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présidents (1) ; auprès d'elles sont placés des procureurs généraux. Le même décret a institué un directeur de l’administration judiciaire qui a pour mission de seconder le gouverneur général dans l’administration de la justice. Ce fonctionnaire a toutes les attributions administratives dévolues antérieurement au procureur général de l’Indo-Chine en sa qualité de chef du service judiciaire. Il est le chef de la justice indigène au Tonkin.

Le directeur de l’administration judiciaire est nommé par décret, sur la proposition du gouverneur général. Il doit être choisi parmi les magistrats supérieurs en activité de service et de préférence, parmi les premiers présidents et procureurs généraux du ressort de l’Indo-Chine.

En cas de décès ou d’absence hors de la colonie du directeur de l’administration judiciaire, le gouverneur général, par un simple arrêté, désigne pour le remplacer, un des premiers présidents ou procureurs généraux.

Un décret du 17 mars 1921 est venu compléter ces dispositions : en cas de pénurie de personnel ou si les besoins du service l’exigent, le ministre des Colonies pourra dorénavant, sur la proposition du gouverneur général, déléguer un magistrat de la métropole ou des colonies pour remplir provisoirement les fonctions de directeur de l’administration judiciaire.

Ce même décret a adjoint au directeur de l’administration judiciaire un magistrat de première instance ou d’appel du ressort de l’Indo-Chine nommé sur sa proposition par arrêté du gouverneur général.

Les directeurs des finances et de la comptabilité

Des directeurs des finances et de la comptabilité (2) placés

sous les ordres directs des gouverneurs généraux ont été institués :

(1) Le procureur général perdant sa qualité de chef du service judiciaire, il n’y avait plus d’inconvénient à ce qu’il existât un premier président qui fût son égal.

(2) Appelé directeur général des finances et de la comptabilité en Indo-Chine dans le décret du 8 décembre 1906.

en Indo-Chine par le décret du 8 décembre 1906 ;

à Madagascar par le décret du 24 août 1909 ;

en Afrique Occidentale française, par le décret du 22 juillet

Ces fonctionnaires sont nommés par décret rendu sur la proposition du ministre des Colonies, après avis du ministre des Finances ; ils sont choisis parmi les gouverneurs et les résidents supérieurs, les agents supérieurs de l’administration centrale des colonies ayant le grade de chef de bureau ou, depuis deux ans au moins, celui de sous-chef de bureau, parmi les administrateurs en chef des colonies, les administrateurs de première classe des services civils de l’Indo-Chine et les chefs de bureau hors classe des secrétariats généraux, ou parmi les inspecteurs des finances (1).

À Madagascar, le directeur des finances et de la comptabilité est chargé de l’étude et de la centralisation de toutes les questions relatives aux finances et à la comptabilité en deniers et en matières de la colonie.

Le décret du 22 juillet 1909 a précisé les attributions du di: recteur des finances et de la comptabilité de l’Afrique Occidentale française. Ce fonctionnaire est chargé :

1° de l’étude de toutes les questions financières intéressant le groupe de colonies;

2° de la préparation et de l’exécution du budget général, des budgets annexes du budget général et des budgets de fonds d’emprunt, de la centralisation des recettes applicables auxdits budgets et de l'établissement des comptes afférents.

3° de l’examen, avant leur présentation au conseil de gouvernement, des projets des budgets locaux des colonies du groupe et de la vérification des comptes afférents.

4° de la centralisation de tous les renseignements concernant la gestion des budgets locaux sans toutefois que cette attribution lui confère aucun droit d’immixtion dans le fonctionnement des services assurant la perception des recettes propres à chaque colonie.

(1) Décret du 31 décembre 1917 sur le recrutement de ces fonctionnaires. Lo Jun

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Le gouverneur général peut lui déléguer l’ordonnancement Ges dépenses du budget général, des budgets annexes et des budgets de fonds d'emprunt.

Les attributions du directeur des finances et de la comptabilité de l’Indo-Chine sont analogues à celle de son collègue de l'Afrique Occidentale. :

Les autres auxiliaires des gouverneurs généraux

Les différents services des gouvernements généraux sont dirigés, sous l'autorité supérieure du gouverneur général, par des fonctionnaires dont les titres et les attributions diffèrent suivant les colonies (1). Il ne nous est pas possible d’entrer dans le détail et nous nous voyons forcés à nous borner aux indications que nous avons données sur ceux de ces agents dont le rôle est le plus important.

Signalons toutefois que les services des travaux publics sont dirigés par des directeurs ou des inspecteurs généraux dont la mission est de fixer et de coordonner les plans d’ensemble des travaux publics, d’en contrôler l’exécution et d’instruire toutes les affaires qui s’y rapportent (2).

