VO

En Afrique Occidentale, du produit des taxes intérieures de consommation (1).

En Afrique Equatoriale, des produits miniers de toute nature et des recettes domaniales autres que les redevances provenant des actes de concessions octroyées par les lieutenants-gouverneurs.

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées pour le compte des gouvernements généraux, sur des fonds provenant d'emprunts, figurent à des budgets spéciaux annexes des budgets généraux, auxquels est donné le nom de budgets de fonds d'emprunt (2). Ces budgets sont préparés, arrêtés et administrés dans les mêmes conditions que les budgets généraux.

Au budget général de l’Indo-Chine sont annexés encore deux autres budgets : le budget du territoire de Kouang-Tcheou- Wan (3) et le budget de l'exploitation des chemins de fer

Les gouverneurs généraux sont les ordonnateurs des budgets généraux et des budgets annexes (4). Ils ont la faculté de confier ce pouvoir, par délégation spéciale, à un fonctionnaire de leur choix, agissant sous leur contrôle et sous leur responsabilité.

Ils peuvent, par arrêté délibéré en conseil, constituer des ordonnateurs secondaires, soit pour le mandatement des dépenses du budget général dans les diverses colonies du groupe, soit pour l’ordonnancement des dépenses des budgets annexes des

en conseil de gouvernement ou en commission permanente ; cet arrêté fixe en même temps les tarifs afférents aux droits et redevances dont la perception est autorisée.

Un décret du 19 mai 1921 a ajouté aux communes susceptibles de bénéficier de cette mesure, les groupes de communes constituant des escales fluviales fréquentées par la même batellerie et présentant des conditions identiques.

(1) Décret du 22 janvier 1919. Le budget général est toutefois tenu de ce chef, de verser une certaine subvention au budget du Sénégal, calculée à l'expiration de chaque trimestre par le gouverneur général.

(2) Art 127 de la loi du 23 juillet 1911.

(3) Le budget de Kouang-Tcheou-Wan est établi par l'administrateur du territoire et approuvé par le gouverneur général en conseil de gouvernement. L’administrateur du territoire en est l’ordonnateur.

(4) De même sont annexés au budget général de l'Afrique Occidentale française, les budgets du port de Dakar (décret du 18 février 1510), et des chemins de fer de Kayes au Niger (loi du 22 janvier 1907) et de Kayes à Thiès (décret du 23 avril 1919), et au budget de Madagascar les budgets de l'assistance médicale indigène (décret du 2 mars 1904), et des chemins de fer (décret du 17 décembre 1905).

2 108 2 budgets généraux. Les ordonnateurs secondaires agissent sous le contrôle des gouverneurs généraux ou des ordonnateurs délégués.

Les budgets locaux

Nous dirons seulement quelques mots des budgets locaux, ne voulant étudier que le rôle joué à leur égard par le gouverneur général.

Ces budgets, préparés par les lieutenants-gouverneurs ou résidents supérieurs, sont délibérés par les conseils coloniaux pour le Sénégal et la Cochinchine, et par les conseils d’administration ou de protectorat pour les autres colonies et les protectorats.

Ils sont arrêtés par les lieutenants-gouverneurs et résidents supérieurs, en conseil, et approuvés par le gouverneur général en conseil de gouvernement (1).

Le décret du 30 décembre 1912 avait spécifié que dans les colonies d'Afrique, dépendant d’un gouvernement général, les budgets locaux seraient, comme auparavant, approuvés par décret; cette disposition a été abrogée par le décret du 4 juillet 1920 « dans un esprit de décentralisation » (2).

Les impôts

À Madagascar (3), le gouverneur général établit en conseil d’administration, le mode d’assiette, la quotité et les règles de perecption des contributions, taxes et redevances de toute nature, autres que les droits de douane et d'octroi de mer.

Les arrêtés ainsi pris ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le ministre des Colonies. Toutefois, ils le devien-

(1) Rappelons qu'avant le décret du 4 décembre 1920, le budget du Sénégal était dél.véré-par le Conseil général et approuvé par décret.

(2) Rapport précédant le décret.

