Organisation du marché. Répression des abus

Il y a, pour la répression de ces abus, une ditFiculté grave qui se présente au législateur : celle de distinguer le

marché nuisible, de celui qui ne l'est pas, qui est môme avantageux, et partant la crainte de frapper et d'enrayer même les transactions fécondes. Très souvent en effet, on ne peut les reconnaître à l'apparence. Néanmoins presijue partout, la nécessité de réprimer des abus graves, a vivement impressionné l'opinion et même les pouvoirs publics. Bien que nous ne fassions pas ici de législation comparée, il faut en quelques mots indiquer les divers procédés de répression, sans les discuter, ce qui nous entraînerait hors de notre cadre.

Aucun pays n'a été à cet égard, aussi loin que l'empire d'Allemagne. A la suite d'une vaste enquête sur la matière, la loi du 22 juin 189G a apporté aux opérations de spéculation des entraves énergiques dont les effets ont été l'objet de vives controverses. A la suite d'un mouvement d'opinion, une commission d'études fut constituée en Belgique en d895 pour rechercher les moyens de mettre fin aux abus des opérations financières. Cette commission a proposé divers projets, dont quelques-uns ont franchi les premières étapes parlementaires. Seule la loi du 25 mai 4913 sur les sociétés en a consacré quelques points.

Les procédés employés peuvent se grouper sous divers chefs.

1. Interdiction ou limitation des marchés à terme. L'ancienne législation française, issue des désordres de Law, et consacrée par un arrêt du conseil d'Etat de 1724 interdisait complètement les marchés à terme, et exigeait le dépôt préalable des titres ou deniers. Un nouvel arrêt de 4785 restreignait aux ventes à terme, la prohibition. Les marchés à terme survécurent en fait à celte législation, qui ne portait que sur les marchés relatifs aux valeurs mobilières et non aux marchandises.

La loi allemande de 1896 interdit le marché à terme sur certaines marchandises, notamment les céréales, les valeurs

minières el induslriellcs. Ou a cherché à éluder la loi, mais elle consliluait évidemmenl une enlrave sérieuse; elle a été modiliée en 1908.

2. Exception de jeu. Sans aller jusqu'à l'inlerdiclion, il y a un système (jui a eu et a encore certaine faveur. A première vue, il paraît étrange. 11 porte le nom iVexeplion de jeu. Tout le système consiste en cffcl, dans ce moyen. ÏI existe, dit-on, des marchés à terme réels ; sans distinguer leur but, la loi les sanctionne. Mais il y en a une foule de fictifs, nuisibles, souvent dangereux ; ces marchés ne méritent pas la protection légale ; leur exécution n'est donc pas sanctionnée. \j exception de jeu qu'on peut invo<iuer, en vertu de la loi (art. 19()5 du code civil français), pour se refuser à l'exécution, voilà donc l'arme contre les marchés (ictifs. A des degrés divers, ce système a existé ou existe encore en plusieurs pays. Pendant quelque temps, il s'était produit une hostilité marquée contre lui ; on estimait que l'exception de jeu ne pouvait servir qu'à la tourbe des agioteurs de hasard pour se soustraire au paiement, et non par les spéculateurs d'affaires, car ceux-ci seraient aussitôt disqualifiés sur le marché. On invoquait aussi la dilficulté de discerner le marché fictif, le juge ayant de la peine à bien apprécier la situation et les intentions réelles des parties. Les agents de change intermédiaires surtout se prétendent victimes de l'exception. Sous l'empire de ces arguments, on lit même en France la loi du 2G mars 1884 qui valida tous les marchés à terme. — Depuis lors, cette tendance a fléchi. On a redit que ces opérations ne méritent |)as l'appui de la loi, que la crainte de l'exception de jeu doit rendre circonspects les financiers, surtout dans leurs relations avec le public et qu'elle excerce ainsi un effet préventif, etc. Ces considérations ont eu de l'influence ; l'exception de jeu avait reparu même dans la jurisprudence française d'appel, n. 16

mais elle fut exclue par la cour de cassation (arrêt de 1898), interprétant la loi de 1885 ; on a recouru alors des exceptions tirées d'autres règles, que nous ne pouvons examiner ici, mais aboutissant aussi à annuller le marché. En Belgique, l'exception est demeurée, et le sénat a même voté en 1896, une proposition de loi qui la consacre, comme règle d'ordre public. La dilliculté de délimiter le jeu est très réelle, la jurisprudence en s'attachant à la question des a différences » exagérait cette note en la considérant comme un critère décisif, car nous avons dit que l'agioteur a le moyen facile de prendre livraison ; aujourd'hui des projets nouveaux sont formulés, interdisant le terme aux non professionnels qui bénéficieraient de l'exception absolue; l'exception serait ôtée aux autres, ce qui tout au moins limiterait le mal; c'est aussi la méthode allemande.

