ND

L’affectation des officiers

C'est le commandant supérieur des troupes qui répartit dans les différentes unités et les divers services militaires, les officiers et assimilés mis à sa disposition sans affectation spéciale par le ministre de la Guerre; il prescrit également les mutations qui les concernent. Cependant, ces désignations sont soumises, préalablement, au visa du gouverneur général qui, en cas de désaccord, rend compte aussitôt au ministre des Colonies.

Lorsqu'il s’agit de militaires placés ou non hors cadres, qui doivent remplir des fonctions d’état-civil ou bien d’ordre politique ou administratif, les affectations sont arrêtées par le couverneur général sur l’avis conforme du commandant supérieur des troupes, qui donne aussitôt les ordres nécessaires

En Indo-Chine, le gouverneur général peut, après avis du résident surpérieur et de l’autorité militaire, décider, en conseil de gouvernement, que, dans certains territoires, l’autorité militaire exercera les pouvoirs du résident supérieur. Ces territoires rentrent ultérieurement sous le régime normal, par décision du gouverneur général.

Les gouverneurs généraux et les autorités maritimes

Les commandants de la marine, ainsi que nous l’avons déjà dit plus haut, relèvent exclusivement du ministre de la Marine pour un certain nombre de matières; ils doivent toutefois, en se conformant aux instructions qu'ils ont reçues des gouverneurs généraux, tenir ces hauts fonctionnaires au courant des décisions qui peuvent les intéresser.

Les commandants de la marine relèvent du gouverneur général pour tout ce qui concerne la défense de la colonie. Leur correspondance à cet égard est adressée au ministre de la Marine, sous le couvert du ministre des Colonies. Il en est ainsi notamment quand elle à trait à la création ou au développement de nouveaux centres de stationnement pour les flottilles.

Dans tous les cas, la correspondance émanant du ministre de la Marine est envoyée directement au commandant de la mari-

ne; toutefois, un double de cette correspondance est adressée au ministre des Colonies pour être transmise au gouverneur général lorsqu'elle concerne la défense de la colonie.

Pouvoirs spéciaux en temps de guerre

. En temps de guerre, le gouvernement peut détacher temporairement de l'autorité du commandant de la marine les navires affectés à la défense fluviale pour les faire concourir, sous les ordres des commandants supérieurs des troupes, à des opérations combinées avec les forces de terre.

Même contre le gré du commandant de la marine, excipant de ses instructions générales ou des ordres d’une force navale réclamant son concours, le gouverneur général peut réquisitionner et détourner temporairement de leur mission certains navires non affectés primitivement à la défense des places de la colonie. Ces navires, nominativement désignés par le Ministre de la Marine après entente avec le ministre des Colonies, peuvent appartenir aux catégories suivantes : torpilleurs et sousmarins faisant partie de flottilles qui ont leur centre principal dans la colonie, gardes-côtes ou canonnières qui y sont en station. Ils n’en restent pas moins d’ailleurs sous les ordres du ministre de la Marine.

De même, le gouverneur général peut, contre le gré du com; mandant militaire de la défense, permettre aux éléments mobiles affectés à un point d’appui de la flotte, d’agir hors du rayon de la place.

En temps normal, le gouverneur général approuve les exereices combinés des armées de terre et de mer.

Appréciation des gouverneurs généraux sur les com mandants des troupes

Les gouverneurs généraux sont tenus d’adresser annuellement (1) au ministre des Colonies, des notes indiquant leur appréciation sur les commandants supérieurs des troupes et les commandants de la marine. Ces notes sont transmises aux mi-

(1) Au moment de l'inspection générale pour le commandant supérieur des troupes. Chaque année et au moment où il cesse d'exercer ses fonctions, pour le commandant de la marine.

TT

nistres de la guerre et de la marine et jointes aux dossiers personnels des officiers.

L'instruction judiciaire

Bien qu'aucun texte ne l’ait dit explicitement, les gouverneurs généraux possèdent, en matière judiciaire, les pouvoirs que détient le ministre de la Justice dans la métropole (1). Ils ne pourraient pas, comme les préfets en ont la faculté, d’après l’article 10 du code d'instruction criminelle, faire eux mêmes des aetes d'instruction (2), mais ils sont libres de donner aux procureurs généraux l’ordre d'ouvrir des informations ou de commencer des poursuites.

