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Ils ont, notamment, à désigner les magistrats intérimaires en cas de vacance des fonctions et d’absence ou d’empêchement des remplaçants légaux (1) ; si ces conditions faisaient défaut, les jugements rendus par les intérimaires seraient frappés de nullité (2).

Le décret du 19 mai 1919 a précisé les pouvoirs du gouverneur général de l’Indo-Chine sur ce point : « si, en raison de l’impossibilité, dûment constatée, d’appeler à des emplois intérimaires des membres de l’ordre judiciaire, il-y a nécessité de désigner, soit un fonctionnaire de l’ordre administratif, soit toute autre personne, cette désignation est faite par le gouverrneur général, sur la proposition du directeur et après avis du premier président, s’il s’agit de remplacer un magistrat du siège, ou du procureur général, s’il y a lieu de remplacer un magistrat du parquet. L’intérimaire devra être pourvu au moins du diplôme de licencié en droit ».

La représentation de l’État, du domaine

et du gouvernement général

Les textes organiques qui fixent les attributions des gouverneurs généraux ne contiennent aucune disposition précise au sujet des pouvoirs qui appartiennent à ces hauts fonctionnaires, en ce qui concerne la représentation en justice, du domaine national et des domaines coloniaux. Cette absence de réglementation créa, dans certains groupements généraux, notamment en Afrique Occidentale française, une situaiton confuse, favorable aux incidents de procédure. C’est ainsi que la Cour d’appel de l’Afrique Occidentale jugea, par un arrêt du 18 mars 1904 (3) que seul, le lieutenant-gouverneur du Sénégal avait le droit d'exercer les actions domaniales au nom de l’Etat et d’y défendre dans le ressort de son gouvernement. Un an plus tard, le 21

(1) Le droit de nommer des magistrats intérimaires appartient méme aux gouverneurs généraux par intérim (Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1903. — Rec. de lég. et jur. col. 1903, p. 148).

(2) Arrêt de la Cour de cassation du 7 février 1908.

(3) Recueil de législation et jurisprudence coloniales 1905, p. 62.

juillet 1905 (1), elle décidait, au contraire, que le gouverneur général, « dépositaire des pouvoirs de la République », avait qualité pour représenter en justice le domaine de l'Etat, à l’exelusion des lieutenants-gouverneurs.

Il parut, dès lors, nécessaire de préciser en cette matière les attributions respectives du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs ; sur la proposition de M. Leygues, ministre des Colonies, un décret fut rendu le 1° avril 1906 (2), qui tranche la question dans le sens indiqué par le gouverneur général de l’Afrique Oceidentale française.

D'après ce décret, l'Etat et le gouvernement général sont, pour la défense de leur domaine, représentés par le gouverneur général; les colonies le sont par leurs lieutenants-gouverneurs respectifs.

Dans le cas d'opposition entre les intérêts de l'Etat et ceux du gouvernement général, l'Etat est représenté par le gouverneur général ; le gouvernement général, par le secrétaire général. Cette disposition est analogue à celles qui fixent les attributions des préfets dans la législation métropolitaine : le préfet représente habituellement, en justice, l’Etat et le département; mais, dans le cas d’antagonisme entre les intérêts de l’Etat et ceux du département, c’est sa qualité d’agent du pouvoir central qui domine : il prend en mains les intérêts de l'Etat, tandis qu’un membre de la commission départementale soutient ceux du département.

Les instances engagées à la requête du gouverneur général où des lieutenants-gouverneurs sont poursuivies à la diligence des fonctionnaires du service des domaines. Dans le cas d’antagonisme entre les intérêts de l'Etat d’une part, et du gouvernement général, d’autre part, les procédures intéressant l'Etat sont poursuivies par les agents des domaines; celles qui intéressent le gouvernement général et les colonies le sont par des fonctionnaires désignés ad hoc par le gouverneur général.

Remarquons que le ministre des Colonies ne pourrait se substituer au gouverneur général, seul représentant du domaine de l'Etat. Il a été jugé que le ministre n’avait pas qualité pour

(1) Rec. de lég. et jur. col. 1905, p. 217.

(2}, Rec. de lég. et jur. col. 1906, p. 205.

reconnaître le bien fondé d’une revendication particulière à ce sujet (1).

À Madagascar, la jurisprudence a reconnu, de même, que seul, le gouverneur général avait qualité pour représénter en justice l’Etat, en particulier dans l’exercice des actions qui intéressent le domaine(2)..

