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tion dans les journaux officiels des diverses colonies par les soins des lieutenantsgouverneurs ?

Pour une raison d’ordre purement pratique, le problème ne s’est posé que pour le gouvernement général de l’Afrique Occidentale française; c’est, en effet, le seul groupement où chacune des colonies particulières possède son journal officiel; en Indo- Chine et en Afrique Equatoriale française, il n’existe qu’un journal officiel commun au gouvernement général et aux colonies ou protectorats.

En ce qui concerne l’Afrique Occidentale française, deux opinions ont été soutenues.

La première est celle de la jurisprudence judiciaire (1) adoptée par M. le gouverneur général Angoulvant dans une circulaire du 16 avril 1918. Elle peut être ainsi exprimée : Si un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1905 a reconnu au gouverneur général le droit de promulgation, à raison de sa qualité de dépositaire des pouvoirs de la République, cette capacité ne lui permet nullement de se substituer aux lieutenantsgouverneurs et de restreindre les pouvoirs qui leur ont été dévolus par ailleurs. Or, il convient de rappeler que pour assurer l’application régulière d’un texte, la promulgation qui le rend « exécutoire » ne suffit pas; il faut qu’elle soit suivie de sa publication qui, seule, le rend « obligatoire ».

C’est conformément à ces principes que le gouverneur général, respectant l’autonomie administrative et financière des colonies du groupe, rendit son arrêt du 31 décembre 1904 : les actes officiels du pouvoir central ou du gouvernement général promulgués ou insérés dans le journal officiel, devaient être publiés au journal officiel de chacune des colonies particulières « pour y prendre date, conformément aux règlements en vigueur. » La seconde opinion est celle de la jurisprudence du Conseil d’Etat (2) Elle ne voit dans la publication qu’une formalité

(1) Tribunal de ire instance de Dakar : jugement du 11 février 1909. Rec. de lég. et jur. col. 1919, p. 222.

Arrêt de la Cour de cassation (Requêtes) en date du 28 avril 1918. Rec. 1913, p. 198.

(2) Arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 avril 1918. Rec. de lég. et jur. col. 1918, p. 108. L'arrêt y est accompagné d’une note de M. DARESTE,

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utile mais nullement indispensable et reconnait au seul gouverneur général, le pouvoir de mettre un texte en vigueur.

Quelle que fût la valeur juridique de la première opinion, la seconde était plus heureuse au point de vue purement pratique, car elle affermissait la législation en vigueur en Afrique Oceidentale; la validité de la plupart des publications faites dans les journaux officiels locaux était én effet très contestable : Le lieutenant gouverneur se bornait souvent à « insérer les textes en mentionnant entre parenthèses l’arrêté de promulgation, ou même à insérer un simple renvoi au journal officiel du gouvernement général ou à mentionner les promulgations, contenues à ce journal, dans un compte-rendu sommaire ».

Sur avis du comité consultatif du contentieux du ministère des Colonies, un décret fut rendu le 2 janvier 1920, dans le but de faire cesser les divergences d’appréciation des tribunaux de l’ordre judiciaire et de ceux de l’ordre administratif. Il consacre l’interprétation du Conseil d'Etat.

D'après ce décret, le gouverneur général de l’Afrique Oecidentale française promulgue les lois, décrets, arrêtés, et réglements émanant du pouvoir central ou du gouvernement général. Les actes ainsi promulgués doivent être publiés au journal officiel du gouvernement général. Ils sont exécutoires : 1° à Dakar, le jour de leur publication ; 2° pour les autres localités des colonies du groupe, dans des délaïs déterminés par des arrétés du gouverneur général. Toutefois, dans les circonstances exeeptionnelles et en cas d’urgence, des délais spéciaux peuvent être fixés par un nouvel arrêté du gouverneur général.

Les lieutenants-gouverneurs et le commissaire du Niger assurent la publication, au journal officiel du territoire placé sous leur direction, des actes émanant de leur autorité; ces actes sont exécutoires dans des conditions établies suivant des règles analogues à celles qui ont été énoncées plus haut.

Dans les territoires où il n’existe pas encore de journal officie] particulier, le gouverneur général détermine par arrêté les conditions dans lesquelles les actes de l’autorité locale sont publiés et rendus exécutoires.

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Lé'tat de siège

La législation de l’état de siège date du 9 août 1849. Elle a été légèrement modifiée par les lois du 3 avril 1878 et du 27 avril 1916, rendues applicables dans les colonies par le décret du 30 décembre 1916.

La loi du 9 août 1849 permettait de déclarer l’état de siège, en cäs de « péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure ». Ces termes trop vagues ont été précisés par la loi du 3 avril 1878 qui restreint la possibilité de déclarer l’état de siège au cas de « péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée ».

Dans la métropole, l’état de siège ne peut être proclamé que par une loi ou, en cas d’ajournement ou de dissolution des Chambres, par le Président de la République qui est tenu de convoquer immédiatement le Parlement ou les comices électoraux. En cas de siège effectif d’une place; l’état de siège peut être déclaré par le commandant militaire.

