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de compétence fut présenté par le gouverneur général sur l’ordre du ministre, le 4 novembre 1919. L'arrêté de conflit fut pris par le gouverneur général le 9 décembre 1919. [1 fut annulé pour incompétence par le tribunal des conflits, le 22 mars 1920. Les motifs de cet arrêt sont les suivants :

« Considérant que, d’après l’article 6 du décret du 18 octo- « bre 1904, les colonies composant le gouvernement général de « l’Afrique Occidentale française possèdent leur autonomie fi- « nancière et administrative, qu’elles sont administrées chacune, « sous la haute autorité du gouverneur général, par un gouver- « neur des colonies portant le titre de lieutenant-gouverneur.

« Considérant qu'il résulte de cette disposition combinée avec « l’article 4 du décret du 5 août 1881, rendu applicable à toutes « les colonies françaises par le décret du 7 septembre 1881, que « le droit d'élever le conflit d'attribution appartient exclusi- < vement au lieutenant-gouverneur du Sénégal, ete. ».

Cette jurisprudence doit être approuvée. Nous avons déjà montré que dans les groupes de colonies, les lieutenants-gouverneurs restaient investis de toutes les attributions appartenant aux gouverneurs des colonies, qui n’avaient pas été transférées explicitement ou implicitement au gouverneur général. L'’élévation des conflits n’est pas des premières; elle n’est pas non plus des secondes, car on ne pourrait ranger parmi les « pouvoirs de la République » un droit qui dans la métropole n’appartient qu'aux préfets et ne peut pas être excusé directement par le gouvernement central.

Ajoutons, pour terminer, que la décision du 22 mars 1920 est conforme à l’esprit de la jurisprudence antérieure ; il avait déjà été reconnu qu’en Algérie, seuls, les préfets des trois départements pouvaient élever les conflits, à l'exclusion du gouverneur général.

Le droit de grace

On a parfois proposé une mesure qui, à première vue, semble présenter quelque intérêt. Elle consisterait à confier aux gouverneurs généraux le droit de grâce que possède le Président de la République.

Les hauts fonctionnaires qui dirigent les destinées de nos grandes colonies, mieux au courant que le chef de l’Etat de la mentalité locale et des conditions dans lesquelles les infräctions à la loi sont commises, paraîtraient plus aptes que lui à faire un usage judicieux du droit de statuer sur les recours en grâce. De pius, l'éloignement des colonies et la difficulté des communications avec la métropole, ne permettent pas toujours aux condamnés de voir examiner leurs recours dans un bref délai. Dans le cas ie plus grave, la sentence peut avoir été exécutée avant que le Président de la République ait eu le temps de faire usage de son droit de grâce.

Ce sont ces considérations qui amenèrent le gouvernement à déléguer au gouverneur général de l’Indo-Chine, par un déeret du 17 octobre 1887, les pouvoirs que possède le Président de la République en matière de grâce. Ce décret dut être abrogé peu après (1), car son illégalité était évidente : le droit de grâce appartient sans aucune restriction au chef de l'Etat, d’après la constitution de 1875, mais il n’appartient qu'à lui seul : il ne peut en conséquence être délégué à qui que ce soit. Dans son traité du droit de grâce sous la République, M. Gouraincourt l’a nettement reconnu (2) : « le Président de la République ne pourrait, comme les rois sous l’ancienne monarchie, sans outrepasser les pouvoirs qui lui ont été confiés, transmettre à un autre le droit d’accorder des grâces, autoriser par exemple certains personnages à accorder discrétionnairement des faveurs aux condamnés » (3).

Si le droit de grâce ne peut appartenir aux gouverneurs généraux, on doit par contre leur reconnaître celui de faire surseoir aux exécutions jusqu'à la décision du Président de la République. Ce droit avait été donné aux gouverneurs des vieilles colonies par les ordonnances organiques (#).; bien qu'il n’ait pas été

(1) Décret du 12 novembre 1887.

(2) Page 61.

(3) En ce sens, voir également Pierre DaREsrTe. « Les voies de recours contre les actes de la Puissance publique : « Le Président de la République ne pourrait déléguer ni le droit de grâce ni le droit de promulguer les lois (page 9).

(4) Le sursis y était de droit quand deux membres du “onseil privé le demandaient (décision du 28 octobre 1868).

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dévolu explicitement aux gouverneurs généraux par les décrets qui fixent leurs attributions, on doit estimer qu’il est de ceux que leur permet d'exercer leur qualité de « dépositaires des pouvoirs de la République ».

L'octroi des dispenses de mariage

Bien que les textes organiques ne l’aient pas stipulé explicitement, nous estimons, pour les raisons exposées ci-dessus, que l’on doit considérer comme dévolu aux gouverneurs généraux, le pouvoir reconnu aux gouverneurs des vieilles colonies, d’accorder les dispenses de mariage dans les cas prévus par l’article 145 (défaut d'âge) et l’article 164 (mariage au degré prohibé) du Code civil.

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