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gouvernement après avis du conseil de défense et sous réserve de l’approbation du ministre des Colonies ». Ces arrêtés sont provisoirement exécutoires ; dans le cas où le ministre refuserait de les approuver, sa décision ne porterait effet que depuis le Jour où elle serait connue dans la colonie .

Se basant sur ce décret, le gouverneur général de Madagascar a rendu un arrêté en date du 27 août 1909, modifié par un autre arrêté du 21 août 1916, qui étend la possibilité des réquisitions militaires à la satisfaction des besoins des services métropolitains (administration de guerre).

En Indo-Chine, un arrêté d’exécution fut pris par le gouverneur général, le 29 juin 1909. Afin de mettre en harmonie la législation locale avec les dispositions nouvelles que les hostilités avaient amené à prendre en France, un nouvel arrêté fut rendu le 22 novembre 1917; des sanctions pénales ont été établies pour le faire respecter par un décret du 24 avril 1918.

L'organisation des services

Aux termes des décrets qui ont déterminé leurs pouvoirs, les scuverneurs généraux sont chargés d’organiser les services et d’en régler les attributions.

Les grandes lignes de l’organisation des services principaux sont généralement tracées par le gouvernement métropolitain ; les gouverneurs généraux n’ont le plus souvent à en régler que les points de détail; ils sont complètement libres d'organiser, comme ils l’entendent, les services d'importance secondaire.

C'est ainsi que les divers décrets portant création des caisses locales des retraites (1) ont chargé les gouverneurs généraux de fixer par arrêtés les détails d’exécution, notamment au point de vue de la nature et de la forme des justifications à produire à l’appui des demandes de pension.

(1) Les caisses locales des retraites ont été créées :

en Indo-Chine, par le décret du 5 mai 1898 ;

à Madagascar, par le décret du 22 novembre 1904 (le service a été réorganisé par le décret du 17 janvier 1917) ;

en Afrique Occidentale française, par le décret du 12 juillet 1912 :

en Afrique Equatoriale française, par le décret du 28 juin 1918.