(1) Ces fonctionnaires sont ordinairement nommés par décret rendu sur la proposition du ministre des Colonies après avis du ministre intéressé. Parfois aussi — et c’est souvent le cas en Indo-Chine — les nominations sont faites par le gouverneur général.

(2) Dans les gouvernements de l’Afrique Occidentale et de l’Afrique Equatoriale, les services des travaux publics sont dirigés par des inspecteurs généraux nommés par décret sur le rapport du ministre des Colonies et la présentation des gouverneurs généraux. Ces fonctionnaires sont recrutés parmi les inspecteurs généraux et ingénieurs en chef des corps des Ponts et Chaussées et des Mines, ou parmi les ingénieurs en chef du cadre général des travaux publics; ils peuvent être également choisis, à titre temporaire et pour une durée déterminée, parmi les ingénieurs en chef du cadre auxiliaire des travaux publics de la colonie.

Ils sont secondés, dans l’exécution du service, par des fonctionnaires ou agents détachés des cadres du personnel des travaux publics de la possession, par arrêté du gouverneur général.

Les attributions et l’organisation de l'inspection générale des travaux publics sont réglées par des arrêtés des gouverneurs généraux (décret du 30 octobre 1917).

En Indo-Chine, le service des travaux publics est dirigé par un inspecteur général, nommé par le gouverneur général (décrets des 9 février 1916 et 10 mars 1921).

A Madagascar, c’est un directeur qui remplit les mêmes fonctions.

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Notons également la création récente (1) en Indo-Chine d’un directeur de l’Instruction publique, destiné à jouer, dans une certaine mesure, le rôle de ministre de l’Instruction publique de l’Union ; nous avons vu de même plus haut que les attributions du directeur de l’administration judiciaire se rapprochaient de celles du ministre de la Justice de la métropole.

Mentionnons encore l’existence dans les gouvernements généraux (2), de directeurs des affaires politiques et administratives, de directeurs des affaires économiques, d’inspecteurs généraux des services sanitaires et médicaux, d’inspecteurs de l’Agriculture, de directeurs des Douanes (3) , de directeurs des Postes et Télégraphes, ete...(4) .

(1) Décret du 2 mai 1920. L’enseignement a été réorganisé en Indo- Chine par un décret du ler octobre 1914. É

(2) La plupart de ces fonctions n’existent pas encore en Afrique Equatoriale française.

(3) Appelé Directeur des Douanes et Régies en Indo-Chine (décrets des 6 octobre 1897, 5 avril 1912 et 16 juin 1920).

(4) Nous n’avons pas mentionné dans ce chapitre les trésorierspayeurs sur lesquels, vu la nature spéciale de leurs fonctions, l’autorité des gouverneurs généraux ne peut guère se faire sentir.

Disons cependant quelques mots de l’organisation de la trésorerie, afin de terminer l'exposé, que nous venons de faire, des principaux services des gouvernements généraux.

Le service de la trésorerie est dirigé en Indo-Chine par un trésorier général résidant à Hanoï, au dessous duquel sont placés quatre trésoriers particuliers préposés respectivement à la Cochinchine, au Cambodge, à l’Annam, et au Laos. Le trésorier général de l’Indo-Chine effectue directement et centralise les opérations des services financiers qui intéressent le budget général de l’Union, les trésoriers particuliers faisant les mêmes opérations pour son compte.

Les opérations qui intéressent les budgets locaux sont effectuées par le payeur général pour le Tonkin et par les payeurs particuliers pour les autres protectorats et la Cochinchine.

Notons que tous les frais du service de la trésorerie sont à la charge de l’Indo-Chine. La répartition de ces frais entre le budget général et les budgets locaux est effectuée par les soins du gouverneur général (décret du 14 juillet 1904).

A Madagascar, le service de la trésorerie est dirigé par un trésorierpayeur qui effectue directement les opérations ou centralise celles des comptables placés sous ses ordres (décret du 8 janvier 1897).

La situation est plus complexe en Afrique Occidentale française. Il existe en principe dans ce gouvernement un trésorier payeur par colonie et un trésorier payeur dit « de l'Afrique Occidentale française » résidant à Dakar, exerçant ses fonctions dans une partie du Sénégal ; ils effectuent en plus des opérations intéressant les budgets locaux,

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La délégation des pouvoirs des gouverneurs généraux

& Aucune autorité publique ne peut, en principe, déléguer les pouvoirs dont elle est investie à moins d’un texte spécial qui l’y autorise » (1). La raison en est simple : les fonctions publiques étant confiées aux divers agents, eu égard à leurs aptitudes spéciales, ne doivent être exercées que par eux; il faut par conséquent une autorisation de l’autorité supérieure, pour qu'il soit possible à un fonctionnaire de disposer au profit d’un tiers des attributions qui lui ont été conférées.

