CHAPITRE IL

LES GOUVERNEURS GÉNÉRAUX LEURS AUXILIAIRES — LEURS CONSEILS LE CONTROLE FINANCIER LES CONSEILS COLONIAUX

j Les Gouverneurs généraux

Les gouverneurs généraux sont nommés par décret rendu sur la proposition du ministre des Colonies, pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée (1). Aucune condition d’aptitude n’est exigée, de telle sorte que tout Français majeur, en possession de ses droits politiques, peut être appelé à ces hautes fonctions.

Les traitements des gouverneurs généraux avaient été fixés par le décret du 6 avril 1900 de la façon suivante : les gouverneurs généraux de l’Indo-Chine et de Madagascar recevaient

(1) Cette disposition a été prescrite par le décret du 21 juillet 1921. Elle s'applique également aux gouverneurs des colonies ne dépendant pas d’un gouvernement général. Elle est destinée à donner plus de stabilité aux chefs appelés à la direction de nos possessions d’outremer et à apporter plus d'unité dans la conduite de la politique indigène comme dans l'élaboration des programmes des travaux publics et de mise en valeur de la colonie.

« Elle n’a toutefois pas pour but et elle ne saurait avoir pour résultat de priver le gouvernement du droit qui lui appartient de relever à toute époque, par une décision spéciale, un agent des fonctions au’il ne croirait plus devoir lui confier. Elle n’entraîne donc pour le gouvernement aucun abandon, si petit soit-il, de ses pouvoirs d’appréciation et de contrôle ». (Rapport au Président de la République, précédant le décret). , ,

En fait, cette disposition est moins, une mesure véritable que la déclaration par le gouvernement central, de la ligne de conduite qu’il compte suivre à l'égard des gouverneurs.

50.000 francs à titre de traitement d'Europe et 30.000 francs à titre de supplément colonial; le gouverneur général de l’Afrique Occidentale française, ainsi que plus tard son collègue de l'Afrique Equatoriale, touchait, dans les mêmes conditions, 25.000 francs comme traitement d'Europe et 25.000 francs eomme supplément colonial.

Ces traitements ont été portés uniformément à 50.000 franes par le décret du 1° décembre 1920; ils s’augmentent des suppléments coloniaux dont la quotité et les contributions ont été fixées par le règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial (1). Ces suppléments s'élèvent actuellement à :

6/10 du traitement, soit 30.000 francs, pour Madagascar ;

7/10 du traitement, soit 35.000 francs, pour l’Afrique Occidentale française et l’Indo-Chine ;

9/10 du traitement, soit 45.000 francs, pour l’Afrique Equatoriale française.

Le supplément colonial est touché depuis le jour du débar-

.quement dans la colonie, jusqu’à celui de l’embarquement pour la métropole.

À ces traitements et suppléments de traitements s’ajoutent de nombreuses indemnités de frais de représentation, de premier établissement, de déplacement, ete... C’est ainsi qu'avant la

guerre, le gouverneur général de l’Indo-Chine recevait pour frais de services et de représentation, une indemnité de 60.000 francs. Cette somme s’est trouvée de plus en plus réduite par la hausse des changes qui a atteint des proportions inattendues (de‘un à quatre). Elle a été portée récemment (2), à 24.000 pias: tres, soit au cours moyen de 1921, environ 216.000 franes. Les gouverneurs généraux de Madagascar, de l’Afrique Occidentale française et de l'Afrique Equatoriale française, reçoivent respectivement, à titre d’indemnité pour frais de représentation, 35.000, 45.000 et 30.000 franes (3).

(1) Décret du 11 septembre 1920, modifiant les décrets des 2 mars 1910 et 12 juin 1911. Les gouverneurs généraux jouissent de l’intégralité de leur solde d'Europe pendant toute la durée de leurs congés, sauf quant aux congés pour convenances personnelles (Décret du 2 marsi1910).

(2) Décret du 12 janvier 1921:

(3) Décret du 3 mai 1921.

Les gouverneurs généraux, comme d'ailleurs les gouverneurs et résidents supérieurs, peuvent être placés dans trois positions différentes : en activité, en disponibilité ou hors cadre. L'’activité est la situation du fonctionnaire qui occupe un poste de son emploi. La disponibilité est la situation du fonctionnaire non pourvu de son emploi. La situation hors cadre est celle du fonctionnaire détaché de son corps pour être employé dans un autre corps ou service. La situation de disponibilité avec traitement ne peut être maintenue au-delà de trois ans pour les gouverneurs généraux ayant plus de quinze ans de services rétribués, et ne peut excéder deux années pour ceux qui ne justifieraient pas de cette condition. Le traitement de disponibilité ne peut pas dépasser 15.000 franes (1).

Le titre de gouverneur général honoraire des colonies peut être donné aux personnages qui ont exercé avec éclat ces hautes fonctions; c’est ainsi que l’honorariat a été confié récemment à M. le gouverneur Sarraut.

Les gouverneurs généraux sont assimilés au point de vue ie la retraite aux commissaires généraux de la marine. Le Conseil d'Etat a d’ailleurs jugé par un arrêt du 7 juin 1918, que cette assimilation portait uniquement sur la pension et non pas sur les formes de la mise à la retraite.

Le costume des gouverneurs généraux a été réglé par un arrêété du ministre des Colonies du 10 octobre 1905.

Les actes des gouverneurs généraux

Les gouverneurs généraux agissent par voie d’arrêtés ou parfois, vis à vis de leur subordonnés, par voie de décisions, circulaires, instructions ou ordres.

Leurs actes sont de deux sortes : les uns s'appliquent à toute une collectivité d'individus; nous les étudierons dans un chapitre consacré au « pouvoir réglementaire des gouverneurs généraux ». Les autres, au contraire, sont individuels ou spéciaux ; nous nous en occuperons au chapitre des « pouvoirs administratifs des gouverneurs généraux ».

(4) Décret du 21 juillet 1921.