La loi allemande (1896) s'est surtout préoccupée (l)d'écarter de la bourse les agioteurs du gros public, parmi lesquels on rencontre, à la fois, des escrocs vulgaires et des victimes intéressantes. Pour pouvoir opérer à terme à la bourse, il fallait être inscrit sur un registre ad hoc. Faute de cette inscription, l'exception de jeu était opposable. C'était donc la publicité. Or en réalité, il n'y a guère que des commerçants, qui aient une raison avouable d'opérer à terme. Les autres inscrits se proclameraient joueurs, et reculent devant cette puttlicité. La règle du registre a donné lieu à diverses tentatives de la part des financiers, pour en éluder les conséquences. Ces tentatives n'ont pas réussi ,

En 1908 par suite de circonstances politiques, la loi a été modifiée, le registre a été supprimé, mais le terme n'est permis qu'aux personnes que leur profession peut y autoriser. La mesure en soi paraît même plus radicale qu'en

(1) Sur le régime des bourses allemandes, il y a un vol. dans la coll. de l'École des Sciences politiques : G. Sap, La bourse allemande. Louvain 1912.

1896, mais comme on a autorisé la remise de garanties, la nullité semble bien devoir être de moindre elïicacité répressive; au surplus l'hostilité des financiers au régime de 1890 et l'absence de plaintes actuelles ont aussi leur signification.

3. Police des marchés et des bourses. La surveillance des opérations elles-mêmes est un autre moyen répressif. Cette surveillance concerne divers points : Qui peut conclure ces opérations? — Quelles opérations peut-on contracter? — A quelles conditions?

Ces points sont spécialement discutés à propos des bourses de valeurs et effets mobiliers. Ne pouvant tout dire, nous nous bornons à celles-là. Or l'organisation de la bourse est fort variée.

En France, on est sous le régime du monopole. Les opérations ne peuvent être conclues que par l'intermédiaire des agents de change officiels, nommés par le gouvernement et soumis à des règlements. Ils ont le droit exclusif pour toutes les valeurs admises à la cote, c'est-à-dire pour lesquelles il y a en bourse un marché officiellement reconnu. Ces agents constituent le parquet. A côté d'eux fonctionne un marché libre pour les autres valeurs ; on l'appelle la coulisse, de l'endroit où ses représentants sont placés à la bourse. Ce système dont l'origine remonte au xvi" siècle, a été réorganisé en 181(3, mais des accrocs graves l'avaient entamé en fait, et la coulisse avait empiété sur le monopole, en vertu d'ailleurs d'un arrangement avec le parquet lui-même, trop encombré.

Les économistes libertaires réclamaient l'abolition du monopole, qui bien au contraire, a été resserré par des décrets de 1898; mais de nouveaux arrangements intervenus entre les intéressés, ont été officiellement acceptés.

En Angleterre, bien que le marché des valeurs, très considérable, soit légalement libre, en fait presque toutes

les affaires sont entre les mains des agents de la corporation professionnelle du Stoch Exchange, dont le règlement fournit certaines garanties.

La loi allemande ici encore a posé des règles assez sévères quant à l'organisation et au fonctionnement des bourses. La Belgique presque seule, se trouve sous uu régime de liberté quasi-complète depuis la loi du 50 décembre 1867. La bourse est une institution communale, réglementée par les autorités locales. La profession d'agent de change est libre. Divers projets de réorganisation et de garantie se sont fait jour, même dans les milieux de la bourse; on les juge nécessaires et par des raisons intrinsèques, et aussi à cause de l'initiative des Etats voisins.

Un point relatif aux opérations de la bourse, mais qui en dépasse même les limites, concerne les valeurs sur lesquelles les opérations sont autorisées, leur émission, leur admission à la côte ou tableau des transactions. On ne peut assurément ériger l'admission à la cote, en une sorte d'approbation de l'affaire elle-même, ce serait dangereux ; mais on peut exiger certaines garanties communes et générales de tous les titres émis sur le marché, enfin d'éviter l'exploitation du public. Nous avons indiqué (t. I, p. 209), qu'il y a des précautions nécessaires pour les valeurs de sociétés. Sans les examiner toutes, d'ailleurs, il en est une qui paraît réunir de sérieux avantages, c'est l'indication claire, précise et garantie par une responsabilité sérieuse, des conditions réelles de l'émission et de l'aiïaire elle-même, afin que chacun puisse être bien informé. C'est ce que la loi allemande appelle le Prospectzwang (obligation du prospectus). Une mesure analogue a été organisée pour les sociétés commerciales par le companiesact anglais du 8 août 1900 complété par celui du 28 août 1907 et la nouvelle loi belge sur les sociétés (25 mai 1913).