Régime successoral

Le régime successoral touche à une question supérieure de droit naturel : le droit d'hérédité; le droit de tester. Elle est en dehors de notre sphère, déjà trop vaste (t. P', p. 128). Leur organisation détaillée, en vue du bien commun, dépend de l'état social de chaque pays. Il ne s'agit ici que de constituer un régime, qui se concilie avec la conservation du foyer lamilial, de l'atelier, du domaine, sans entraver d'une manière nuisible, la circulation et l'aliénation des biens. Il y a là, en effet, divers ordres d'intérêts qu'il importe, autant que possible, de combiner.

Les intérêts individuels et sociaux à combiner, en tenant compte de leur importance relative, sont donc ceux-ci :

a) Sauvegarde des droits et des intérêts de l'individu, notamment à conserver ses biens, et aussi à en disposer entre vifs ou par testament.

b) Sauvegarde des droits et des intérêts sociaux, de la famille et de ses membres.

(1) En Belgique, im projet de loi du 12 l'éviier 1903 était entré dans cette voie. Il a rencontré une opposition qui au lieu de l'amender n'en a laissé subsister qu'un fragment réduisant certains droits fiscaux en matière de partages, loi du 15 mai 1903. — Loi française du 10 avril 1908.

c) Sauvegarde de l'intérêt social, de l'accession possible du grand nombre à la propriété, comme de la conservation des patrimoines.

Le délail du régime respectant le droit, et l'organisant suivant le bien commun, disons-nous, dépend et du niveau économique de chaque pays, et aussi de l'état social, c'està-dire de l'usage que les |)arliculiers feront du régime légal qu'on y établit.

C'est à ce point de vue, que se régleront le système ab intestat, et le degré de liberté testamentaire.

A . Régime du partage.

Le régime français (Code Napoléon), étendu à la Belgique, est qualifié du nom de partage forcé, 11 comporte le partage entre les héritiers légaux, non seulement comme règle ah intestat mais comme règle d'ordre public, sanctionnée par une sévère limitation du droit de disposer.

Ce régime a été vivement critiqué depuis longtemps.

Sans doute, les nécessités d'une réserve légale, s'imposent en faveur de certains héritiers; il faut, nous l'avons dit, tenir compte de leur vocation héréditaire, et la sanctionner, surtout dans un milieu social, où les idées ou les mœurs en feraient prévoir la violation inique. 11 y a lieu de considérer aussi l'avantage de la distribution et de la diffusion du patrimoine, surtout pour certaines catégories d'intérêts. Mais, il y a moyen de combiner une réserve légitime et suffisante, avec l'intérêt qu'ont la société et l'ensemble des citoyens au respect du droit de disposer, à la stabilité au moins possible du patrimoine, à sa sécurité.

Le partage égal et forcé, surtout en nature, tel qu'il résulte du Code civil français, présente divers inconvénients. Le principal, au point de vue pratique économique, est dans la dislocation, ou la vente imposée, dès qu'il y a ou désaccord

enlre les hériliers, ou la présence d'un mineur, si l'immeuble est difficilement partageable.

La stabilité du j)etit patrimoine s'en trouve fort compromise. Rarement un des liéritiers peut racheter le bien; les frais sont grands; la charge dépasse les moyens ; on vend, la famille se disperse. En certaines régions rurales de France, à force d'elforts, on parvient à résister; mais c'est difficile.

Les petits patrimoines fonciers sont surtout menacés. Mais on ne peut méconnaître que d'autres aussi sont atteints.

Les influences locales se brisent. Les industries patronales font place, pour faciliter le partage, à des sociétés dont on répartit les actions.

Pour la petite propriété ouvrière, on a même qualifié en fait ce régime de « propriété viagère ». Les inconvénients de ce genre ont été, en Belgique aussi, signalés à bien des reprises.

Il ne faut d'ailleurs exagérer ni la nouveauté du système ni l'importance de ces inconvénients, surtout dans les pays de petite culture riche. En Belgique le partage égal était la règle dominante des coutumes anciennes de Flandre et de Brabanl ; mais il faut tenir compte de la coexistence du droit féodal, principalement rural, et aussi de certains moyens d'atténuer les conséquences du principe.

