Jusqu'au 15 mars, pour le riz

teurs, s’il y en a plusieurs, à l'Inspection, où une fois vérifiée, elle est enregistrée au droit fixe de 1 franc, dû par chaque emprunteur. L’approbation du directeur de l'Intérieur rend le contrat définitif (art 3).

Le directeur envoie un bon à payer de la somme représentant le prèt sur la Caisse del’administrateur, qui aura reçu la demande; la Banque rembourse ensuite l’administrateur ou le crédite, s’il a un compte à la Banque (art. 5).

Le montant des emprunts ne peut excéder un tiers de la valeur de la récolte pour chaque terre engagée (art. 6).

L’article 7 fixe le taux de l'intérêt à 15 0/0; les intérêts courent du jour où les fonds sont remis aux représentants de la commune et jusqu’à l'échéance.

Ce sont les administrateurs, qui reçoivent quinze . jours avant l’échéance, l’état des sommes à recouvrer dans leur Inspection, et ceux-ci l’adressent aux communes, |

Quand il y a eu plusieurs emprunteurs dans la même commune, les notables recueillent ces sommes et versent le tout à l'administrateur, qui en donne reçu (art. 8).

Il yaun délai supplémentaire de trente jours après l’échéance, pour que les communes acquittent le prêt qu'elles ont garanti.

Si elles ne peuvent rembourser, l'administrateur

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rend compte au directeur de l’Intérieur et à la Banque, qui, par suite de la garantie de l’administration, recoit du directeur de l'Intérieur un ordre de paiement, sur la caisse du Trésor, des sommes à recouvrer.

L'article 10 de l'arrêté règle l'instruction des litiges où se trouve intéressée la Banque: les administrateurs instruisent, le gouverneur juge en Conseil.

Mais les administrateurs ont qualité pour trancher les litiges s’élevant entre eux et les communes (art.11).

Si les débiteurs ne peuvent rembourser la commune à l'échéance, ils ont encore un délai de 15 jours; passé ce délai, les notables peuvent requérir un ordre de l’administrateur pour faire vendre les récoltes; si les produits de la vente étaient insuffisants pour rembourser capital et intérêts compris, le fonds était vendu, et le prix affecté au remboursement jusqu’à due concurrence (art. 12).

Tel est le résumé succinct dés dispositions de l’arrèté de 1876 ; on voit que la Banque court peu de risques par suite de la garantie de l'administration ; en compensation, la Banque paie au trésor une certaine somme, sur laquelle elle reprend une commission de 1 0/0 à titre de frais exceptionnels.

Des arrètés postérieurs ont apporté quelques modifications. |

1° Arrêté du 21 janvier 1886. — Il abaisse le taux de l'intérêt de 15 à 11 0/0et supprime la commission perçue par la Banque. Il prolonge les délais du prêt :

huit mois au maximum, quatre mois au minimum.

2 Arrêté du 23 janvier 1888. — Il fixe une date d'échéance déterminée, coïncidant avec la fin des travaux agricoles, à l’époque de la récolte : c’est le 15 mai qui est fixé comme terme duremboursement,

quelle que soit l’époque du prêt pendant l’année,

2 Dans l’'Annam et le Tonkin.

C'est unarrèté du 11 janvier 1897, qui autorisa les communes de l’Annam et du Tonkin, à contracter au nom et pour le compte de leurs inscrits, des emprunts à la Banque.

Si on lit attentivement cet arrêté de 1897, on voit qu'il reproduit celui de 1876 pour la Cochinchine, avec quelques différences, provenant de l’organisation administrative différente de ces provinces.

L’échéance du prèt est fixée à six mois, avec facilité de prorogation jusqu’à l’achèvement de la récolte (1).

Le droit fixe de 1 franc est dû par chaque emp runteur (art. 3).

La valeur du prèt ne peut excéder un tiers de la valeur de la récolte.

Le taux d'intérêt est abaissé à 8 0/0.

1. Pour le riz: au 30 juin pour la première récolte ; au 31 décembre pour la deuxième récolte.

La Banque doit à l’administration du Protectorat une ristourne du quart de l'intérêt.

Les délais de remboursement partiel ou total sont les mêmes que dans l’arrêté de 1876.

Un arrêté du 20 avril 1897 spécifie que le droit d'enregistrement est bien dû par chaque emprunteur pour chaque demande.

Enfin l’arrèté du 25 septembre 1898 cherche à simplifier les formalités du prêt, tout en maintenant les principales dispositions de 1897.

La durée du prêt est de six mois, avec prorogation facultative de six autres mois (art. 2).

Le droit d'enregistrement ne tient plus compte du nombre des contractants, mais de l’acte seul (art. 3).

Une simplification est apportée pour les prêts inférieurs ou égaux à 150 piastres : le chef de la province détermine le montant du prèt sans en référer à l’administration centrale, comme dans les arrêtés de 1876 et 1897, dont la procédure reste applicable pour les prêts supérieurs à 150 piastres.

Le Protectorat donne toujours sa garantie (art. 7 ebO):

Le taux de l'intérêt reste 8 0/0, mais l’intérêt ne court que du jour où la Banque a remboursé le Trésor des sommes qu’il a avancées à l’emprunteur ; il cesse de courir le lendemain du remboursement fait à la caisse du percepteur (art. 9).

La ristourne reste toujours du quart du taux de

l'intérêt, mais la moitié est abandonnée aux budgets provinciaux (art. 10), qui bénéficient aussi du droit d'enregistrement (art. 11).

Les délais de remboursement restent les mèmes que dans l’arrèté de 1897 (art. 13 et 14).