chapitre il. — De$ projets de loi

Art. 8. Les projeta de loi adoptés par le Corps légis latif, et qui doivent être soumis au Sénat, en exécution de Fart. 25 de la Constitution, sont, avec les décrets qui nomment les conseillers d'Etat chargés de soutenir la discussion, transmis, par le ministre d'Etat, au président du Sénat, qui en donne lecture en séance générale.

Art. 9. Le Sénat décide immédiatement, par assis et levé, s'il est nécessaire de renvoyer le projet de loi à la discussion des bureaux et à l'examen d'une commission, ou s'il peut être, sans cet examen préliminaire, passé outre à la délibération en séance générale.

Art. 10. Le Sénat n'ayant à statuer que sur la question de promulgation, son vote ne comporte la présen* tation d'aucun amendement.

Art. U. Au jour indiqué pour la délibération en séance générale, le Sénat, après la clôture de la discussion -prononcée par le président, vote sur la question de savoir s'il y a lieu de s'opposer à la promulgation.

Ar. 12. Le vote n'est pas secret. Il est pris k la majorité absolue par un nombre de votants supérieur à la moitié de celui des membres du Sénat ; sinon, il est nul et doit être recommencé.

Art. 15. Le vote est recensé par le secrétaire du Sénat, assisté de deux secrétaires élus pour chaque session.

Art. 14. Le président du Sénat proclame en ces termes le résultat du scrutin : Le Sénat s'oppose ou le Sénat ne s* oppose pas à la promulgation.

Art. 15. Le résultat de la délibération est transmis au ministre d'Etat par le président du Sénat.