chapitre iv. — Actes dénoncés au Sénat comme in

constitutwnnelt.

Art. 2 1. Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel par le gouvernement au Sénat, le décret qui saisit le Sénat et qui nomme les conseillers d'Etat de* vant prendre part à la discussion est transmis parle ministre d'Etal an président du Sénat,

Les bureaux examinent cette demande et nomment une commission, sur le rapport de laquelle il est procédé au vote, conformément aux art. 12 et 15 du présent décret.

Le président proclame le résultat en ces termes : Le Sénat maintient ou annule.

Art. 22. Si Fincon^titutionnalité est dénoncée par une pétition, îl est procédé de la même manière.

Toutefois, et préalablement, la pétition est lue en séance générale : la question préalable peut alors être proposée, et, si elle est admise, le président prononce qu'il n'y a lieu à plus ample informé. Si la question préalable n'est pas admise, le président du Sénat en avise le ministre d'Etat, la pétition est renvoyée dans les bureaux, et il est procédé comme en l'article précédent.

Art. 25. La décision du Sénat est transmise, par les soins du président, au ministre d'Etat.

chapitre v. — Rapports au président de la République sur les bases des projets de loi d'un grand intérêt national

Art. 24. Tout sénateur peut proposer de présenter au président de la République un rapport posant les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt national. La proposition est motivée par écrit, remise au président du Sénat, imprimée, distribuée et renroyée dam les bureaux,

Art. 25. Si trois bureaux au moins sont d'avis de la prise en considération, le président du Sénat en avise le ministre d'État. Une commission est nommée dans les bureaux, et cette commission rédige le projet de rapport à envoyer au président de la République.

Art. 26. Ce projet de rapport, imprimé, distribué, et transmis à l'avance au ministre d'État, est discuté en séance générale. Il peut être amendé dans les formes prévues par l'article 18 du présent décret.

Art. 27. Le vote sur l'adoption ou le rejet du projet de rapport a lieu conformément aux art. 12 et |15 du présent décret.

Le président du Sénat proclame le résultat en ces termes : Le rapport est adopté ou le rapport n'est pas adopté.

Art. 28. S'il y a adoption, le rapport est envoyé par le président du Sénat au ministre d'État.