CHAPITRE VII

nulation pure et simple des contrats de concessions. Ils invoquent la grande loi domaniale du 22 novembre-1* décembre 1790, article 8, aux termes duquel « les domaines nationaux et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours de la nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d’un décret formel du corps législatif sanctionné par le roi et observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d’aliénation ». Malheureusement, les laborieux auteurs de cette thèse oublient que la loi domaniale de 1790 avait pour but de faire disparaître l’inaliénabilité dont le domaine de la couronne avait été frappé par l'ordonnance de Moulins de 1566 et si l’on se rappelle que la royauté avait toujours disposé librement de ses territoires d’outre-mer on peut conclure que la loi de 1790 ne concernait seulement que la métropole.

Devant cette levée générale de boucliers contre les Sociétés concessionnaires quelle allait être l’attitude de nos dirigeants? À ce moment, une vigoureuse politique de réaction administrative et gouvernementale était nécessaire; malheureusement, ce ne fut pas le parti adopté, au contraire; déjà, en mars 1904, en pleine campagne anglaise, un haut fonctionnaire du Ministère des Colonies avait traduit, avec l'appui et lautorisation de ses chefs, un

des ouvrages de M. Morel, Problèmes de l'Ouest Africain. Au lendemain de la Mission de Brazza, ces symptômes de relâchement donnés par notre département des colonies allaient se renouveler : il avait été convenu que les rapports particuliers de la Mission de Brazza devaient être fondus en un rapport d'ensemble par M. de Brazza lui-même. À sa mort, le ministre des Colonies confia ce travail à une Commission composée de hauts fonctionnaires des colonies, sous la présidence de M. de Lanessan; cette Commission, « Commission d’études du Congo », fonctionna jusqu’au milieu de 1905 et M. de Lanessan rédigea le rapport d'ensemble. La non-publication de ce rapport fit l’objet d’une interpellation de M. Rouanet, à la Chambre des députés, au cours des séances dont nous avons déjà parlé; en.y répondant, le ministre des Colonies, M. Clémentel, déclara qu’il transmettrait le dossier du Congo à la Commission des affaires extérieures et coloniales, et que cette Commission, le ministre des Colonies et le ministre des Affaires étrangères entendus, jugerait si cette publication était possible.

En réalité, cette publication ne s’effectua que sous la forme d’une communication donnée par le Rappel, journal notoirement hostile au régime concessionnaire, communication incomplète et tendancieuse, par suite de la réunion du texte et de ses commentaires. N’était-ce pas vouloir laisser planer

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