Dans les autres pays, une campagne plus vive, plus ancienne, a été menée contre le régime du partage forcé. Des arguments d'un ordre moins économique, ont été apportés. Nous ne pouvons en aborder l'étude.

La France reste fidèle au système du Code civil, malgré une campagne énergique menée depuis longtemps, notamment par l'école de Le Play. La jurisprudence l'y applique môme fort sévèrement (art. 826 Code civil primant 852). Les coutumes locales ont çà et là essayé avec peine de se conserver malgré la loi. Le moyen d'en éluder les conséquences par une assurance sur la vie au profit d'un des

enfants, lui donnant le moyen de racheter le bien, ne parait pas avoir une enicacité certaine. Ce n'est qu'en matière d'haiîilalions à bon marche (art. 8 de la loi de 1891) que la loi française a établi des règles dérogeant au Code civil. Elles ont reçu fort peu d'applications. En matière industrielle, la loi du partage entraîne facilement la transformation en sociétés des entreprises familiales.

En Belgique, les seules modifications apportées jusqu'ici au Code civil, concernent les avantages donnés par une loi de 189G au conjoint survivant, et les modiiicalions plus étendues, en cause des habitations ouvrières, par la loi Vander Bruggen du 4 mai 1900.

D'autres pays ont au moins en partie, des règles ou des coutumes de transmission intégrale, dont il faut dire un mot.

B. Transmission intégrale obligatoire.

Conservation forcée.

Presque tous les pays ont passé par une période, où le droit de disposer des biens était fort limité. Ces restrictions, de diverses natures, établies au profit de la famille, pour conserver intact le patrimoine, existent encore en diverses régions. La liberté entravée dans les actes entre vifs, l'est aussi dans les actes de dernière volonté. Dans les pays de droit féodal, ces restrictions existent surtout dans l'ordre rural, et en faveur des familles sur les(juelles reposait l'organisation politique. C'est le régime de la conservation forcée.

Ce système avait deux formes principales : le privilège de l'âge et du sexe attribuant les biens en tout ou en majeure partie à un héritier désigné par la nature et la substitution ou fidéi-commis perpétuel par lequel un testateur rendait sa propriété inaliénable entre les mains de ses héritiers successifs.

Comment faut-il apprécier ces contraintes ? Il importe sans doute, de ne pas entraver les transactions nécessaires. D'autre part, le système de conservation forcée, peut avoir de graves inconvénients qui ont été souvent signalés : le droit d'aînesse peut réunir tous les biens sur la tête d'un incapable ou d'un indigne; la substitution diminue l'exercice du droit de propriété réduit à une sorte d'usufruit. Enfin, une conservation très sévère constitue une féodalité foncière, qui peut rendre difficile l'accès du grand nombre à la propriété. On ne peut contester cependant l'utilité que présente ce système, par la sécurité qu'il donne à la conservation elle-même. Il garantit le maintien des familles, et dans les pays qui ne sont pas imbus d'égalitarisme, on apprécie cet avantage social que consolident les traditions et l'éducation. Mais il faut pour ainsi restreindre le droit de disposer, une raison suffisante de bien commun. La conservation peut parfois êtrn garantie aussi par libre disposition des pères de famille, contenue seulement par la loi dans les bornes nécessaires que réclame l'état social.

La conservation forcée a été abolie presque partout avec le régime féodal. En France, elle le fut par les lois de la révolution, qui furent étendues à la Belgique. En Allemagne, il subsiste encore beaucoup de restes de la féodalité,, pour la conservation des classes sociales, et le régime spécial de ces biens mériterait une étude attentive ; il a été en grande partie respecté par le Code civil de 1900.

En Angleterre la féodalité est abolie, mais la coutume est très conservatrice ; la loi ab intestat est double : en vertu du Statut of distribution, de 1671-1677, les meubles se partagent également entre les enfants après prélèvement d'un tiers pour la veuve; en vertu de VInherilance ad de 1834, les immeubles passent à l'aîné. Le testament peut déroger à ces règles, mais il n'en fait rien. Au contraire, on recourt fréquemment à la substitution perpétuelle qui rend les biens

inaliénables. Les hieiis subslitucs {scllled land) sont liés mais les inconvénients, signalés depuis longtemps, ont été réduits par la loi et des limites ont été posées au droit de substitution.