II. — Arrêts réservant les droits des tiers

Nous avons vu que tout créancier ayant une hypothèque sur un immeuble ou une créance privilégiée sur la récolte, ou s’il estporteur d’un titre exécutoire, peut faire opposition dans les délais voulus aux demandes de prêts sur récoltes de son débiteur à une banque coloniale.

Un arrêt de la Cour de la Réunion du 18 juin 1869 décida qu'un héritier bénéficiaire peutexercer ce droit d'opposition contre un adjudicataire d'un domaine, provenant de la succession, qui voudrait contracter un prêt sur une récolte,se trouvant sur ce domaine, tant que le prix n’a pas été intégralement payé.

Les motifs étaient que « l'héritier administre aux termes des articles 803 et suivants du Code civil, tant pour les créanciers de la succession que pour son compte personnel, qu'il a évidemment intérêt à ce que les créanciers soient payés dans le plus bref délai, à l’effet de pouvoir exercer les droits qui lui appartiennent sur le solde de l’hérédité ; qu’il est d’ailleurs, quand il s’agit du prix d’un immeuble successoral, vendu à des tiers, approprié d’un privilège du vendeur, comme garantie du paiement du prix de la vente ; qu’enfin il a qualité pour poursuivre ce paiement, avec mission de faire des fonds recouvrés les applications de droit... »

Le pourvoi formé par l’adjudicataire fut rejeté par la Chambre des requêtes (1), attendu que l'héritier ayant vendu un immeuble de la succession avait sur cet immeuble le privilège du vendeur et se trouvait ainsi fondé à former opposition, et qu'en sa qualité d'hériter bénéficiaire, il ÿ avait qualité et intérêt.

Un autre arrèt de la Chambre civile du 8 février 1870 (2) accorde à la banque créancière, colloquée en sous-ordre et qui a été partie au jugement rendu sur les contestations élevées contre la collocation de son débiteur, le droit d'intervenir sur l’appel dirigé contre ce jugement, si elle n'a pas été personnellement intimée.

Peut encore faire opposition un créancier dont la créance est constatée à son profit, sans qu'il soit be- | soin qu’elle soit de plus liquide et certaine : c’est ce qui ressort d’un arrêt dela Cour de cassation du 27 septembre 1871 (3) se fondant sur l’article 9 de la loi de 1851. |

Remarquons qu'avec l’article 6 de la loi du 13 décembre 1901, l’opposition ne serait plus recevable, puisqu'il faut que la créance soit exigible pour une portion ou seulement en intérêts, à un terme ne dé-

passant pas trois mois le jour de l’opposition.