Ces principes ont été respectés dans les gouvernements généraux des colonies ; on a jugé nécessaire d’insérer dans les décrets organiques, des dispositions qui laissent aux gouverneurs généraux la faculté de déléguer certains de leurs pouvoirs aux fonctionnaires placés sous leurs ordres.

C'est ainsi que, comme nous l’avons déjà signalé plus haut,

les opérations de recettes et de dépenses concernant le budget général, les budgets annexes du budget général et les budgets de fonds d'emprunt. Le trésorier payeur de l'Afrique Occidentale peut seul constituer des provisions pour les paiements à effectuer en France sur le budget général et les budgets annexes ; il est chargé d'opérer la réintégration de ces provisions (décret du 5 décembre 1908, modifié par le décret du 12 janvier 1911).

En Afrique Equatoriale française, le trésorier payeur « de l’Afrique Equatoriale » effectue et centralise les opérations de recettes et de dépenses du budget général, du budget annexe des emprunts, et du budget local du Moyen-Congo. Les trésoriers payeurs des autres colonies du groupe effectuent les opérations concernant le budget général et le budget annexe pour le compte du trésorier payeur de l’Afrique Equatoriale; ce dernier tient la caisse de réserve du gouvernement, peut seul constituer des provisions pour les paiements à effectuer en France et est seul chargé de leur réintégration (décrets des 24 juillet 1912 et 11 août 1916).

Ajoutons pour terminer, que ces divers comptables effectuent également les opérations des services financiers métropolitains et qu'ils sont préposés à la caisse des dépôts et consignation et à celle des invalides de la marine (cependant ces opérations ne sont faites en Indo- Chine par les payeurs particuliers des protectorats que pour le compte du payeur général et du payeur particulier de la Cochinchine).

Ils sont tous justiciables de la Cour des comptes.

(1) Pierre DARESTE : « Les voies de recours contre les actes de la puissance publique », Paris 1911. Voir également les conclusions de M. Romieu, commissaire du gouvernement, lors de l'arrêt du Conseil d'Etat, du 2 décembre 1892. - Mogambury.

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les divers décrets qui ont rétabli les secrétaires généraux en Indo-Chine, en Afrique Occidentale et à Madagascar (1) permettent aux gouverneurs généraux de leur déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs. Par suite, la promulgation des lois et décrets par le secrétaire général d’un groupe de colonies doit être considérée comme parfaitement régulière quand ce fonctionnaire agit en vertu d’une délégation du gouverneur général (2). La jurisprudence a admis que de telles délégations sont encore valables de la part d’un gouverneur général intérimaire vis-àvis d’un secrétaire général, de la part d’un gouverneur général vis-à-vis d’un secrétaire général intérimaire, ou même lorsque le gouverneur général et le secrétaire général sont tous les deux des intérimaires (3).

Le plus souvent, il est spécifié que la délégation des gouverneurs généraux s'applique à des actes déterminés; c’est ainsi que le gouverneur général de l’Afrique Equatoriale française pouvait déléguer au secrétaire général son pouvoir d’ordonnancement des dépenses (4) , que la même faculté était laissée aux gouverneurs généraux de l’Indo-Chine et de l’Afrique Occidentale française vis-à-vis de leurs directeurs des finances et de la comptabilité (5). Ce droit appartient désormais à tous les gouverneurs généraux vis-à-vis de tout fonctionnaire de leur choix (6) Les gouverneurs généraux de l’Afrique Occidentale et de l'Afrique Equatoriale peuvent de même déléguer aux lieutenants-gouverneurs, par décision spéciale et limitative, leur droit de nomination à tous les emplois autres que ceux dont le gouvernement métropolitain s’est réservé la désignation des titulaires (7) Un pouvoir analogue mais plus large est donné au

(1) Décrets des 22 octobre 1911, 15 novembre 1916 et 23 mars 1918.

(2) Arrêt de la Cour d'appel de Tananarive du 16 juin 1911. Rec. de lég. et jur. col. 1911, p. 291.

(3) Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 fév. 1914, Madagascar. Rec. de lég. et jur. col., p. 139.

(4) Décret du 15 janvier 1910.

(5) Décrets des 8 décembre 1906 et 22 juillet 1909.

(6) Décret du 30 décembre 1912 réorganisant le service financier des colonies.