Le décret du 19 mai 1919 qui a réorganisé la justice en Indo- Chine, a toutefois enlevé ce droit au gouverneur général en spécifiant qu'il ne possédera plus « l’autorité judiciaire ».

En matière de justice militaire, les pouvoirs des gouverneurs généraux ont été fixés par le décret du 23 octobre 1903, qui a organisé le service de la justice militaire dans les troupes coloniales : « Les ordres d’informer et de mise en jugement sont « donnés par le gouverneur général, qui ne doit statuer qu’après « avoir pris l’avis du gouverneur de la colonie où le crime a « été commis, et, en outre, s’il s’agit d’un militaire, du comman- « dant supérieur des troupes (3) » (article 6).

(1) Ce droit n’appartenait pas aux gouverneurs des colonies, d’après les ordonnances organiques, tout au moins suivant l'interprétation de la circulaire ministérielle du 15 octobre 1853. Il est cependant impossible de ne pas le placer parmi ceux qui ont été dévolus aux gouverneurs généraux en leur qualité de « dépositaires des pouvoirs de la République ».

(2) Les lieutenants-gouverneurs ne sont pas non plus officiers de police judiciaire. Les administrateurs ont cette qualité dans certaines colonies.

(3) Les pouvoirs ainsi conférés aux gouverneurs généraux appartiennent dans la métropole au général commandant la division et au ministre de la Guerre (article 108 du décret du 9 juin 1857, Code de Justice militaire.

Lors de la réunion temporaire de l’Afrique Occidentale et de l’Afrique Equatoriale sous l’autorité du gouverneur général de l'Afrique Equatoriale, ces pouvoirs furent transférés au secrétaire général de l'Afrique Equatoriale par un décret du 25 juin 1918,

Les conflits

On peut se demander à qui appartient le droit d’élever les conflits d'attribution dans les colonies. L’ordonnance du 1° juin 1828, encore en vigueur actuellement, règle la question en ce qui concerne la métropole; reprenant les termes de l’arrêté consulaire du 13 brumaire an X, elle accorde exclusivement au “préfet le droit d'élever les conflits. Le ministre, supérieur hiérarchique du préfet, ne pourrait même pas se substituer à lui pour cet acte. Il peut seulement l’inviter à le faire, quitte à révoquer son subordonné dans le cas où ce dernier s’y refuserait.

Dans les colonies, la jurisprudence avait reconnu de bonne heure aux gouverneurs, qualité nécessaire pour élever les conflits. Le décret du 5 août 1881, rendu applicable aux colonies françaises par le décret du 7 septembre de la même année, a respecté cette jurisprudence.

Mais, depuis lors, certaines de nos colonies ont été groupées en gouvernements généraux, de telle sorte qu’au dessus des simples gouverneurs on trouve maintenant un gouverneur général à qui les textes accordent la qualité de « dépositaire des pouvoirs de la République ». Dans ces conditions, est-ce aujourd’hui à ce haut fonctionnaire qu'appartient le droit d'élever le conflit ou demeure-t-il toujours entre les mains des gouverneurs des colonies placés sous ses ordres ?

Une décision récente du tribunal des conflits a tranché défnitivement la question : elle a reconnu aux seuls lieutenantsgouverneurs qualité pour élever le conflit; un arrêté de conflit du gouverneur général de l’Afrique Occidentale française a été annulé comme entaché du vice d’incompétence.

Voici dans quelles conditions cette décision importante est intervenue : Au cours d’une instance pendante devant la Cour d’appel de l’Afrique Occidentale française (1), un déclinatoire

(1) Il ne s'agissait pas d’ailleurs, dans l'espèce, d’une affaire intéressant un Service d’une colonie déterminée mais d’un litige entre le directeur des câbles français et un de ses employés. La décision du tribunal des conflits doit donc être considérée comme absolument générale.