(3) Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes « les colonies non groupées et non pourvues d'un Conseil général » (catégorie C du paragraphe 74 du décret du 30 décembre 1912),

VIN: Das

nent de plein droit si le ministre n’a pas prononcé leur annulation, au besoin par la voie téiégraphique, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ils ont été expédiés de la colonie au ministre. Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant l'approbation par le ministre, ou avant que le délai de six mois précité ne soit arrivé à explration.

Dans « les groupes de colonies constitués en gouvernements

généraux » (1), le gouverneur général établit en conseil de gou-

vernement les taxes et contributions indirectes (2). Le mode d'’assiette et les règles de perception sont approuvés par décret. « Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant l'approbation par décret » (3).

Les gouverneurs en conseil ou.les conseils coloniaux pour la Cochinchine et le Sénégal, établissent le mode d'’assiette, la quotité et les règles de perception des autres impôts, taxes et

(1) On ne saurait y faire entrer Madagastar, qui n’est pas un groupe de colonies ; il est vrai qu'à l’époque du décret du 30 décembre 1912, Mayotte avait encore son gouverneur et les Comores leurs résidents, mais depuis leur suppression, Madagascar et ses dépendances ne forment pius qu’une colonie unique. Sublaia causa tollitur effecitus : on doit lui appliquer les règies des colonies isolées. Il est d’ailieurs une raison de bon sens qui raffermit notre opinion sur ce point. Les règles plus strictes applicables aux groupes des colonies sont destinées à obvier aux difficultés qu’a fait naître la co-existence d’un budget général et de budgets locaux. (Voir à ce sujet l’article de M. de Lavigne Ste-Suzanne, paru daus le Recueil de législation et jurisprudence coloniales, 1904, p. 41, sur les pouvoirs du gouverneur général de l’Indo- Chine en matière de taxes et de contributions). Ces raisons n’existant pas pour Madagascar, où il n’y a qu'un budget principal, il serait absurde d'appliquer à un gouverneur général des règles plus rigoureuses que celles en vigueur pour les simples gouverneurs des colonies.

(2) Le décret du 30 décembre 1912 réservait expressément tous les droits du conseil général du Sénégal. {1 lui laissait aussi la faculté de délibérer sur le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des taxes et contributions ; ces délibérations étant rendues exécutoires par décret rendu en Conseii d'Etat. Cette dernière disposition est devenue caduque par suite de la transformation du conseil général en conseil colonial.

(3) Cette règle a été édictée pour parer aux nombreux litiges qu'avait soulevés l'exécution provisoire des arrêts sur les impôts dans les groupes de colonies où existaient un budget général et des budgets locaux. La situation confuse qui en était résultée a été longuement étudiée par M. de Lavigne Ste-Suzanne, dans l’article précité. Cette question ne présente plus maintenant qu’un caractère historique, ;

redevances de toute nature » (1). Le gouverneur général les approuve en conseil de gouvernement. « Aucune perception sur les nouvelles bases ne peut être effectuée avant cette approbation ».

Il est évident, bien que le décret du 30 décembre 1912 ne l’ait pas dit explicitement, que la première procédure s’applique aux impôts destinés à alimenter le budget général, et que la seconde joue le même rôle qour les budgets locaux. Cependant, l'expression « taxes et contributions indirectes » semble beaucoup plus large que l’énumération que nous avons donnée plus haut des ressources des budgets généraux; il ne faudrait pas en déduire que celles-ci aient été augmentées et que le décret du 80 décembre 1912 ait ajouté aux droits de toute nature perçus sur les marchandises et les navires à l’entrée et à la sortie des gouvernements généraux de l’Afrique continentale, les produits de toutes les contributions indirectes ; l’effort que le législateur a fait pour ne pas prononcer les mots de budget général et de budget local montre bien que telle n’était pas alors son intention et qu'à cette époque il a voulu seulement consacrer la situation acquise.