(7) Décrets des 18 octobre 1904 et 15 janvier 1910.

PART 1 a

gouverneur général de l’Indo-Chine (1) : la délégation qui lui est permise à ce sujet ne comporte aucune restriction ; elle pourrait être générale, c’est-à-dire établie pour toute une catégorie d'individus et pour un temps indéterminé. Il va d’ailleurs de soi que toutes ces délégations laissent entière la responsabilité du gouverneur général vis-à-vis du gouvernement métropolitain.

Certaines délégations sont non seulement permises mais encore préscrites par les textes organiques ; c’est ainsi qu'aux termes du décret du 20 octobre 1911 « les résidents supérieurs de l’Annam, du Tonkin et du Laos exercent auprès des souverains et des autorités indigènes et par délégation du gouverneur général, les pouvoirs conférés au représentant de la République française par les traités et conventions. » On peut se demander pour quelle raison le gouvernement métropolitain n’a pas confié directement ces pouvoirs aux résidents supérieurs ; il est probable que les dispositions précédentes sont destinées à assurer un contrôle plus effectif de la part du gouverneur général de l’Indo-Chine et à apporter par là plus d’unité dans la politique indigène.

Il arrive parfois que le gouvernement métropolitain permette aux gouverneurs généraux, par des mesures spéciales, de déléguer certains pouvoirs très particuliers à des fonctionnaires placés sous leurs ordres. C’est ainsi qu’un décret récent (2) a autorisé le gouverneur général de Madagascar à déléguer au directeur des Douanes de la colonie, par arrêté pris en conseil d'administration, l’exercice du droit de transaction en matière de douanes, « dans tous les cas où ce droit est exercé dans la métropole par les directeurs locaux ou le directeur général des douanes, en vertu du décret du 4 janvier 1921. »

L'autorisation de déléguer des pouvoirs aussi spéciaux ne serait pas toujours indispensable. En effet, le gouvernement

(1) Article 5 du décret du 20 octobre 1911 : « le gouverneur général peut déléguer au gouverneur de la Cochinchine, aux résidents supérieurs de l’Annam, du Cambodge, du Laos et à l'administrateur du territoire de Kouang-Tchéou-Wan, tout ou partie des pouvoirs qui lui ont été conférés par les articles 3 et 4 » (nomination et suspension des fonctionnaires, organisation et contrôle des services).

(2) Décret du 29 mars 1921.

métropolitain a accordé implicitement aux gouverneurs généraux le droit de consentir de telles délégations, en leur donnant pour mission d’ « organiser les services » (1) L

C’est d’ailleurs pour la même raison que dans certains cas, le Président de la République peut, dans la limite des lois et de la constitution, déléguer ses propres fonctions (2).

Les gouverneurs généraux ont fait à plusieurs reprises usage de cette faculté ; c’est ainsi que le gouverneur général de l’Indo- Chine à pu valablement déléguer aux ingénieurs en chef, la représentation en justice du gouvernement général dans les affaires de travaux publics (3) .

Le Controle financier

Alors que tous les personnages dont nous venons d'étudier les attributions sont placés sous l’autorité du gouverneur général, il est un fonctionnaire qui ne dépend en aucune façon de lui : c’est le contrôleur financier.

Le contrôle permanent des finances avait été organisé en Indo-Chine par le décret du 14 mars 1896, de la façon suivante: Le directeur du contrôle était placé sous les ordres immédiats du gouverneur général; il était tenu d’adresser mensuellement aux ministres des Finances et des Colonies des rapports sur la situation budgétaire et sur le fonctionnement des services finan-

(1) Décrets organiques fixant les pouvoirs des gouverneurs généraux. RENTE

(2) Dans ce sens, voir Pierre DARESTE, 0p. cit. p. 8 : « Le Président de la République, qui a pour attribution essentielle d'organiser les services publics peut non seulement autoriser, dans la limite des lois et de la constitution, les divers fonctionnaires à déléguer les fonctions qui leur sont attribuées, mais déléguer lui-même, dans la même limite, ses propres fonctions, toutes les fois que cette délégation peut être considérée comme rentant normalement dans l’organisation des services. Ainsi, il ne pourrait déléguer ni le droit de grâce ni celui de promulgation des lois ; mais il peut déléguer, dans la mesure où la législation le permet, le droit de nommer aux fonctions publiques, bien que toutes ces attributions lui soient conférées par le même texte. (Art. 3 de la loi du 25 février 1875) »

(3) Arrêté du gouverneur général de l’Indo-Chine du 30 septembre 1907. Rec. de lég. et jur. col. 1908, p. 353.