HU NT

ciers de l’Indo-Chine; ces rapports devaient être transmis par l’intermédiaire du gouverneur général. Un directeur du contrôle financier fut créé à Madagascar dans des conditions analogues, par un décret du 7 août 1898. Cette situation bizarre de fonctionnaires ayant à apprécier la gestion de personnages sous les ordres desquels ils se trouvaient placés, parut anormale, et deux décrets du 22 mars 1907 accordèrent aux contrôles financiers de l’Indo-Chine et de Madagascar, la pleine indépendance vis-à-vis des gouverneurs généraux. Un décret identique dota, le même jour, d’un organisme semblable, le gouvernement général de l’Afrique Occidentale française.

Les directeurs du contrôle financier sont nommés par décret rendu sur la proposition du ministre des Finances, après avis du ministre des Colonies; ces fonctionnaires sont choiïsis parmi les inspecteurs des finances, les conseillers référendaires à la Cour des comptes, les agents supérieurs de l’administration centrale des finances, ayant au moins le grade de chef de bureau ou parmi les inspecteurs des colonies (1). Leur traitement, fixé par le décret de nomination, est imputable au budget général du gouvernement général.

Les contrôleurs financiers ont entrée aux conseils de gouvernement ou d'administration des gouvernements généraux. Ils suivent la comptabilité des dépenses engagées et celle des ordonnateurs, tant en ce qui concerne le budget général et les budgets locaux, que le budget colonial (2). A cet effet, ils reçoivent mensuellement de tous les ordonnateurs un double des bordereaux d'émission de mandats, et de tous les comptables, la situation détaillée des recettes et des dépenses effectuées. Ils peuvent en outre requérir des administrations civiles, militaires et financières toutes communications, et effectuer toutes les recherches nécessaires à l’exercice de leur contrôle.

Tous les projets d’arrêtés ou de décisions émanant des diverses autorités civiles ou militaires et intéressant directement ou indirectement les crédits du budget ou les finances de la colonie, doivent être communiqués préalablement au contrôleur finan-

(1) Décret du 27 mai 1911 sur le recrutement de ces fonctionnaires. (2) Et en Indo-Chine le budget des municipalités et chambres de commerce. (Décret du 29 mai 1913).

Mae PE

cier et visés par lui. Si le contrôleur, pour des raisons d'ordre exclusivement financier, refuse son visa, le gouverneur général peut passer outre, à charge d’en informer le ministre des Coloet des Finances. Il en avertit en même temps le contrôleur.

Le contrôleur financier adresse directement, chaque trimestre, au ministre des Colonies et au ministre des Finances, un rapport détaillé sur la législation budgétaire et sur le fonctionnement des services financiers de la colonie (1) . Il remet en même temps copie de ce rapport au gouverneur général.

Les projets de budget de la colonie, soumis à l’approbation du gouvernement métropolitain (2), doivent être accompagnés de l’avis du contrôleur financier.

Les Conseils

Les Conseils de gouvernement

Les gouverneurs généraux des groupes de colonies (3) sont assistés de conseils de gouvernement dont la composition et les attributions actuelles ont été fixées :

pour l’Indo-Chine, par le décret du 20 octobre 1911 (4), modifié quant à la composition du conseil par plusieurs déerets postérieurs ;

pour l’Afrique Occidentale française, par le décret du 4 décembre 1920 (5) ;

pour l’Afrique Equatoriale française, par le décret du 15 janvier 1910, modifié par plusieurs décrets postérieurs (Décrets des 25 janvier 1911, 11 mars et 5 novembre 1914, 30 octobre 191%):

(1) Décret du 25 mai 1918.

(2) Depuis le décret du 4 juillet 1920, seulement le budget général.

(3) Le gouverneur général de Madagascar administrait directement la colonie, n’est assisté que d’un conseil d'administration. Nous étudierons plus loin la composition et les attributions de ce conseil.

(4) Le conseil de gouvernement de l’Indo-Chine avait été organisé auparavant sous le nom de « Conseil supérieur » par les décrets des 8 juillet 1897 et 8 août 1898.

(5) Remplaçant le décret du 18 octobre 1904 modifié par le décret du 3 octobre 1908.

PAL er

Les conseils de gouvernement se composent du gouverneur général, président, du secrétaire général, des lieutenants-gouverneurs et résidents supérieurs, du commandant supérieur des troupes, du eheï de cabinet du gouverneur général, secrétaire, et d'un certain nombre de hauts fonctionnaires et notables dont le mode de désignation est indiqué pour chaque gouvernement.

