CHAPITRE Vif. — PélUi<m

Art. 50. Les pétitions adressées au Sénat, conformément à l'article 45 de la Constitution, sont examinées par des commissions nommées chaque mois dans les bureaux. Le feuilleton des pétitions est toujours communiqué à l'avance au ministre d'État. Il est fait rapport des pétitions en séance générale, et le vole porte sur Tordre du jour pur et simple, le dépôt au bureau des renseignements ou le renvoi au ministre compétent. Si le renvoi au ministre compétent estprononcé, la pétition et un extrait de la délibération sont, par les ordres du président du Sénat, transmis au ministre d'État.