Dans les colonies, la loi du 9 août 1849 attribue aux gouverneurs le droit de déclarer l’état de siège. Ils sont tenus d’en rendre compte immédiatement au gouvernement métropolitain (article 4).

Depuis la loi fondamentale de 1849, certaines colonies ont été groupées en gouvernements généraux, sans toutefois perdre leur autonomie financière et administrative. On peut se demander si le droit de déclarer l’état de siège appartient toujours aux gouverneurs des colonies, qui sont placés à leur tête avec le titre de licutenant-gouverneur, ou si ce droit n’a pas été dévolu au gouverneur général. Les textes sont muets sur ce point; la loi du 27 avril 1916 et le décret du 30 décembre de la même année ne nous fournissent aucune indication à ce sujet. Nous estimons néanmoins que la deuxième opinion est la bonne ; il nous semble qu’il doit appartenir exclusivement au gouverneur général de déclarer l’état de siège; on peut estimer, en effet, que ce pouvoir est un de ceux qui ont été dévolus à ce haut fonctionnaire en sa qualité de « dépositaire des pouvoirs de la République » par les décrets organiques. L'état de siège modifie les compétences; arme le gouvernement de pouvoirs nouveaux, ete. Cela touche aux pouvoirs les plus essentiels du gouverneur

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général. C’est même en réalité un droit dont le pouvoir exécutif métropolitain n'aurait pu se démunir ;il a fallu une loi pour le conférer aux gouverneurs ; il ne peut donc appartenir qu’à la plus haute autorité.

Il est une autre raison, d'ordre pratique, qui nous confirme dans notre opinion : la loi de 1849 oblige le gouverneur qui a proclamé l’état de siège, à en rendre compte immédiatement au gouvernement métropolitain. Or, pour qu’une telle communication soit assurée, il faut qu’elle puisse se faire directement. Nous avons vu plus haut que, seul, le gouverneur général correspondait sans intermédiaire avec le gouvernement. Il est donc le seul qui remplisse la condition prescrite par l’article 4 de la loi de 1849, et par suite, il peut seul proclamer l’état de siège.

C'est donc à juste titre que lors de la dernière guerre, le gouverneur général de l’Indo-Chine a établi l’état de siège au Tonkin, par un arrêté du 28 mars 1915.

Les pouvoirs des gouverneurs généraux en matière militaire

Les pouvoirs des gouverneurs généraux en matière militaire ont été définis tout d’abord par les traités suivants :

pour l’Indo-Chine : décrets des 27 janvier 1886, 20 octobre 1887 et 3 février 1891, abrogés et remplacés par le décret du 21 avril 1891 ;

pour l’Afrique Occidentale française : décret du 16 juin 1895; LE

pour Madagascar : décret du 11 juillet 1896 étendant au résident général les pouvoirs conférés au gouverneur général de l’Indo-Chine et aux gouverneurs des colonies, par les décrets des 27 janvier 1886 et 3 février 1890. Nous rappelons que toutes les attributions du résident général de Madagascar ont été dévolues au gouverneur général par décret du 30 juillet 1897.

La question était délicate de savoir dans quelle mesure les commandants des forces militaires devaient être placés sous l’autorité des gouverneurs des colonies. Elle fut longuement débattue à la Chambre des députés à l’occasion de la loi du 30 juillet 1893 sur l’armée coloniale, maïs la discussion n’aboutit à aucun résultat positif (1). La question fut réglée par le décret

(1) Voir la discussion dans le « Recueil Sirey » 1894, p. 663.

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au 9 novembre 1901 qui unifa les dispositions relatives aux rapports des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies avec les commandants des troupes. Ce décret fut complété par le décret du 31 octobre 1902 instituant les conseils de défense, lulmême modifié par le décret du 26 mai 1903 portant organisation des groupements des forces militaires stationnées aux colonies. Cette organisation a été légèrement changée par le décret du 17 novembre 1909 qui a fait du Congo un groupe indépendant. Le décret du 21 juin 1906 a réglé l’administration des troupes coloniales dans les divers groupements.

Les relations des commandants de la marine avec les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies ont été définies par le décret du 3 novembre 1905 relatifs aux attributions des commandants de la marine aux colonies.

Les dispositions compatibles de ces divers décrets ont été maintenues par le décret du 20 octobre 1911 qui fixe les pouvoirs du gouverneur général de l’Indo-Chine.

Voyons d’après ces textes quels sont actuellement les pouvoirs des gouverneurs généraux des colonies.

Les gouverneurs généraux et la défense des colonies

Les gouverneurs généraux sont responsables, sous l’autorité directe du ministre des colonies, de la défense intérieure et extérieure des territoires soumis à leur autorité. Ils disposent à cet effet des forces de terre et de mer qui y sont stationnées.

