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de lèur donner force de loï, son approbation ne pourrait avoir d'effet rétroactif : les infractions, commises antérieurement à elle, ne seraient susceptibles d’être réprimées que suivant les règles habituelles, et punies que des peines normales.

La légalité des textes organiques

La légalité de certains décrets organiques, portant création ou réorganisation des gouvernements généraux, a parfois été contestée. Les attaques les plus vives ont été dirigées contre les décrets des 18 octobre 1904 qui auraient lésé, selon certains jurisconsultes (1) les droits que la loi avait accordés au conseil

général du Sénégal.

La question fut soumise au Conseil d'Etat par le Conseil général du Sénégal(2) , qui soutint que l’article 33 de la loi de finances de 1900 avait été violée par le décret du 18 octobre 1904.

1° En ce que le Conseil général, tenant de la loi de 1900 le droit de délibérer sur le mode d’assiette, les règles de perception et les tarifs de toutes les taxes et contributions perçues dans la colonie, le décret de 1904 avait décidé que les droits à l’entrée et à la sortie seraient établis par le gouverneur général, en conseil de gouvernement, sans avoir été délibérés par le Conseil général

2° en ce qu'il transférait le produit de ces taxes au budget d’une autre personne morale administrative ;

3° en ce qu'il interdisait au Conseil général d'établir ou de maintenir ces sortes de taxes, sur son territoire pour les besoins du service.

Dans ses conclusions, M. le commissaire du gouvernement Tardieu fit observer que le gouvernement métropolitain était parfaitement libre de constituer des « syndicats de colonies » en groupant certaines de nos possessions en gouvernements gé-

(1) Notamment par M. GIRAULT, dans son article sur « les décrets du 18 octobre 1904 et le conseil général du Sénégal », paru dans le Recueil de législation et jurisprudence coloniales, 1905, page 1.

(2) Nous n'’insisterons pas sur ces questions qui ont été longuement discutées dans l’article précité et dans la note, placée sous l'arrêt du Conseil d'Etat, dans le recueil.de. législation, et jurisprudence. coloniales, 1908, p. 212.

néraux, et de doter ces syndicats d’une personnalité, d’un budget et de ressources propres. Il pouvait déterminer leur organisation administrative et décider par quelles autorités seraient établies les taxes à percevoir sur l’ensemble de ces territoires.

11 démontra, d’autre part, que :

1° en ce qui concerne les droits de douane, les déerets attaqués étaient parfaitement légaux, le gouvernement n'ayant rencontré que des décrets qu'il pouvait modifier par décret, et ayant laissé subsister le seul droit conféré par la loi, au Conseil général, en cette matière, d'émettre des vœux ;

2° en ce qui touche les autres taxes, les décrets attaqués étaient légaux, en tant qu'ils permettaient aux représentants d’une colonie nouvelle, dans laquelle le Sénégal à été légalement englobé, d'établir des taxes sur les contribuables sénégalais, sans consultation préalable du Conseil général ;

3° qu'il ne pouvait y avoir excès de pouvoir que si les décrets avaient entendu interdire au Conseil général du Sénégal de voter, dans l’avenir, aucune taxe de même nature pour ses services locaux, mais que cette prohibition ne paraissait pas résulter du texte du décret.

Le Conseil d'Etat suivit le commissaire du gouvernement dans ses conclusions, et en conséquence rejeta la requête du Conseil général du Sénégal, par un arrêt du 29 mai 1908. Il déclara, d’ailleurs, dans ces considérants, que « la disposition critiquée de l’article 7 du décret attaqué ne portait pas atteinte au droit qui appartenait au Conseil général du Sénégal, d’éta: blir pour l’avenir, au profit de la colonie, de nouvelles taxes, à la charge de faire approuver ses délibérations par un décret en Conseil d’Etat, conformément à l’article 33 de la loi du 13 avrij 1900 ».

Remarquons que si cette allégation est exacte en droit, elle ne l’est pas en fait : les droits à l’entrée et à la sortie de l'Afrique Occidentale ont bien été calculés d’après un nouveau tarif édicté par le décret du 14 avril 1905, mais ils ont été recouvrés suivant les règles d’assiette et de perception qui étaient en vigueur, lorsqu'ils appartenaient au Sénégal; ils sont en réalité passés du budget local de la colonie au budget général du groupe. Il a été impossible pour le Sénégal de rétablir des taxes analogues

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