Voiei à titre d'exemple la composition du conseil de gouvernement de l’Aïrique Occidentale française, d’après le décret du + décembre 1920 :

le gouverneur général, président ;

le secrétaire général ;

le général, commandant supérieur des troupes ;

les heutenants-gouverneurs des colonies du groupe ;

le commissaire du gouvernement général dans le territoire du Niger;

le commissaire du gouvernement général au Togo (1) ;

le procureur général, chef du service judiciaire ;

le directeur des finances et-de la comptabilité ;

l’inspecteur général des travaux publics ;

L'inspecteur général des services sanitaires et médicaux ;

l'inspecteur général de l’agriculture ;

le commandant de la marine ;

le directeur des ®ffaires politiques et administratives ;

le directeur des affaires économiques ;

le président du conseil colonial du Sénégal ;

un membre notable de chacun des conseils d'administration de la Guinée, de la Côte d’Ivoire, du Dahomey, du Soudan, de la Haute-Volta et de la Mauritanie, annuellement désigné par le gouverneur général sur la présentation du lieutenant-gouverneur intéressé ;

les présidents des chambres de commerce de Dakar, Conakry, Grand-Bassam, Cotonou, Bammako ;

(1) Rappelons que ce fonctionnaire a été supprimé par le décret du 23 mars 1921 et remplacé par un commissaire de la République relevant directement du ministre des Colonies ; ce personnage peut être appelé, aux termes de ce décret, à siéger à son rang de préséance parmi les gouverneurs de l'Afrique Occidentale pour participer aux délibérations qui ont pour objet d'assurer la liaison politique et économique entre les deux territoires.

Ts sous

un chef indigène de chacune des colonies du groupe, annuellement désigné par le gouverneur général sur la proposition du lieutenant-gouverneur intéressé ;

le directeur du cabinet du gouverneur général, secrétaire avec voix délibérative.

De plus, le député du Sénégal, les délégués élus des colonies du groupe au conseil supérieur des colonies, lorsqu'ils sont présents dans la colonie, ont le droit d’assister aux séances du conseil de gouvernement avec voix délibérative.

Les chcïs des services civils, militaires et maritimes autres que ceux qui ont été désignés dans l’énumération ci-dessus, peuvent être appelés au conseil de gouvernement avec voix consultative, lorsqu'il s’y traite des affaires de leur compétence. Le directeur du contrôle financier et l'inspecteur des colonies chef de mission, ont entrée au conseil, avec voix consultative.

À défaut des gouverneurs généraux, les conseils de gouvernement sont présidés par les secrétaires généraux. En cas d’absence ou d’empêchement des membres titulaires du conseil de gouvernement, ils sont remplacés par les fonctionnaires et officiers exerçant leur intérim, ou régulièrement appelés à les suppléer.

Les directeurs du contrôle financier et les inspecteurs des colonies, chefs de mission, ou leurs représentants, ont toujours entrée aux conseils de gouvernement; ils siègent en face du président.

Les conseils de gouvernement tiennent au moins une session par an. Ils se réunissent sur la convocation des gouverneurs généraux (1).

Les attributions des conseils de gouvernement

Les conseils de gouvernement ont tendance à devenir de véritables conseils législatifs appelés à assister les gouverneurs géréraux dans ceux de leurs actes qui intéressent l’ensemble des colonies du groupe, et à lui fournir leur avis sur les textes portant réglementation générale dans le gouvernement.

(1) Le décret du 20 octobre 1911 relatif à l’Indo-Chine ajoute : au

lieu fixé par le gouverneur général ; le décret du 4 décembre 1920, relatif à l'Afrique Occidentale : au siège du gouvernement.

Eat tee

Les matières sur lesquelles ils doivent être obligatoirement consultés ne sont pas identiques pour tous les gouvernements généraux. Partout cependant, c’est en conseil de gouvernement que le gouverneur général arrête le budget général, les budgets annexes de ce budget et les budgets sur fonds d'emprunt, et qu'il approuve les budgets locaux des différentes colonies du oroupe (1). Il établit dans les mêmes conditions les taxes et contributions indirectes (2), et approuve le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des autres impôts, taxes et redevances de toute nature établis par les gouverneurs en conseil d'administration ou par les conseils coloniaux.

Il statue de même sur les emprunts et fixe les contributions que les diverses colonies sont tenues de verser au budget général ou au contraire les subventions qu’elles doivent recevoir de lui.

En Afrique Equatoriale et en Afrique Occidentale, c’est également en conseil de gouvernement que le gouverneur général détermine, sur le rapport des lHeutenants-gouverneurs, les circonscriptions administratives dans chacune des colonies et territoires du groupe, et qu'il institue ou organise des communes mixtes.

En Afrique Occidentale, le gouverneur général est, de plus, tenu de consulter le conseil de gouvernement quand il établit la nomenclature des travaux publics d'intérêt général à inscrire au budget général. Il prend l’avis du conseil sur les actes organiques portant réglementation générale en Afrique Occidentale française (3)

(1) Décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 4 juillet 1920.

(2) Les modes d’assiette et les règles de perception doivent être approuvés par décret. Le décret du 30 décembre 1912 réservait les droits du Conseil général du Sénégal. Ce conseil ayant été transformé en conseil colonial par le décret du 4 décembre 1921, toute l’Afrique Occidentale rentre dans le droit commun.

(3) Nous voyons par cette énumération que c'est en Afrique Occidentale française que les attributions du conseil de gouvernement sont les pius importantes. Cela provient de ce que le décret du 4 décembre 1920, qui a réorganisé ce conseil, a voulu rendre plus effective sa collaboration avec le gouverneur général ; il a augmenté d’autre part le caractère « législatif » de ce corps, en modifiant sa composition ; comme nous l'avons vu, il y a appelé de nombreux représentants des différentes catégories des populations européennes et indigènes, si bien que le rapport du nombre des notables appelés à y siéger au nombre total de ses membres, est passé de 7 sur 24 à 18 sur 39,