chapitre vi. — Des propositions de modifications à

la Constitution.

Ait. 29, Toute proposition de modification à la Constitution, autorisée par Fart. 31 de la Constitution, ne peut être déposée par des membres du Sénat qu'autant qu'elle est signée par dix sénateurs au moins. Quand une proposition est déposée dans ces conditions, il est procédé, conformément aux art. 27, deuxième et troisième paragraphes, 18 et 19 du présent décret.

Le résultat de la délibération est porté, par le prési-

dent du Sénat, au président de la République, qui avise, conformément 4 Fart. 51 de la Constitution.