Depuis lors, le décret du 22 janvier 1919 à accru les ressources du budget général, du produit des taxes de consommation perçues dans les différents territoires et colonies du groupe. Le décret du 4 décembre 1920 portant réorganisation du conseil de gouvernement de l'Afrique Occidentale française, a maintenu les dispositions précédentes en spécifiant que le gouverneur général établit avec le concours du conseil, « le mode d’assiette, les règles de perception et la quotité des droits de toute nature

(1) La jurisprudence antérieure étati arrivée aux mêmes conclusions ; elle avait estimé que le décret du 18 octobre 1914, portant réorganisation du gouvernement général, n'avait pas transféré au gouverneur général le droit de déterminer l'assiette, les tarifs et le mode de perception des impôts locaux ; cette attribution appartenait toujours, d’après elle, aux lieutenants-gouverneurs à qui elle avait été conférée par le décret du 30 janvier 1904.

Le Conseil d'Etat avait annulé comme entaché d’incompétence un arrêté du gouverneur général de l’Afrique Occidentale créant et réglementant des droits de patente et de licence applicables à la seule colonie du Dahomey (arrêt du 17 janvier 1913. Evocation sur pourvoi en annulation d’arrêtés du Conseil de contentieux pour vice de forme. Recueil Lebon, 1913, p. 64).

perçus à l’entrée et à la sortie, dans toute l'étendue de l’Afrique Occidentale française, sur les marchandises et sur les navires, ainsi que les autres contributions indirectes, en application sur le territoire du groupe. IL établit de même les redevances et tarifs des exploitations industrielles du gouvernement général ». Ces diverses taxes et redevances sont évidemment destinées à alimenter le budget général, car le décret règle plus loin la question des budgets locaux en déclarant que le gouverneur général statue, à l’égard des autres impôts, dans les conditions fixées par l’article 74 du décret du 30 décembre 1912.

Les pouvoirs de taxation des gouverneurs généraux de l’Afrique continentale restent done bien plus restreints que ceux de leurs collèeues de l’Indo-Chine et de Madagascar, puisqu’au lieu de s'étendre à l’ensemble des contributions indirectes, ils ne s'appliquent qu'à certains droits déterminés.

Nous croyons nécessaire de préciser le sens des expressions « droits à l’entrée et à la sortie » et « droits de consommation », qui peuvent donner lieu à des interprétations erronées.

Les droits à l’entrée et à la sortie se distinguent des droits de douane en ce qu'ils frappent les marchandises de toute provenance et non pas seulement les marchandises étrangères (1). Quant aux droits de consommation, ils s'appliquent, comme les droits d’octroi de mer, à tout ce qui est importé dans la colonie ou y est produit (2).

(1) Cette distinction n’a pas toujours été faite : Les textes ont parfois donné à l'expression « droits à l’entrée et à la sortie » le sens le plus général en y comprenant les droits de douane. D’autre part, les droits à l’entrée et à la sortie de l'Afrique Occidentale ont été modifiés à plusieurs reprises par des décrets rendus comme relatifs au < régime douanier » (notamment les décrets des 6 février 1919 et 16 décembre 1920).

Rappelons également la confusion commise par la Cour de cassation lorsqu'elle a attribué le caractère douanier à des taxes de consommation (Arrêt du 15 mars 1898, en sens contraire, arrêt de la même cour, du 27 novembre 1900).

(2) Les droits de consommation se distinguent des droits d'octroi de mer en ce qu'ils sont perçus au profit de la colonie et non pas au profit de l’ensemble des communes ; le décret du 7 juillet 1915, créant des taxes de consommation à Madagascar a toutefois spécifié que le dixième du produit de ces taxes serait réparti entre les communes par arrêté du gouverneur général, rendu en conseil d'administration.

Il n’existe pas de droits d'octroi de mer dans les gouvernements généraux. Il a été créé récemment au Sénégal des octrois municipaux.

