chapitre iv. — Tenue des séances

Art. 60. Le président du Corps législatif fait l'ouverture et annonce la clôture des séances. Il indique, à Ja fin de chacune, après avoir consulté l'Assemblée, l'heure d'ouverture de la séance suivante et l'ordre du jour, lequel sera affiché dans la salle. Cet ordre du jour est immédiatement envoyé au ministre d'Etat, et le président du Corps législatif veille à ce que tous les avis et communications nécessaires lui soient transmis en temps utile.

Art. 61 . Aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président, ni parler d'ailleurs que de sa place.

Art. 62. Les membres du Conseil d'Etat, chargés de soutenir, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi, ne sont point assujettis au tour d'inscription, et obtiennent la parole quand ils la réclament.

Art. 65. Le membre rappelé à l'ordre pour avoir interrompu ne peut obtenir la parole. Si l'orateur s'écarte de la question, le président l'y rappelle ; le président ne peut accorder la parole sur le rappel à la question. Si l'orateur deux fois rappelé à la question dans le même discours continue à s'en écarter, le président consulte l'Assemblée pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste de la séance sur la même question. La décision a lieu par assis et levé, sans débats.

Art. 64. Le président rappelle seul i Tordre l'ora-

leur qui s'en écarte. La parole est accordée à celui qui, rappelé à Tordre, s'y est soumis, et demande à se justifier : il obtient seul Ja parole. Lorsqu'un orateur a été rappelé deux fois à Tordre dans le même discours, le président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier, s'il le demande, consulte l'Assemblée pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste de la séance tur la même question. La décision a lieu par assis et levé, sans débats.

Art. 65. Toute personnalité, tout signe d'approbation ou d'improbation, sont interdits.

Art. 66. Si un membre du Corps législatif trouble Tordre, il y est rappelé nominativement par le président; s'il persiste, le président ordonne d'inscrire au procès-verbal le rappel à Tordre. En cas de résistance, T Assemblée, sur la proposition du président, prononce, sans débat, l'exclusion de la salle des séances pendant un temps qui ne peut excéder cinq jours. L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée.

Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne pent Ja calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance pendant une heure, durant laquelle les députés se réunissent dans leurs bureaux respectifs. L'heure expirée, la séance est reprise ; mais, si le tumulte re-

natr, le président lève la séance et lt renvoie au lendemain.

Art. 68. Les réclamations d'ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement ont la préférence sur la question principale et en suspendent la discussion. Les votes d'ordre du jour ne sont jamais motivés. La question préalable, c'est-à-dire celle qu'il n'y a Heu à délibérer, est mise aux voix avant la question principale. Elle ne peut être demandée sur les propositions faites par le président de la République.

Art. 69. Les demandes de comité secret autoirisées par l'art. 14 de la Constitution sont signées par les membres qui les font et remises aux mains du président, qui en donne lecture, y fait droit et les fait consigner au procès-verbal.

Art. 70. Lorsque l'autorisation exigée par l'art, ii de la loi du 2 février 1852 sera demandée , le président indiquera seulement l'objet de la demande et renverra immédiatement cetie demande dans les bureaux, qui nommeront une commission pour examiner s'il y a lieu d'autoriser les poursuites.