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. Il ne nous est pas possible d’étudier les pouvoirs de chacun des gouverneurs généraux, en fait de réglementation de tous les services : Travaux publies, Postes et Télégraphes, Service forestier, Service sanitaire, Assistance médicale, etc. Nous nous contenterons d'examiner leurs attributions en ce qui concerne l’organisation de la justice et la constitution des communes.
L'organisation de la justice
En Indo-Chine, le gouverneur général est chargé d’édicter les règlements destinés à assurer la plus prompte expédition des affaires; il fixe, sur la proposition de la Cour d’appel, le nombre et la durée des audiences des cours et des tribunaux. Les arrêtés qu’il prend à cet égard sont soumis à l’approbation du ministre des Colonies.
Il procède, sur la proposition du chef du service judiciaire, à la constitution du personnel suivant : « commis-greffiers, secrétaires, fonctionnaires et agents attachés au service de la justice » (1). |
11 détermine, au Laos et en Annam, la limite des ressorts des Cours d’appel de Hanoï et de Saigon (2).
À Madagascar, le décret du 9 juin 1896 a chargé le gouverpement général de régler tout ce qui concerne la fixation des jours et heures des audiences, leur police, les tarifs, les droits de greffe, la discipline sur les notaires et les fonctionnaires attachés au service de la justice (3). Les arrêtés pris à cet effet sont soumis à l’approbation du ministre des Colonies; ils sont provisoirement exécutoires.
Le décret du 9 juin 1896 a institué des Cours criminelles dont les attributions sont analogues à celles de nos cours d'’assises ; elles se composent, sous la présidence du juge-président ou du juge de paix, de deux fonctionnaires désignés par arrêté, et de deux assesseurs tirés au sort sur une liste de dix notables français, dressée par le gouverneur général; ce haut fonctionnaire
(1) Décret du 17 mai 1895.
(2) Décret du 19 mai 1919. ‘
(3) Article 37 ; c’est ainsi qu'un arrêté du gouverneur général de Madagascar, en date du 19 juillet 1916, a fixé les frais de justice.
a la faculté d'établir de telles cours partout où le besoin s’en fait sentir. "Al
L'article 23 du même décret a conféré au gouverneur général le pouvoir d'établir des avocats-défenseurs.
En Afrique Occidentale, aucun texte précis n’a fixé les attributions du gouverneur général en matière d'organisation de la justice; le décret du 10 novembre 1903 est muet sur ce point; il laisse seulement à ce haut fonctionnaire le soin de réserver les territoires où les mesures prescrites ne seraient pas applicables immédiatement (article 93) ; il détermine diverses règles sur les greffiers, huissiers, commissairesipriseurs et conseilscommissionnés.
Le tarif des frais de justice est établi par le gouverneur général en se fondant sur ses pouvoirs généraux (1). Jusqu’en 1904, cette matière avait été réglée par des arrêtés des gouverneurs (2).
Le gouverneur général a également trouvé dans ses pouvoirs généraux celui d'établir des avocats-défenseurs et de les organiser (3).
En Afrique Equatoriale française, les formes de la procédure ainsi que celles de l’opposition devant la Cour criminelle sont réglées par des arrêtés du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement sur la proposition du procureur général, et après avis de la Cour d’appel; ces arrêtés sont approuvés par décret (4)
L'article 36 du décret du 16 avril 1913 a conféré au gouverneur général le pouvoir de régler (5) toutes les questions relatives au bon fonctionnement de la justice (greffe, notariat, avo-
(1) Arrêtés des 25 novembre 1912 (Rec. de lég. et jur. 1914, p. 358) et 6 novembre 1916 (Rec. 1917, p. 346).
(2) Le lieutenant-gouverneur du Dahomey a encore pris un arrêté à ce sujet en 1905.
(3) Arrêté du 26 décembre 1905. (Rec. de lég. et jur. col. 1906, p. 351). | Ar LAS
(4) Décret du 27 juillet 1917. Net
(5) Ces questions sont réglées par arrêtés pris en conseil de gouvernement ou en commission permanente sur la proposition du procureur général.
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L'organisation des communes
cats-défenseurs, huissiers, assistance judiciaire, transports, discipline judiciaire).
Les municipalités doivent être considérées comme l’un des services dont l’organisation a été conférée aux gouverneurs cénéraux par les décrets organiques (1).
C’est à ce titre que le gouverneur général de l’Indo-Chine a établi sur le modèle métropolitain, par un arrêté du 31 décembre 1891, les communes d’Hanoï et de Haïphong, antérieurement créées par des arrêtés locaux (2) ; il a institué de même une municipalité à Pnom-Penh par un arrêté du 6 avril 1908.
Le décret du 2 février 1899 a précisé le rôle du gouverneur cénéral de Madagascar dans l’organisation des communes.