(1) Tribunal de ire instance de Dakar, 9 juin 1917. Rec. de lég. et jur. col. 1917, p. 263. Voir également l’arrêt de la Cour de cassation (Civ.) du 7 mars 1910. Rec. 1910, p. 145, et l’arrêt de la Cour d’appa de Dakar, 31 mai 1918. Rec. 1919, p. 31.

(2) Arrêt de la Cour d'appel de Tananarive, 3 mai 1911. Recueil de lég. et jur. col. 1912, p. 132. L’irrégularité d’un appel interjeté par le receveur des domaines au nom de l’Etat, n’est même pas couverte par l'intervention du gouverneur général au cours de l’instance.

11 a été jugé également que l’assignation délivrée au domicile d'un administrateur de province pris comme représentant du gouverneur général, devait être considérée comme nulle (Arrêt de la Cour d’appel de Tananarive, 16 octobre 1911. Rec. de lég. et jur. col. 1912, p. 143).

La jurisprudence s’est montrée plus large en Indo-Chine ; elle a estimé, par exemple, que le lieutenant-gouverneur de la Cochinchine avait qualité pour recevoir le mémoire préalable exigé par l’article 46 des clauses et conditions générales des marchés de travaux publics du 13 avril 1875 ; elle s’est basée, à ce sujet, sur l’article 3 du décret du 29 octobre 1887, aux termes duquel « le lieutenant-gouverneur de la Cochinchine représente le gouverneur général dans la colonie >» (Conseil du Contentieux administratif de la Cochinchine, 26 février 1906. Rec. de lég. et jur. col. 1907, p. 31. — Conseil d'Etat, 25 février 1910. Rec. de lég. et jur. col. 1910, p. 88). Elle a admis également qu’une action engagée devant le Conseil de contentieux administratif de l’Annam et du Tonkin, tendant à la condamnation du gouvernement général de l’Indo-Chine et dirigée à tort contre le secrétaire général et ie directeur des travaux publics, se trouvait régularisée, lorsque le gouverneur général, à qui la demande avait été communiquée, avait chargé le chef des services administratifs de défendre au procès, et qu’ainsi le débat avait été régulièrement lié devant le conseil du contentieux (Arrêt du Conseil d'Etat du 8 mai 1908. Indo-Chine. Rec. de lég. et jur. col. 1908, p. 180). De même, une instance engagée devant le conseil du contentieux administratif de l’Annam et du Tonkin, a été reconnue régulière, bien que les requérants eussent conclu à la condamnation du résident supérieur en Annam, parce qu’ils avaient entendu le prendre comme le représentant du Protectorat, et que, d'autre part, le mémoire en défense avait été produit par le directeur général des travaux publics, agissant au nom et four le compte du gouverneur général (Arrêt du Conseil d'Etat, 24 juillet 1908. Annam et Tonkin. Rec. de lég. et jur. col. 1908, p. 297.

En Afrique Occidentale française, la jurisprudence a admis de même la régularité d’un appel interjeté par un agent des douanes, en vertu des ordres du lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire agissant luimême par délégation du gouverneur général (Arrèt de la Cour d'appel de l'Afrique Occidentale française, 9 février 1912. Rec. de lég. et jur. col. 1912, p. 129).

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Ajoutons que le gouverneur général ne serait pas qualifié pour représenter des services indépendants du gouvernement général et rattachés à des services métropolitains. C’est ainsi que la jurisprudence a refusé de reconnaître au gouverneur général de l’Indo-Chine, le droit de représenter la Caisse des dépôts et consignations; cet organe a, en effet, une existence propre; il est distinct des caisses de l’Etat et n’est, en Cochinchine, qu'une succursale de la caisse métropolitaine(1) .

Les territoires d'administration directs

L'autorité des gouverneurs généraux ne s’exerce habituellement, sur les colonies placées sous leur direction, que par l’intermédiaire de lieutenants-gouverneurs ou de résidents supérieurs. Pourtant, certains territoires dépendent directement d'eux : ce sont ceux qui, par leur excentricité, leurs exiguité ou le plus souvent l'insuffisance de leur développement, ne sont pas susceptibles d’être rattachés à une des colonies du groupe ni d’être érigés en colonies autonomes.