Alors que le gouvernement métropolitain s’est toujours réservé expressément l'établissement des droits de douane (1), les droits à l’entrée et à la sortie sont, en principe, comme nous l’avons vu, institués par le gouverneur général en conseil de gouvernement et approuvés par décret en Conseil d'Etat; en fait, ils sont seulement préparés par le gouverneur général et édictés par décret en Conseil d'Etat (2). En Afrique Occidentale, il appartient au gouverneur général, depuis le décret du 16 décembre 1920, de fixer les coefficients de majoration appli-

(1) Il nous paraît utile de rappeler brièvement quel est le régime douanier des gouvernements généraux. =

L’Indo-Chine est assimilée à la métropole (lois du 26 février 1887 et du 11 janvier 1892) : Les droïts de douane y sont percus d’après le tarif en vigueur en France ; des décrets rendus en Conseil d'Etat après avis des conseils locaux, peuvent toutefois établir des tarifications spéciales, pour certaines marchandises. Les produits indo-chinois importés en France sont, sauf exception, soumis aux droits primitivement fixés par le tableau Æ de la loi du 11 janvier 1892.

Le gouvernement général de Madagascar et dépendances est placé sous un régime analogue, depuis la loi du 16 avril 1897, qui l’a classé dans les colonies assimilées à la métropole au point de vue douanier.

Le gouvernement général de l’Afrique Occidentale française a été rangé, par contre, parmi les colonies non assimilées : aux termes des lois! des 7 avril 1881 et 11 janvier 1892, les droits de douane y sont établis par des décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique (qui, en fait, fixent en même temps les droits à percevoir à l’entrée et à la sortie du gouvernement général). Par suite de la convention anglo-française du 14 juin 1898, d’après laquelle les nationaux des deux pays doivent être soumis au même traitement dans la région de la boucle du Niger, il n’a pas été possible d'établir de droits de douane proprement dits, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey.

Le gouvernement général de l'Afrique Equatoriale française a été divisé en deux régions : le Gabon (sauf la partie méridionale de la colonie) est soumis au régime de l’assimilation douanière ; les territoires situés au Sud du parallèle passant par le 2e degré 30 de latitude sud qui aboutit à la lagune de Setté Kama, font partie du Bassin conventionnel du Congo qui a été l’objet d'accords internationaux (acte général de Berlin du 26 février 1885, Protocole de Lisbonne du 8 avril 1892, etc...) ; ils ont été rangés, ainsi que le reste du gouvernement général, dans la catégorie des colonies non assimilées à la métropolè au point de vue douanier. La convention du 21 mars 1899 a, de plus, limité les pouvoirs respectifs des gouvernements français et anglais en matière de douane, pour la région du Tehad au Nil.

(2) Décret du 14 avril 1905, modifié par une quinzaine de décrets postérieurs, entre autres par les décrets des 6 février 1919 et 16 décembre 1920,

cables aux chiffres indiqués par les tarifs en vigueur (1) . L’élévation des prix durant ces dernières années avait réduit le produit des droits spécifiques pereus, à une part minime de la valeur des marchandises importées ou exportées; il a fallu, pour rétablir la proportion, permettre au gouverneur général

d'augmenter les tarifs (2). Le taux des cocfficients de majoration ne peut toutefois pas dépasser 3; il est établi par le gouverneur général, en conseil de gouvernement ou en commission permanente, après avis de la commission des mercuriales (3) ; il est revisé tous les six mois et communiqué au ministre des

Colonies.

Les emprunts

Aux termes du décret du 30 décembre 1912, les groupes de colonies peuvent recourir à des emprunts qui sont résolus par le souverneur général, après avis du conseil de gouvernement (4 Les emprunts doivent être approuvés par décret rendu en Conseil d'Etat ou par une loi si la garantie de l'Etat est demandée, ou a déjà été demandée pour des emprunts antérieurs.

Les engagements d’une durée de plus de cinq années, comportant le paiement d’annuités d’un montant supérieur à 50.000 francs, sont assimilés aux emprunts, au point de vue de la procédure d’approbation. Les contrats et marchés passés pour assurer le fonctionnement des services publics et administratifs ne sont pas soumis aux dispositions précédentes. |

Les emprunts peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription publique.

(1) Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux taxes douanières qu'aux droits à l’entrée et à la sortie.

