle; ces conseils ont en effet un eertain nombre d’attributions sur lesquelles les gouverneurs généraux ne pourraient empiéter; d’autre part, les gouverneurs généraux possèdent certains droits vis-à-vis d'eux. Il n’est done

(1) Les autres affaires d'ordre administratif sont de la compétence des conseils du contentieux des diverses colonies.

(2) Aux termes du décret du 15 janvier 1910, les conseils du contentieux administratifs des diverses colonies de l'Afrique Equatoriale française sont constitués par l'adjonction à chaque conseil d’administration de deux magistrats ou fonctionnaires désignés annuellement par le lieutenant-gouverneur.

SD. DEAR guère possible, dans une étude sur les pouvoirs des gouverneurs généraux des colonies, de ne pas en dire quelques mots.

La situation spéciale des conseils coloniaux provient du mode de désignation de leurs membres; alors que les conseils de gouvernement ou d'administration sont composés exclusivement de fonctionnaires, membres de droit, et de notables européens ou indigènes, nommés par les gouverneurs généraux, les con+ seils coloniaux sont presque exclusivement recrutés à l'élection ; on s'explique que dans ces conditions, ils puissent posséder eertains pouvoirs que l’administration soit tenue de respecter.

Les conseils coloniaux jouent un rôle analogue à celui des conseils généraux des vieilles colonies. Leurs attributions en matière budgétaire, sont cependant moins complètes (1).

Il n’y a, actuellement, dans nos groupes de colonies, que deux conseils coloniaux ; le premier en Cochinchine, le second au Sénécal. Nous allons les étudier séparément.

Le conseil colonial de la Cochinehine

Le conseil colonial de la Cochinchine a été créé par un décret du 8 février 1880. Il a été modifié depuis lors, à plusieurs reprises, notamment par les décrets des 12 mars 1881, 19 juin 1886, 2 juillet et 6 octobre 1887, 28 septembre 1888, 8 juin 1897, 2 avril et 3 novembre 1910, et 20 août 1914.

Le conseil colonial de la Cochinchine comprend dix-huit membres, qui se décomposent ainsi :

six membres citoyens français ou naturalisés ;

six membres asiatiques, sujets français ;

deux membres non fonctionnaires du conseil privé, nommés par le gouverneur général sur la proposition du gouverneur de la Cochinchine ;

deux membres francais, délégués de la Chambre de commerce de Saigon et élus au sein de cette compagnie.

(1) C’est ainsi que le budget voté par le conseil général du Sénégal était soumis directement à l'approbation du gouvernement métropolitain. Depuis la transformation du conseil général en conseil colonial, le budget du Sénégal doit être approuvé par le gouverneur général. Cette règle était depuis longtemps appliquée au budget de la Cochinchine,

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deux membres français, délégués de la Chambre d’agriculture de la Cochinchine et élus au sein de cette compagnie.

Les uns et les autres sont nommés pour quatre ans; ils sont renouvelés par moitié dans chaque catégorie, tous les deux ans. Les six derniers membres de l’énumération ci-déssus sont remplacés en cas d’absence par des suppléants nommés de la même façon pour un an seulement.

Tout en maintenant à l’élément français la suprématie, cette institution assure à l'élément indigène une participation importante à la gestion des affaires communes et constitue en sa faveur un commencement d’accession à nos institutions, et d’assimilation à nos mœurs.

Le conseil colonial siège à Saigon. Il est convoqué par le gouverneur de la Cochinchine, qui y a toujours entrée et peut s’y faire représenter. Ses attributions ont été empruntées pour la plupart à celles des conseils généraux des autres colonies françaises. Nous ne nous y attarderons pas, nous réservant d'étudier plus longuement la question pour le conseil colonial du Sénégal (1).

Le décret du 3 novembre 1910 a institué une commission permanente du conseil colonial, composée de trois à cinq membres, dont un membres indigène. Elle est présidée par le plus âgé des membres français.

La commission permanente se réunit sur la convocation du gouverneur, qui assiste aux séances ou s’y fait représenter.

La commission règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil colonial dans la limite de la délégation qui lui est faite. Elle donne son avis au gouverneur sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention.

En cas d’urgence, la commission, sur la proposition du gouverneur ou de son délégué, peut modifier la répartition des erédits inscrits au budget pour les travaux publics, sous la réserve que le total des crédits ne subira ni réduction ni augmentation.

Les règles à suivre en cas de désaccord ou de conflit entre la commission et l’administration, sont les mêmes que celles qui ont été prescrites par la loi du 10 août 1871 dans le cas de dé,

(1) Les délibérations du conseil colonial de la Cochinchine sur les taxes et contributions, sont approuvées ou annulées par le gouverneur général en conseil de gouvernement.

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saccord où de conflits entre les commissions départementales et les préfets ; l’affaire est renvoyée à la plus prochaine session du conseil colonial, ou bien le conseil est convoqué immédiatement : il a le pouvoir de révoquer la commission.

Le conseil colonial du Sénégal

Le décret du 4 février 1879 avait institué au Sénégal un conseil général dont dépendaient les territoires dits « d’administration directe ». Ce conseil était élu par les citoyens francais habitant les quatre communes de plein exercice : Saint-Louis, Dakar, Gorée et Rufisque; il fut modifié à plusieurs reprises, notamment par les décrets des 4 mars 1879, 24 février 1885, 17 avril 1897, i1 mai 1903. Le décret du 12 août 1885 avait créé une commission permanente.

Le décret du 4 décembre 1920, ayant réuni en une colonie unique les territoires d'administration directe et les pays de protectorat du Sénégal, il a paru nécessaire de substituer à l’ancien conseil général un conseil dont dépendrait tout le Sénégal (1). Pour bien marquer la part qui doit revenir à la population indigène dans sa composition, il lui a été donné le nom de conseil colonial.

Le conseil colonial du Sénégal est composé de quarante membres; vingt d’entre eux sont élus, non plus seulement par les habitants des communes du plein exercice, mais, ainsi qu'il se produisait déjà pour les élections législatives, par l’ensemble des citoyens français habitant la colonie. Les vingt autres membres sont des chefs indigènes élus par l’ensemble des chefs de province et de canton de la colonie (2).

Le conseil colonial choisit son président Dr les élus des citoyens français.

Le conseil colonial se réunit chaque année en session ordinaire

@) La légalité se cette mesure est indiscutable ; le gouvernement ne pouvait pas empiéter sur les attributions du conseil général, fixées par la loi du 13 avril 1900, mais ii était parfaitement libre de le supprimer ; cette faeulté lui avait été reconnue formellement par M. le commissaire du gouvernement Tardieu, lors de l'arrêt du Conseil d'Etat cité plus haut.

(2) Eux mêmes nommés par l’administration ; il s'ensuit que le conseil colonial sera heureusement beaucoup moins indépendant que ne l'était le conseil général.