JA
les territoires desquels certains faits graves se sont produits (1), ainsi qu'aux collectivités dont les membres se sont rendus coupables de ces infractions; eette contribution est destinée à assurer à l’administration le moyen de réprimer les désordres et d’en prévenir le retour; elle est infligée par les autorités qui prononcent l’internement des indigènes, et dans les mêmes formes.
La Commission criminelle de l’Anm m et du Tonkin
Le gouverneur général de l’Indo-Chine peut confier, par arrêté spécial, à une juridiction d'exception, la répression des erimes et délits commis par des indigènes justiciables des tribunaux français, intéressant la sécurité du protectorat ou le développement de la colonisation. Cette juridiction d’exception, dite commission eriminelle spéciale, se compose de fonctionnaires, d'officiers et de magistrats (2).
(1) Insurrection, troubles politiques graves, manœuvres susceptibles de compromettre la sécurité publique.
(2) Décrets des 26 septembre 1896, 8 août 1898, 14 avril 1906.
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