DES ÉLIGIBLES

latif.

sionnaire par le seul fait de l'acceptation de fondions publiques salariées.

Art. 50. Ne pourront être élus dans tout ou partie de leur ressort, pendant les six mois qui suivraient leur destitution, leur démission ou tout autre changement de leur position, les fonctionnaires publics ciaprès indiqués :

Les premiers présidents, les procureurs généraux ;

Les présidents des tribunaux civils et les procureurs de la République;

Le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine ;

Le préfet de police, les préfets et les sous-préfets ; Les archevêques, évêques et vicaires généraux ; Les officiers généraux commandant les divisions et subdivisions militaires ; Les préfets maritimes.

TITRE IV