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sur la convocation du lieutenant-gouverneur de la colonie. La durée dela session qui est normalement de quinze jours peut être prolongée par un arrêté du lieutenant gouverneur. Ce fonctionnaire peut également convoquer le conseil en session extraordinaire.

Le lieutenant-gouverneur a toujours entrée au conseil colonial du Sénégal; il est entendu quand il le demande; il peut déléguer son secrétaire général pour le représenter.

Le gouverneur général peut suspendre le conseil colonial du Sénégal, sur la proposition du lieutenant-gouverneur, à charge d’en rendre compte au ministre des Colonies; cette suspension ne peut pas excéder un mois.

La dissolution du Conseil est prononcée par décret sur la proposition du lieutenant gouverneur, l’avis du gouverneur général et le rapport du ministre des Colonies.

Les attributions du conseil colonial

Les attributions du conseil colonial sont, sauf en matière financière, celles qui avaient été dévolues au conseil général par le décret du 4 février 1873.

Le conseil colonial donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le lieutenant-gouverneur ; il doit être obligatoirement consulté sur la création de communes mixtes et de plein exercice et les changements proposés à leurs limites; il peut émettre des vœux sur les objets divers qui intéressent l’administration du Sénégal.

Les délibérations du conseil sur les autres matières rentrent dans trois catégories :

1° Les délibérations définitives qui deviennent exécutoires si dans le délai de deux mois à partir de la elôture de la session, le lieutenant-gouverneur n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir, violation des lois et des règlements ayant force de loi; cette annulation est prononcée par arrêté du gouverneur général en commission permanente du conseil de gouvernement.

Ces délibérations ont trait à un certain nombre de questions relatives à la gestion du domaine, à la voirie et aux travaux publics. Le décret du 4 décembre 1920 en prévoit treize cas.

2° Les délibérations qui nécessitent, pour être exécutoires,

l’approbation du gouverneur général en conseil de gouvernement. Elles se rapportent aux questions suivantes :

a) Le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception et de répartition des taxes ou contributions directes ou indirectes, à percevoir au profit de la colonie (1)

b) les conditions d'exploitation par la colonie, des travaux destinés à un usage publie, et les tarifs à percevoir;

c) la création, l’entretien et l'exploitation des marchés non communaux ;

d) l'établissement et l’entretien des bacs et passages d’eau et la fixation des tarifs à percevoir ;

e) l'acquisition, l’aliénation et le changement de destination des propriétés de la colonie affectées à un service publie ;

3° Les délibérations qui nécessitent, pour être rendues exécutoires, l’approbation par décret en Conseil d'Etat; elles $e rapportent :

a) aux emprunts à contracter par la colonie et aux garanties pécuniaires à consentir ;

b) à l’acceptation eu au refus des dons et legs faits à la colonie avec charges ou affectations immobilières ou donnant lieu à des réclamations.

Le conseil colonial et le budget

Le budget du Sénégal est préparé par le lieutenant-gouverneur, délibéré par le conseil colonial et approuvé par le gouverneur général en conseil de gouvernement (2).

Les dépenses sont classées en dépenses obligatoires et facultatives. Si le conseil colonial omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires, le crédit nécessaire y est inscrit d'office par le lieutenantgouverneur, en conseil privé; il y pourvoit par la réduction des dépenses facultatives. Hors ce cas, les dépenses facultatives vo-

* (1) En cas de refus d'approbation par le gouverneur général des délibérations du conseil colonial sur ces matières, le conseil colonial est appelé à en délibérer de nouveau. Jusqu'à l’approbation par le gouverneur général, la perception se fait sur les bases anciennes.

(2) Nous avons déjà signalé qu'avant le décret du 4 décembre 1929, le budget voté par le conseil général était approuvé directement par décret.

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tées par le conseil colonial ne peuvent être changées ni modifiées, à moins qu’elles n’excèdent les ressources ordinaires de l’exercice, après paiement des dépenses obligatoires.

Le lieutenant-gouverneur présente au conseil colonial le compte de l’exercice expiré, dans la session ordinaire qui suit sa clôture. Les observations que ces comptes peuvent motiver lui sont adressées directement par le président de l’assemblée; une copie en est transmise à la Cour des comptes, par l’intermédiaire du gouverneur général et du ministre des Colonies.

La commission permanente du eonseil colonial

Le conseil colonial élit dans son sein une commission permanente composée de huit membres choisis à raison de quatre parmi les représentants des citoyens français, et quatre parmi les représentants des chefs indigènes.

Cette commission nomme son président et son secrétaire parmi les représentants des citoyens français.

Elle se réunit sur la convocation du lieutenant-gouverneur qui exerce vis-à-vis d’elle les attributions dont il est investi à l'égard du conseil.

La commission permanente règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil colonial dans les limites de la délégation qui lui est faite; cette délégation ne doit pas avoir un caractère général ; elle ne peut porter que sur des affaires déterminées. La commission donne en outre son avis au lieutenantgouverneur sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention, dans l'intérêt de la colonie.

À l’ouverture de chaque session ordinaire du conseil colonial, la commission permanente lui fait un rapport sur l’ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu’elle croit utiles.

En cas de désaccord entre la commission coloniale et l’administration, l'affaire peut être renvoyée à la prochaine session du conseil colonial, qui statue définitivement.

Dans le cas où la commission a outrepassé ses pouvoirs, le conseil colonial peut être convoqué immédiatement, pour statuer sur ces faits. Il peut, s’il le juge convenable, procéder à la nomination d’une autre commission.