(2) Des dispositions analogues avaient été prises pour la métropole et les gouvernements généraux de l’Indo-Chine et de Madagascar et dépendances.

(3) Cette commission, en fixant les mercuriales, détermine également la base de taxation des marchandises soumises aux droits ad valorem.

(4) A Madagascar, comme dans les colonies non groupées, après l'avis du conseil d'administration.

Ils peuvent également être contractés directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse(1) .

Les comptes

Aux colonies, les ordonnateurs de tous les budgets sont tenus de dresser le compte de l’exercice expiré, dans les trois mois qui suivent sa clôture (2).

Ces comptes sont soumis à une commission composée de trois membres choisis dans le conseil de gouvernement ou d’administration par le gouverneur général ou le gouverneur, et chargée d’en constater la concordance avec les comptes annuels de gestion des trésoriers-payeurs et autres comptables.

Dans les groupes de colonies constitués en gouvernements généraux, le gouverneur général, en conseil de gouvernement (8) examine les procès-verbaux de la commission (4), et arrête le compte du budget général et des budgets annexes. Il approuve de même les comptes des budgets locaux des colonies du groupe, arrêtés provisoirement par les lieutenants-gouverneurs.

Les comptes des budgets généraux sont soumis à l’approbation du chef de l’Etat, ou à celle des Chambres quand les colonies ont émis des emprunts garantis par l'Etat.

Le ministre des Colonies transmet à la Cour des comptes un exemplaire de tous les comptes administratifs; ces comptes, qui doivent être établis suivant certaines formes, sont publiés, imprimés et communiqués au Parlement.

Les trésoriers-payeurs transmettent leurs comptes de gestion au ministre des Finances et envoient directement les pièces justificatives à la Cour des comptes. Les autres comptables justiciables de la Cour des comptes adressent leurs comptes aux

(1) Dans ce cas, par extension de l’article 22 de la loi du 20 juillet 1886 (Décret du 30 décembre 1912).

(2) C'est-à-dire au plus tard le 31 août.

(3) Ou en commission permanente quand le conseil ne se réunit pas en octobre.

(4) Ces procès-verbaux sont mis ultérieurement à l’appui du compte no de l'exercice, et transmis aux ministres des Finances et des

olonies.

gouverneurs, qui les visent et les font parvenir directement à la Cour. Les comptes des comptables qui ne sont pas justiciables de la Cour des comptes, sont visés par les gouverneurs et jugés par les conseils privés ou les conseils de protectorat.

Par suite, il n'appartient jamais aux gouverneurs généraux de juger les comptes des comptables ni les gestions de fait. Le Conseil d'Etat a décidé en conséquence, par un arrêt du 27 novembre 1918, que le gouverneur général de l’Indo Chine n'avait pas qualité pour « déclarer un conducteur de travaux publics comptable de fait et lui enjoindre de produire son compte dans un délai déterminé » (1).

Les pouvoirs des gouverneurs généraux à l'égard dés: indigènes

La justice indigène (2)

L'organisation de la justice indigène a été réglée dans les gouvernements généraux par divers décrets (3).

(1) Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 1918, Tonkin. Rec. de lég. et jur. col. 1919, p. 17. Cette injonction du gouverneur général avait été adressée avant la promulgation de la loi du 13 juillet 1911, qui, par son article 126, a rendu justiciables de la Cour des comptes les receveurs comptables des budgets provinciaux ainsi que les gestions de fait résultant du maniement des deniers appartenant à ces provinces.

(2) Il nous arrivera dans ce sous-chapitre d'étudier des questions qui auraient dû logiquement être examinées dans le sous-chapitre réservé à « l’organisation des services », ou dans le chapitre des « pouvoirs administratifs des gouverneurs généraux »; nous avons jugé qu’il était préférable de grouper en cet endroit tout ce qui concerne les pouvoirs des gouverneurs généraux vis-à-vis des indigènes.

