CHAPITRE IX

10.000 hectares pour les arbres à caoutchouc et de 500 hectares pour les cultures vivrières; sur les rives des cours d’eau, les terres attribuées en pleine propriété ne pourront couvrir plus de 5 kilomètres et devront être séparées par des intervalles de 5 kilomètres (art. 5). On peut évaluer à environ 2.800.000 hectares la superficie de territoire qui, au bout de cinq ans, sera rendue au commerce libre.

Comme pour la Forestière, les redevances « prix des avantages » restent les mêmes : la redevance fixe est pour la première période la même que celle déterminée par les contrats de 1899; pour les quinze années suivantes, elle sera calculée proportionnellement à l’étendue des terres exploitées par la Société. Quant à la participation de l'Etat aux bénéfices, elle est toujours de 15 0/0 et si à la dissolution de la Société son bilan se manifeste par des bénéfices, l'Etat en prélèvera encore 15 0/0 (art. 8).

La sanction du non-paiement est la résiliation de plein droit de la convention; la résiliation sera aussi prononcée si l’exploitation n’atteint pas un tonnage annuel de 30 tonnes de caoutchouc pendant trois années consécutives (art. 10).

Enfin les dispositions relatives aux actes de violence exercés par les agents de la Société sur les’indigènes sont incorporées dans le présent décret, tandis que pour la Forestière, elles avaient fait l’objet

d’un avenant; les mêmes sanctions sont attachées à ces actes de violence (art. 11).

Sitôt sa transformation, la Compagnie du Kouango français a commencé à marcher sur les traces de la Forestière; elle lui a emprunté des agents techniques pour procéder à l'aménagement régulier de ses territoires: comme elle, elle s’est attachée des

équipes de travailleurs indigènes!

PARAGRAPHE II

Les résiliations.

Nous savons la situation précaire dans laquelle se trouvaient la plupart des sociétés de la région maritime; les causes en étaient variées : dès avant 1899, les richesses naturelles de leurs territoires avaient été dilapidées par les commerçants libres, la main-d'œuvre y était difficilement recrutée et les soulèvements de population fréquents. Aussi, en 1908, avaient-elle été obligées de se faire dispenser du versement de la redevance fixe.

Prononcer la déchéance de Sociétés qui, en 1899, avait consacré un capital considérable à l’exploitation de notre colonie, qui avaient versé au budget local des sommes importantes au titre des redevances, c’eût été faire preuve d’une sévérité excessive. Leur appliquer le procédé du cantonnement paraissait plus équitable et les Sociétés accueillirent favo-