chapitre IX. — Dispositions communes aux chapitres précédents

Art. 52. Dansjtoute délibération du Sénat, le gôu-

verncment a le droit d'être représenté par des conseillers d'Etat à ce commis pat des décrets spéciaux. Les ordres du jour des séances sont toujours envoyés à l'avance au ministre d'Etat, et le président du Sénat veille à ce que tous les avis et communications nécessaires lui soient transmis en temps utile.

Art. 35. Les commissaires du gouvernement ne sont point assujettis au tour de parole.

Ils obtiennent la parole quand ils la demandent .