(3) En Indo-Chine : pour la Cochinchine, par le décret du 25 juillet 1864 modifié par le décret du 25 mai 1881, qui a établi la compétence des tribunaux français jugeant suivant la loi annamite, remplacé depuis par les décrets du 17 juin 1889 et du 17 mai 1895 ; pour l'Annam, le Tonkin et le Laos, par les décrets des ler novembre 1901, ler décembre 1902 et 31 août 1905 ; pour le Cambodge par le décret du 6 mai 1898 ;

en Afrique Occidentale française, par les décrets des 10 novembre 1903, 22 mai et 14 juin 1905, remplacés par le décret du 16 août 1912 ;

en Afrique Equatoriale française, par le décret du 22 mai 1910, remplacé par le décret du 16 avril 1913.

L'organisation judiciaire indigène a été d’abord réglée à Madagascar par les arrêtés des 9 novembre 1896, 21 novembre 1897, 20 janvier 1898 et 15 février 1898. La légalité de ces arrêtés était très contestable ; aussi ont-ils été remplacés par le décret du 24 novembre 1898, lui-même remplacé par le décret du 9 mai 1909,

Les gouverneurs généraux sont chargés, par ces textes, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le fonctionnement de la justice indigène, et faciliter la mission de surveillance et de contrôle du chef du service judiciaire.

En Indo-Chine, le gouverneur général désigne les deux mandarins qui doivent faire partie de la chambre de la Cour d’appel de Hanoï, chargée des affaires indigènes.

À Madagascar, le gouverneur général nomme les assesseurs indigènes qui, sous la présidence du chef de district ou du chef de province, constituent les tribunaux du premier et deuxième degré; il désigne également l’administrateur et les assesseurs ‘indigènes qui sont adjoints à la Cour d’appel de Tananarive, quand elle statue en matière indigène.

En Afrique continentale, les gouverneurs généraux nomment une partie des membres des chambres qui ont été créées aux chefs-lieux des Cours d’appel, pour homologuer les peines graves prononcées par les tribunaux indigènes; ils ordonnent, en conseil de gouvernement ou en commission permanente, l’exécution des arrêts de condamnation comportant des peines supérieures à dix ans d'emprisonnement (1), ou en prononcent le sursis.

La procédure en matière indigène

Le décret du 9 mai 1909 a donné des pouvoirs très étendus au gouverneur de Madagascar sur ce point : « il peut, par arrêtés pris en conseil d'administration, réglementer la procédure tant en matière civile que répressive, fixer les droits de justice et les amendes. Il peut, par voie d’arrêtés ou de décisions, instituer des tribunaux dans d’autres centres que les chefs-lieux, en supprimer, créer des chambres supplémentaires, fixer le nombre des audiences, autoriser les audiences foraines, fixer les droits d'expédition de pièces et le mode de perception, prescrire la

avril 1913 pour l'Afrique Equatoriale. La même disposition a été édictée à Madagascar par le décret du 9 mai 1909 pour les peines supérieures à sept ans de travaux forcés.

forme des divers actes nécessaires, la tenue des registres, les modes de convocation, ete.

Un arrêté du gouverneur SAS de Madagascar a, en conséquence, fixé la procédure en matière indigène, le 8 septembre 1909. Le décret du 3 octobre 1883 a codifié la législation de l’état civil, du mariage, ete, pour les Annamites (précis de législation annamite), à Madagascar, des décrets ont fixé le régime des successions (5 novembre 1919 et 27 février 1920). Les décrets relatifs aux gouvernements généraux de l’Afrique Occidentale et de l'Afrique Equatoriale renvoient expressément sur ce point aux coutumes locales; on n’a pas encore jugé possible de les codifier (1).

En IndoChine, un arrêté du gouverneur général, en date du 16 mars 1910, a fixé les formes à suivre par les tribunaux français statuant en matière indigène. Sa légalité a été très contestée : on a objecté surtout que quelques-uns de ses articles contredisaient les dispositions de décrets antérieurs.

