chapitre ni. — Des sénaluM'ConsuUes

Art. 16. Les sénatus-consultes réglant les objets éaumérés dans Particle 27 de la Constitution seront délibérés, soit sur la proposition du président de la République, soit sur celle d'un ou plusieurs sénateurs.

Art. 17. Les projets de sénatus-consultes proposés par le président de la République seront portés et lus au Sénat par les conseillers d'Etat à ce commis, discutés dans les bureaux, et examinés par une commission qui en fera rapport en séance générale.

Ceux provenant de l'initiative des sénateurs ne seront lus en séance générale qu'autant que la prise en considération en aura été autorisée par trois au moins des cinq bureaux. Dans ce cas, le texte en sera immédiatement transmis, par le président du Sénat, au ministre d'Etat, et une commission sera nommée, comme il est dit en l'article précédent.

Art. 18. Les amendements proposés sur le projet de séna tu -consulte seront, jusqu'à l'ouverture de la dé» libération en séance générale, renvoyés par le président du Sénat à la commission, qui exprimera son avL«, soit dans son rapport principal, soit dans un rapport supplémentaire. Les amendements produits pendant la délibération en séance générale ne seront lus et développés qu'autant qu'ils seront appuyés par cinq membres.

Le texte en sera toujours, et à 1 avance, communiqué aux commissaires du gouvernement. La commission a le droit de demander qu'avant le vote l'amendement lui soit renvoyé.

Art. 19. Le vote, soit sur les articles du projet de sénatus-consulte, soit sur son ensemble, a lien conformément aux art. 12 et 15 du présent décret.

Le président en proclame le résultat en ces termes : Le Sénat a adopté, ou le Sénat n'a pas adopté. Art. 20. Le résultat de la délibération est porté au président de la République par le président du Sénat on par deux vice : pré*idents qu'il délègue.