LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES GOUVERNEURS GÉNÉRAUX

Dans une circulaire du 28 juillet 1917 (1), adressée aux lieutenants-gouverneurs de l’Afrique Occidentale française, le gouverneur général Van Vollenhoven affirmait que d’après les textes qui déterminaient ses attributions, son pouvoir réglementaire était très peu étendu. Cette appréciation ne nous paraît pas tout à fait juste : Mettant même à part les questions financières, il est certain que de nombreux décrets ont permis aux gouverneurs généraux d'’édicter des règlements sur beaucoup de points; on pourrait, du reste, soutenir que le pouvoir réglementaire a été dévolu aux gouverneurs généraux dans toute son ampleur par les textes qui ont chargé ces hauts fonctionnaires de « l’organisation des services ».

Les règlements de police

Nous avons déjà parlé à plusieurs reprises des décrets des 6 mars et 20 septembre 1877 qui permettent aux gouverneurs (2) de sanctionner leurs règlements par des peines de quinze jours de prison et de 100 francs d’amende.

Les gouverneurs généraux ont parfois utilisé ces textes pour édicter des règlements de police. Bien que de telles mesures semblent être de la compétence des lieutenants-gouverneurs (3), la jurisprudence a admis que les pouvoirs des gouverneurs gé-

(1) Recueil de législation et jurisprudence coloniales 1918, p. 397.

(2) Nous avons indiqué que le gouvernement métropolitain considérait ces décrets comme applicables aux gouverneurs généraux.

(3) Le décret du 20 octobre 1911 relatif aux pouvoirs du gouverneur de la Cochinchine ei des résidents supérieurs des protectorats de l’Indo-Chine, est fort explicite sur ce point,

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néraux pouvaient eoncourir sur ce point avec ceux de leurs subordonnés (1).

Les pouvoirs réglementaires conférés spécialement aux gouverneurs généraux

Nous avons dit plus haut que des textes spéciaux avaient souvent autorisé les gouverneurs généraux à réglementer certaines matières; ce fait s’est produit notamment pour les réquisitions militaires ; étudions-les à titre d’exemple :

Le décret du 17 septembre 1893, rendu en Conseil d'Etat, avait déclaré applicable aux colonies la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires. Des doutes s’élevèrent sur la lécalité de ce décret, en ce qui concernait celles de nos possessions où, aux termes de l’article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, les questions touchant le régime de la propriété, ne pouvaient être résolues que par des lois; le conseil du contentieux consultatif des colonies émit en conséquence, le 20 février 1899, le vœu que ce décret fût abrogé. Les études poursuivies par la suite démontrèrent qu'une réglementation des réquisitions militaires ne présenterait d'intérêt réel que pour les gouvernements généraux qui seuls étaient dotés d’une organisation militaire complète. On estima d’autre part que la législation en vigueur dans la métropole ne pouvait être appliquée uniformément à ces colonies.

Le décret du 17 septembre 1893 fut abrogé en conséquence et remplacé par le décret du 30 août 1908 (2). « Dans les colonies de l’Indo-Chine, de l’Afrique Occidentale française, de Madagasear et du Congo, les réquisitions militaires sont réglementées par des arrêtés des gouverneurs généraux, rendus en conseil de

(1) Notamment pour la police de la navigation en Indo-Chine. Arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 1907 (Tonkin) et du 15 juin 1911 (Cambodge). Arrêt du Conseil d'Etat Bachthaï-Buaï du 18 mars 1921.

(2) Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique peut être abrogé ou modifié par un décret simple, lorsque la consultation du Conseil d'Etat n'était pas obligatoire (Arrêts de la Cour de cassation des 10 juin 1912 et février 1914). En conséquence, la légalité du décret du 30 août 1908 a été reconnue par la Cour d’appel de Madagascar, dans un arrêt du 27 août 1919.