I1 semble hors de doute que le gouverneur général pouvait prendre cet arrêté sans commettre d’excès de pouvoir, à condition toutefois de ne pas aller à l’encontre des textes édictés par le gouvernement métropolitain. Le gouverneur général a été chargé, en effet, par les décrets organiques, « d’organiser les services de l’Indo-Chine et d’en régler les attributions »; on doit comprendre dans ces services celui de la justice indigène, qui est indiscutablement un service public et, par suite de son caractère local, ne peut s’organiser que sur place. De plus, l’article 6 du décret du 14 janvier 1865, relatif à la Cochinchine, dispose que « le gouverneur est provisoirement autorisé à faire toutes promulgations et tous règlements nécessaires » pour assurer l’exécution du décret du 25 juillet 1864 sur l’organisation

(1) Sauf exceptions, on n’a pas estimé possible non plus de codifier dans les gouvernements généraux les autres lois et coutumes indigènes. Signalons en passant que ce travail a été fait dans certaines colonies ; c'est ainsi que le gouverneur de l'Océanie a promulgué, le 4 juillet 1917, un arrêté portant codification des coutumes des Iles sous le vent. Heureux pays où le mensonge est puni d'une peine de 2 à 50 francs (article 64), et où « les gens qui se battent à coups de poing ou qui se donnent des coups de bâton mutuellement, ou qui se jettent des cailloux les uns sur les autres, sont jugés et condamnés à une amende de 2 à 50 francs (article 60) ! Recueil de législation et jurisprudence coloniales 1919.

de la justice dans la colonie; or, nous avons déjà signalé que la législation en vigueur dans la Cochinchine avait été étendue à toute l’Indo-Chine, par des textes postérieurs.

C’est donc à tort que l’on a contesté la légalité de l’arrêté du 16 mars 1910 : le gouverneur général de l’Indo-Chine avait qualité pour le prendre (1).

Il est toutefois indiscutable que certaines de ses dispositions contredisent des décrets ou des lois et sont par conséquent 1llégales. La jurisprudence en a conclu avec raison (2) qu’elle devait appliquer l’arrêté, à l’exception des articles contraires à des textes émanés du gouvernement métropolitain, tels que l’article premier sur l'évaluation en piastres du taux de l’appel; l’article 117 qui interdit l’appel contre les jugements interlocutoires, l’article 223, relatif à la contrainte par corps. (à)

L’indigénat

On donne le nom d’indigénat au « régime de la répression par voie administrative ou disciplinaire des infractions spéciales aux indigènes » (4). Institué pour la première fois en Algérie, il a été étendu à la Cochinchine par le décret du 25 mai 1881, modifié par les décrets des 31 mai 1892 et 3 septembre 1893; 1] y a été presque complètement aboli par le décret du 6 janvier

Le décret du 31 mai 1898 a rendu applicables au Cambodge les dispositions du décret du 31 mai 1892.

Le régime de l’indigénat a été réglementé, en dernier lieu, en Annam et au Tonkin, en Afrique Occidentale et en Afrique Equatoriale, par des décrets respectivement en date des 11 octobre 1904, 7 décembre 1917 (5) et 31 mai 1910.

(1) Arrêt de la Cour d'appel de l’Indo-Chine (Hanoï) du 23 janvier 1914, commenté par une note de M. P. DARESTE, dans le Recueil de législation et jurisprudence coloniales de 1915, p. 147.

(2) Nombreux arrêts des cours et tribunaux de l’Indo-Chine.

(3) La plus récente jurisprudence reconnaît toutefois que l’article 223 est conforme aux décrets sur la matière (Cour d'appel de Saigon, 14 mars 1919. Rec. de lég. et jur. col. 1920, p. 90 ; et 19 septembre 1919/%R:"1924; p.173):

(4) Voir sur l’Indigénat, l’article de M. LENCOU-BAREME, paru dans le Recueil de législation et jurisprudence coloniales de 1911, p. 1.

(5) Remplaçant le décret du 21 novembre 1904,

A Madagascar, le régime a été introduit par un arrêté du gouverneur général, en date du 13 novembre 1899; le décret du 7 juillet 1901 a appliqué à la colonie le décret du 30 septembre 1887 concernant le Sénégal ; le décret du 22 février 1909 a permis au gouverneur général d'y apporter quelques adoucissements.