Le gouverneur général peut, par arrêté pris en conseil d’administration et approuvé par le ministre des Colonies, ériger en communes les principaux centres de population; il détermine en même temps la composition et les attributions des commissions consultatives municipales; l’administrateur du chef-lieu de la province fait fonction de maire et d’ordonnateur de toutes les dépenses civiles de la commune.
Le gouverneur général fixe par arrêtés les impôts qui doivent alimenter le budget municipal; il peut faire contribuer le budget du gouvernement général aux dépenses de la commune si les revenus sont insuffisants ; il approuve en conseil d’administration les budgets établis par l’administrateur-maire.
Le décret du 9 octobre 1913 a autorisé le gouverneur général de Madagascar à ériger en municipalités les commissions municipales prévues par le décret du 2 février 1899. Les arrêtés pris à cet effet doivent être soumis à l’approbation du ministre des Colonies.
Les conseils municipaux, dont le décret du 9 octobre 1913 a permis la création, se composent de einq à onze membres francais et de deux à quatre membres indigènes; les conseillers français sont élus au suffrage universel par les Français inscrits
(1) Arrêt de la Cour d'appel de l’Indo-Chine (Saigon) du 20 janvier 1899. Rec. de lég. et jur. col. 1899, p. 147.
(2) Un décret du 11 juillet 1908 a réorganisé les municipalités de Hanoï, de Haïphong et de Saigon (créée par un décret du 8 janvier 1877). Ce décret a été modifié par un décret du 29 avril 1915,
sur la liste électorale de la commune, les conseillers indigènes sont nommés par le gouverneûr général.
Lies membres français des municipalités élisent deux ou trois d’entre eux aux fonctions d’adjoints à l’administrateur-maire de la commune.
Le gouverneur général peut suspendre les conseils municipaux pour une durée de moins d’un mois ou les dissoudre ; c’est à lui qu'appartient également le droit de déclarer nulles, d’annuler ou d'approuver certaines de leurs délibérations.
Les pouvoirs du gouverneur général de l’Afrique Occidentale française en fait d'organisation des communes ont été fixés, en dernier lieu, par le décret du 4 décembre 1920.
Le gouverneur général peut créer ou organiser, en conseil de gouvernement, des communes mixtes, sur le rapport du lieutenant-gouverneur de la colonie, et après avis du conseil d’administration ou du conseil privé; les localités érigées en communes doivent justifier d’un développement suffisant pour leur permettre de posséder les ressources nécessaires à l’équilibre de leur budget,
Ces communes mixtes sont administrées par un administreteur des colonies, qui prend le nom d’administrateur-maire ; ce fonctionnaire est assisté d’une commission municipale dont la formation peut s'effectuer suivant le degré de développement de la commune mixte, sous les trois formes suivantes :
1° Commission municipale dont les membres sont nommés par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration ;
2° Commission municipale dont les membres sont élus au suffrage restreint ;
3° Commission municipale dont les membres sont élus au suffrage universel.
Le gouverneur général détermine par des arrêtés pris en conseil de gouvernement, le mode de constitution, de fonctionnement et, d’une manière générale, le régime administratif et financier des communes mixtes ainsi créées (1).
(1) Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation des communes de plein exercice du Sénégal peuvent notamment être appliquées à ces communes mixtes.
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En Afrique Equatoriale, le décret du 14 mars 1911 modifié par le décret du 17 avril 1920, a permis la création de communes mixtes par arrêté du gouverneur général : ce haut fonctionnaire détermine, par l'arrêté de constitution, la composition et les attributions des commissions municipales, la nomenclature des ressources et l’organisation générale de la commune. L’arrété doit être pris en conseil de gouvernement et soumis à l’approbation du ministre des Colonies; le gouverneur général peut toutefois le rendre provisoirement applicable.
Les pouvoirs des gouverneurs généraux en matière financière
Les pouvoirs des gouverneurs généraux en matière financière ont été définis par les textes organiques qui fixent les attributions de ces hauts fonctionnaires et par le décret du 30 décembre 1912 portant réorganisation du régime financier des colomies, modifié par les décrets des 4 juillet et 4 décembre 1920.
Les budgets. -- le budget général
Le décret du 31 juillet 1898 a créé, en Indo-Chine, un budget général destiné à subvenir aux dépenses d'intérêt commun des colonies et protectorats de l’Union, et distinct des budgets locaux. Cette institution a été étendue à l'Afrique Occidentale française par le décret du 18 octobre 1904 (1), et à l’Afrique Equatoriale française par le décret du 15 janvier 1910. Le projet de budget général est préparé par le gouverneur général, d’après une nomenclature-type fixée en recettes et en dépenses par le ministre des Colonies. Il est délibéré par le conseil de gouvernement pour l’Indo-Chine, l’Afrique Occidentale française et l'Afrique Equatoriale française, et par le conseil d'’administration pour Madagascar. Il est approuvé par décret rendu sur la proposition du ministre des Colonies (2).
