Sirey, 72.1.70. DaLuoz

Parun arrêt du 11 mai1886,la Cour de cassation(1), rejetant un pourvoi contre un jugement du tribunal de Saint-Pierre, du 25 août 1885, déclare que, lorsqu'il est constaté qu’un emprunteur a directement livré les produits de sa récolte à la Banque, qui en est devenue propriétaire et les a faits vendre pour se rembourser du prèt, faute de paiement à l’échéance, les conséquences de l’insolvabilité de l’acheteur doivent être supportées, non par l’emprunteur, maispar la Banque, conformément aux articles 6, 7, 10, 11, de la loi du 24 juin 1874.