À l'heure actuelle, le régime de l’indigénat est caractérisé par trois sortes de mesures :

1° Les gouverneurs généraux peuvent prendre contre les indioènes des arrêtés dont la sanction ne peut dépasser quinze jours de prison et 100 francs d’amende; contrairement aux dispositions de l’article 3 du décret du 6 mars 1877, ces arrêtés n’ont pas à être soumis à l’approbation du gouvernement métropolitain (1)

C'est aux administrateurs des colonies qu’il appartient de statuer disciplinairement sur les infractions à ces arrêtés, commises par les indigènes non citoyens français (2). Leur décision est susceptible d’appel devant les lieutenants-gouverneurs des colonies, et le gouverneur général de Madagascar, statuant en conseil d'administration, ou devant les résidents supérieurs des protectorats.

En Cochinchine, le pouvoir disciplinaire des administrateurs a été très réduit par le décret du 6 janvier 1903; ces fonctionnaires ne peuvent plus prononcer contre les indigènes, de peines d'emprisonnement et d’amende (3) que pour retard non justifié dans le paiement de l’impôt, ou, dans les provinces où il n'existe pas de tribunaux ordinaires, pour certaines infractions énumérées dans un arrêté du 24 février 1903.

(1) Et parfois les lieutenants-gouverneurs ; voir les réserves faites dans le chapitre I, à ce sujet, pour l'Afrique Equatoriale.

Nous avons déjà signalé que dans les décrets sur l’indigénat, le gouvernement avait considéré comme applicables à certaines colonies les décrets de 1877, qu’il n’y avait jamais mis en vigueur d’une façon explicite.

(2) Un arrêté du gouverneur général de l’Indo-Chine, du 28 août 1909, a toutefois donné aux tribunaux ordinaires la connaissance des infractions spéciales commises par les indigènes et Asiatiques sur le territoire des villes de Hanoï et de Haïphong.

(3) Le maximum en est seulement cinq jours de prison et 15 francs d'amende.

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20 En Annam et au Tonkin, en Afrique Occidentale et en Ajrique Equatoriale, l'internement des indigènes non justiciabies des tribunaux français, ainsi que le séquestre de leurs biens peuvent être prononcés pour une durée qui ne doit pas dépasser . dix ans.

Ces peines peuvent être appliquées aux indigènes (1) qui se rendent coupabies de faits d’insurrection contre l’autorité de la France, de troubles politiques graves et de manœuvres susceptibles de compromettre la sécurité publique, ne tombant pas sous l’application des lois pénales ordinaires. En Annam-Tonkin et en Afrique Occidentale, elles sont prononcées par les gouverneurs généraux sous forme da’arrétés pris en conseil de gouvernement sur la proposition du lieutenant-gouverneur ou résident supérieur, et après avis du chef du service judiciaire ; ces arrêtés sont communiqués au ministre des Colonies. En Afrique Equatoriale, les peines sont infligées par des arrêtés des lieutenantes-gouverneurs, pris en conseil d'administration ; ces arrêtés sont portés immédiatement à la connaissance du ministre ; il leur est joint un rapport du gouverneur général et une expédition de la délibération du conseil d'administration.

Au Cambodge, l’internement des asiatiques et des indigènes non citoyens français régis par le décret du 23 août 1875, et le séquestre de leurs biens, peuvent être ordonnés par le résident supérieur. Les décisions rendues à cet effet sont soumises à l’approbation du gouverneur général de l’Indo-Chine et communiquées au ministre des Colonies.

À Madagascar, l’internement et le séquestre des biens des indigènes peuvent être ordonnés par le gouverneur général en conseil d'administration. L’internement peut être remplacé par l’obligation de séjourner sur une partie du territoire de la colonic; ces peines ne peuvent être prononcées pour une période excédant cinq années; elles sont renouvelables sous réserve de l’approbation ministérielle.

3° En Annam-Tonkin, en Afrique Occidentale et en Afrique Equatoriale, une contribution peut être imposée aux villages sur

(1) Y compris en Annam et au Tonkin, les asiatiques régis par l’arrêté présidentiel du 23 août 1871, et les Chinois.