(1) D’après le décret du ler octobre 1902, les dépenses d'intérêt commun de l’Afrique Occidentale étaient inscrites au budget des territoires de la Sénégambie et du Niger ; ce budget recevait alors des contributions des diverses colonies du groupe.
(2) Les budgets annexes sont approuvés dans la même forme que le budget général,
Le budget général est rendu exécutoire, avant l’ouverture de chaque exercice, par un arrêté du gouverneur général. Quand l'approbation par décret n’est pas encore intervenue à la date de l’ouverture de l'exercice, cet arrêté rend Le budget provisoirement exécutoire, en attendant l'arrêté de promulgation du décret; toutelois, aucune disposition nouvelle incorporée dans le projet de budget ne peut recevoir un commencement d’exécution avant l’approbation du gouvernement métropolitain.
Les budgets (1) sont imprimés, publiés et communiqués au Parlement. A chaque budget est annexé un tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pendant l'exercice. Les budgets sont notifiés aux trésoriers-payeurs et aux contrôleurs financiers.
Les crédits supplémentaires, reconnus nécessaires en cours d'exercice, sont votés, arrêtés et approuvés dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les budgets généraux. En cas d'urgence, s’il n’est pas possible de réunir les conseils de gouvernement en session extraordinaire, les crédits supplémentaires sont arrêtés par le gouverneur général, en commission permanente (2) ; les décisions prises sont soumises à la ratification du conseil, dans sa plus prochaine session. Les arrêtés ouvrant les crédits supplémentaires sont immédiatement soumis à l’approbation du gouvernement métropolitain, avec l’indication des voies et moyens affectés au paiement des dépenses ainsi autorisées. Si les circonstances ne permettent pas d’obtenir cette approbation en temps utile, les gouverneurs peuvent rendre leurs arrêtés provisoirement exécutoires. Les crédits supplémentaires sont notifiés aux trésoriers-payeurs, qui produisent à la Cour des comptes, avec les budgets, les copies des actes d'autorisation.
Les budgets généraux peuvent recevoir des subventions de la métropole ou être appelés à lui verser des contributions ; dans les deux cas, c’est la loi de finances qui statue.
(1) Ces dispositions s’appliquent à tous les budgets.
(2) La même faculté s'applique évidemment aux opérations moins graves que la création de crédits supplémentaires, telles que les virements de crédit de chapitre à chapitre, l’annulation des crédits et les
prélèvements sur les fonds de réserve.
Les budgets généraux peuvent de même recevoir des contributions des diverses colonies du groupe, ou leur attribuer des subventions. La question est réglée par le gouverneur général, qui statue en conseil de gouvernement. La décision n’est définitive qu'après l’approbation du budget général par le chef de l’État.
En dehors de ces contributions et subventions, voyons quelles sont les dépenses et recettes des budgets généraux des groupes de colonies (1).
Ces budgets pourvoient aux dépenses :
1° du gouvernement général et des services généraux (2) ;
2° du service de la dette ;
3° de l'inspection mobile des colonies ;
4° du service de la justice française (3) ;
5° des travaux publics d'intérêt général qui ne sont pas entrepris sur le budget spécial des fonds d’emprunt (4) ;
6° des frais de perception des recettes attribuées au gouvernement général ;
par les ressources tirées :
1° des recettes provenant des services mis à leur charge ;
2° du produit des droits de toute nature, à l’exception des droits d'octroi au profit des communes (5), perçus à l’entrée et à la sortie, dans toute l’étendue du gouvernement général, sur es marchandises et les navires ;
3° en IndoChine (6), du produit des régies et des contributions indirectes ;
(1) L'étude de cette question ne présenterait évidemment pas d’intérêt à Madagascar où il n'existe qu’un seul budget.
(2) Le décret du 20 octobre 1911 relatif à l’Indo-Chine spécifie : « et du service des Postes et Télégraphes ».
(3) En Indo-Chine les seuls frais mis à la charge de l’Union sont ceux du Parquet général et des Cours d'appel.
(4) En Afrique Occidentale et en Afrique Equatoriale, la nomencelature de ces travaux est arrêtée par le gouverneur général en Conseil de gouvernement et approuvée par le ministre des Colonies.
(5) Ou en Indo-Chine des droits consentis au profit des chambres de commerce.
(6) D’après un décret du 2 juin 1920, le produit des droits de stationnement et d’amarrage, ainsi que celui des redevances pour occupation temporaire du domaine public colonial, peut être abandonné par le budget général de l’Indo-Chine au budget des communes chefs-lieux de provinces et de subdivisions.
Cet abandon est prononcé pour chaque commune appelée à en bénéficier, par un arrêté spécial du gouvernement général de l’Indo-Chine,