Nous ne ferons pas une place à part au gouvernement général de Madagascar et dépendances, bien qu’il soit placé en totalité sous l’autorité directe du gouverneur général depuis la suppression du gouverneur de Mayotte et des résidents d’Anjouan, de Mohéli et de la Grande Comore (2). Ce n’est, du reste, un gouvernement général que de nom il ne procède pas du principe qui à présidé à la formation des autres gouvernements généraux; il n’est en réalité qu’une grande colonie à la tête de laquelle a été placé, vu son importance, un chef dont les pouvoirs sont plus étendus que ceux des gouverneurs ordinaires des autres colonies.

Les territoires d'administration directe constituent des anomalies destinées à disparaître; d’ailleurs, depuis les érections des territoires du Tchad et de la Mauritanie en colonies autonomes (3), il n’en subsiste plus que deux : le territoire de

(1) Arrêt de la Cour d'appel de l’Indo-Chine (Saigon), du 25 septembre 1903. Rec. de lég. et jur. col. 1904, p. 34.

(2) Décret du 23 février 1914.

(3) Le territoire du Tchad a été érigé en colonie autonome par le décret du 17 mars 1920 ; le territoire de la Mauritanie par celui du 4 décembre de la même année.

Kouang-Tcheou-Wan, en Indo-Chine, et celui du Niger, eïü Afrique Occidentale française. Tandis que le second ne tardera pas à être transformé en colonie, quand son développement pourra être considéré comme suffisant, le premier peut être appelé à une existence plus longue par suite des conditions spéciales dans lesquelles il se trouve placé; on sait cependant que la France vient d’en proposer la restitution à la Chine, à la conférence de Washington; elle y met toutefois la condition que les territoires acquis d’une façon analogue par les autres puissances, soient rendues en même temps à leur patrie.

Le territoir de Kouang-Teheou-Wan

Rappelons que ce territoire a été cédé à bail par la Chine, pour 99 ans, par un traité du 10 avril 1899; il a été placé sous l’autorité directe du gouverneur général de l’Indo-Chine, par un décret du 5 janvier 1900.

Ce territoire est administré par un administrateur des colonies, à qui à été conféré la plupart des pouvoirs que possèdent, dans leur protectorat, les résidents supérieurs de l’Indo-Chine (1). Notons cependant qu'il n'existe pas de conseil privé ou de protectorat à Kouang-Tcheou-Wan, et que l’organisation budgétaire y est différente. Aux termes du décret du 20 octobre 1911, en effet, le budget du territoire de Kouang-Teheou-Wan forme une annexe du budget général de l’Indo-Chine. L’administrateur du territoire en est l’ordonnateur sous le contrôle du gouverneur général.

Le gouverneur général établit en conseil de gouvernement le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des impôts, taxes et redevances de toute nature, à recouvrer dans le territoire.

L'organisation administrative et judiciaire y a été fixée par des arrêtés du gouverneur général, en date des 4 juillet 1911, 12 décembre 1913 et 21 août 1915.

(1) Décret du 20 octobre 1911.

Le territoire du Niger

C'est un décret du 7 septembre 1911 qui sépara le territoire militaire du Niger de la colonie du Haut-Sénégal-Niger, pour en faire une subdivision administrative placée sous les ordres d'un officier supérieur dépendant directement du gouvernement général de l'Afrique Occidentale française. Les progrès de la pacification dans ce territoire lui ont fait accorder son autonomie administrative et financière, par le décret du 4 décembre 1920.

Il est administré depuis le 1% janvier 1921 par un administrateur en chef des colonies ou un officier supérieur portant le titre de commissaire de gouvernement général, et placé sous la haute autorité du gouverneur général.

Le budget du territoire du Niger a cessé d’être un budgetannexe du budget général; il est établi, arrêté, approuvé et exécuté dans la même forme que les budgets locaux des colonies du groupe de l’Afrique Occidentale française. Le commissaire äu gouvernement général en est l’ordonnateur, sous le contrôle du gouverneur général.

Le commissaire du gouvernement général est assisté d’un conseil d’administration qui exerce ses attributions dans les mêmes conditions que ceux des colonies du groupe. Ce conseil se compose de membres de droit et de deux notables nommés par le gouverneur général.

Il a été créé également un conseil du contentieux administratif du territoire du Niger, présidé par le commissaire du gouvernement général.

L'organisation du territoire du Niger se rapproche done beaucoup de celle des colonies de l’Afrique Occidentale; il est vraisemblable que l'assimilation sera complète sous peu.

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