DISPOSITIONS PÉNALES

Art. 51. Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par U loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 400 à 1 ,000 fr.

Art. 52. Celui qui, déchu du droit de voter, soit

par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes anléricures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 20 à 500 fr.

Art. 33. Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d une inscription obtenue dans les, deux premiers cas prévus par l'article 3t, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr.

Art. 54. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'un* fois.

Art. 35. Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr.

Art. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.

Art. 37. L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite» En cas d'infraction,

le contrevenant serti passible d'une amende dé 16 à 100 fr.

La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende de 50 à 500 fr. si les armes étaient cachées.

Art. 58. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers et efffets ou valeurs quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit dé s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d une amende de 500 fr, à 5,000 fr.

Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'offre du lâ promesse d'emplois publies ou privés.

Si lé coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double.

Ârt. 59. Ceux qui, soit par voies de feit, violences ou menaces Contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi eu d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un àn, ét d une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La peine sera double si le coupable est fonctionnaire public.

Art. 40. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieu*, ou autres manœuvres frauduleuses, auront surprit ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront

punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr.

Art. 41. Lorsque, par attroupements, elameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisdnrtement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 fr.

Art. 44. Toute irruption dans un collège électoral eonsommée ou tentée aVec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1 ,000 à 5,000 fr.

Art. 45* Si les coupables étaient porteurs d'armes, OU si le scrutin a été violé* la peine sera la réclusion.

Art. 44. Elle sera des travaux forcés à temps, si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.

Art. 45. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de ftit ou menaces, auront retardé ëu empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un ttois à un an, et d'une amende de 100 à 2*000 fr*

Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de 1 ,000 à 5,000 fr.

Art. 4G. L'enlèvement de l'urne contenant les suf-

frages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans» et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion.

Art. 47. La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion.

Art. 48. Les crimes prévus par la présente loi seront jugés par la cour d'assises, et les délits par les tribunaux correctionnels; l'art. 465 du Gode pénal pourra être appliqué.

Art. 49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.

Art. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

Art. 51 . La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.

Art. 52. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi,

TITRE V