chapitre n. — Présentation, discussion, vote des

projets de loi.

Art. 47. Les projets de loi présentés par le prési dent de la République sont apportés et lus au Corps législatif commis k cet effet, ou transmis, sur les ordres du prési i en t de la République, par le ministre d'Etat, «u président du Corps législatif, qui en donne lecture en séance publique. Ces projets sont imprimés, distribués et mis à Tordre du jour des bureaux, qui les discutent et nomment, au scrutin secret et à la majorité, une commission de sept membres, chargée d'en faire le rapport.

Àrt. 48. Tout amendement provenant de l'initiative

d'un ou de plusieurs membres est remis au président et transmis par lui à la commission. Toutefois, aucun amendement n'est reçu après le dépôt du rapport fait en séance publique.

Art. 49. Les. auteurs de l'amendement ont le droit d'être entendus dans la commission.

Art. 50. Si l'amendement est adopté par la commission, elle en transmet la teneur au président du Corps législatif, qui le renvoie au conseil d'Etat, et il est sursis au rapport de la commission jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait émis son ayis.

Art. 51 . Si Favis du conseil d'Etat transmis à la commission, par l'intermédiaire du président du Corps législatif, est favorable, ou qu'une nouvelle rédaction admise au conseil d'Etat soit adoptée par la commission, le texte du projet de loi à discuter en séance publique sera modifié conformément à la nouvelle rédaction adoptée. Si cet avis est défavorable ou que la nouvelle rédaction admise au conseil d'Etat ne soit pas adoptée par la commission, l'amendement sera considéré comme non avenu.

Art. 52. Le rapport de la commission sur le projet de loi par elle examiné est lu en séance publique, imprimé et distribué vingt- quatre heures au moins avant la discussion.

Art. 55. A la séance fixée par l'ordre du jour, la discussion s'ouvre et porte d'abord sur l'ensemble de la loi, puis sur les divers articles, ou chapitres, s'il s'a« *

gît de lois de finance?. Il n'y a jamais lieu de délibérer sur la question de savoir si Ton passera à la discussion des articles ; mais les articles sont successivement mis aux voix par le président Le vote a lieu par assis et levé ; si le bureau déclare l'épreuve douteuse, il est procédé au scrutin.

Art. 54. S'il intervient sur un article un vote de rejet, Fa rlic le est renvoyé à l'examen de la commission. Chaque député peut alors, «laps la forme prévue par les art. 48 et 49 du présent décret, présenter tel amendement qu'il juge convenable. Si la commission est d'avis qu'il y a lieu de faire une proposition nouvelle, elle en transmet la teneur au président du Corps législatif, qui la renvoie au conseil d'Etat. Il est alors procédé conformément aux art. 51, 52 et 55 du présent décret, et le vote qui intervient au scrutin public est définitif.

Art. 55. Après le vote sur les articles, il est procédé au vote sur 1 ensemble du projet de loi. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue. Le scrutin est dépouillé par les secrétaires et proclamé par le président. La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité du vote. Si le nombre des votants n'atteint pas cette majorité, le président déclare le scrutin nul, et ordonne qu'il y soit procédé de nouveau.

. Les propositions de loi relatives à des intérêts communaux ou départementaux, qui ne donnent lien à au. cune r^clapaMop, seront yotées par assis et )evé t 4

moins qoe le scrutin ne soîî réclamé par dix membres au moins.

Art. 56. Le Corps législatif ne motive ni son acceptation ni son refus ; *a décision ne s exprime que par Tune de ces deux formules :

Le Corps législatif a adopté, ou le Corps législatif n'a pas adopté.

Art. «ST. La minute du projet de loi adopté par le Corps législatif est signé par le président et les secrétaires et déposée dans les archives. Une expédition revêtue des mêmes signatures est portée par le président et les secrétaires au président de la République.

chapitre m. Messages et proclamations adressées au Corps législatif par le président de la République.

Art. 58. l^es messages et proclamations que le président de la République adresse au Corps législatif sont apportés et lus en séance par les ministres ou les conseillers d'Etat commis à cet effet. Ces messages et proclamations ne peuvent être l'objet d'aucune discussion ni d'aucun vote, à moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive être voté.

Art. 59. Les proclamations du président de la République portant ajournement, prorogation ou dissolution du C<>rps législatif, sont lues en séance publique, toute affaire cessante, et le Corps législatif se sépare h