Is président de droit les conseils de défense des groupes de colonies qui ont été institués par le décret du 31 octobre 1902 et modifiés par le décret du 26 mai 1903. Ces conseils, qui ont pour vice-président le commandant supérieur des troupes, sont chargés d'étudier les questions d'organisation militaire et défensive de la colonie, qui leur sont transmises pour examen par le ministre des Colonies. Ils doivent également, quand le gouverneur général le demande, émettre leur avis sur les mesures qu'il semble utile de prendre d’urgence sans attendre l’assentiment du ministre.

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Les opérations militaires

U'est sous la haute autorité des gouverneurs généraux que les commandants supérieurs des troupes exercent en tout temps et en toute circonstance, le commandement de toutes les forces militaires du groupement.

Les gouverneurs généraux ne peuvent, en aucun cas, prendre le commandement direct des troupes (1).

Aucune opération militaire, sauf le cas d’urgence où il s’agirait de repousser une agression, ne peut être entreprise sans l'autorisation du gouverneur général qui en fixe le caractère et lc but. il en est de même pour toute modification d’une opération en cours. La conduite et l’exécution en appartiennent à l'autorité militaire qui est tenue de rendre compte au gouverreur général.

La répartition des troupes

Les créations ou suppressions de postes militaires aux colonies, qu il s'agisse d'installations matérielles ou de mouvements de troupes, ne sont ordonnées par l’autorité militaire qu'après décision du gouverneur général, prise-sur l’avis ou l'initiative du commandant supérieur des troupes.

La répartition des troupes entre le gouvernement général et les autres colonies du groupement militaire (2) est arrêtée par le ministre des Colonies après avis du ministre de la Guerre. Elle ne peut être modifiée en temps de paix par les autorités locales. En temps de guerre, les troupes et services stationnés dans une colonie du groupement, y compris les réserves locales, peuvent être appelés en totalité ou en partie à rallier le gouvernement général ou toute autre colonie du groupement, sur l’ordre du ministre des Colonies. Cet ordre peut, dans le cas de nécessité, être donné par le gouverneur général, mais la me-

(1) Cette prescription qu’on trouve dans plusieurs décrets antérieurs n’a pas été formulée explicitement par le décret du 9 novembre 1900. Elle correspond bien cependant à l'esprit de ce texte et doit être considérée comme encore en vigueur. Elle a été énoncée à nouveau dans le décret du 20 octobre 1911 qui fixa les pouvoirs du gouverneur général

de l’Indo-Chine.

(2) Prévu par le décret du 26 mai 1903.

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sure doit être proposée par le commandant supérieur des troupes. Il en est rendu compte immédiatement au ministre des Colonies.

À l'heure actuelle, ces dispositions ne s'appliquent en fait (1) qu’à un seul gouvernement général : le gouverneur général de Madagascar pourrait, en cas de guerre, donner l’ordre aux troupes stationnées à la Réunion de rejoindre Madagascar ou les Comores.

Il est bon, à ce sujet, de remarquer que les troupes de la Réunion (2) sont placées sous les ordres de l’officier d'infanterie ou d'artillerie coloniale le plus ancien dans le grade le plus élevé. Cet officier, qui prend le nom de commandant des détachements, exerce son commandement sous l'autorité du gouverneur de la colonie; il est responsable à son égard de l’emploi des troupes à l’intérieur de l’île. Il correspond directement avec le commandant supérieur des troupes pour les questions d’ordre technique telles que l'instruction, la discipline et l’administration intérieure des forces militaires. La correspondance qui se rapporte à toutes les autres questions telles que l’emploi des troupes, les changements de poste ou de garnison, le maiïintien de l’ordre, est toujours transmise par l’intermédiaire du gouverneur.

En ce qui concerne l’emploi des troupes, le gouverneur de la Réunion correspond directement avec le ministre des Colonies sans avoir à passer par l'intermédiaire du gouverneur général de Madagascar.

(1) Elle vont s’appliquer, au moins en partie, aux gouvernements de l'Afrique Occidentale et de l'Afrique Equatoriale en ce qui concerne le Togo et le Cameroun ; en effet, les forces militaires de ces territoires ont été placées sous l’autorité des commandants supérieurs des troupes de Dakar et de Brazzaville (décret du 29 mars 1920 pour le Cameroun) mais les territoires eux-mêmes sont administrés par des commissaires de la République, que les décrets du 23 mars 1921 ont rendus à peu près indépendants des gouverneurs généraux.

Ces dispositions s'appliquent encore aux groupements des Antilles et du Pacifique, où les attributions qui appartiennent aux gouverneurs généraux dans les quatres autres groupes, sont dévolues au gouverneur de la « colonie principale » (la Martinique pour le groupe des Antilles, la Nouvelle-Calédonie pour le groupe du Pacifique).

(2) Il en est de même pour les colonies des groupes des Antilles et du Pacifique autres que la colonie principale.