PRIVILÈGE ATTACHÉ AU PRÊT AGRICOLE

C'est la loi de 188% (art. 4-23) qui l’organise. Ce privilège est facultatif, car la loi de 1884 dit seulement que les prêts faits aux agriculteurs peu-

vent être garantis par un privilège stipulé dans l’acte,

qui indiquera la nature et la valeur des objets grevés du privilège.

Ce privilège porte sur les objets affectés au privilège du bailleur par la loi du 16 décembre 1851, loi sur la révision du système hypothécaire belge (art. 20).

C’est donc exclusivement la volonté des parties qui est constitutive du privilège.

C'est qu’on a pensé que si l’agriculteur possédait un crédit personnel suffisant pour se procurer des avances, il était inutile de grever son patrimoine d’une charge réelle et rendue publique.

L'acte constatant le prêt n’a pas besoin d’être authentique ; un acte sous seing privé suffit.

Quand le privilège existe à l’égard du propriétaire, lé prèteur exerce ses droits sur les objets mobiliers, réputés immeubles par destination, ainsi que sur les récoltes pendantes par racines et les fruits des arbres non encore recueillis ; en tant qu'ils sont affectés au privilège du bailleur, ces objets, qui sont immeubles par suite d’une fiction de la loi(C. civ., art. 520, 524), perdent ici ce caractère.

Mais, à part ce qui concerne l'existence et l’exercice du privilège, ces objets conservent leur caractère immobilier : ils demeurent grevés des hypothèques grevant le fonds, auxquels ils sont attachés (L. 16 déc. 1851, art. 45). Aussi, Le prèteur se trou-

vera en conflit avec des créanciers hypothécaires ;

c’est l’ordre des inscriptions qui déterminera le rang et la préférence entre le privilège et l’hypothèque (L. 1884, art. 12, al. 3).

Le privilège du prèteur suit les fruits détachés du sol : celui-ci a le droit de saisir les récoltes ; c’est le droit commun belge qui s'applique (Code de procédure civile, art. 592-593) : la partie saisie ne pourra, par exemple, demander et obtenir la distraction des denrées nécessaires à sa consommation pendant un mois.

Quant au rang du privilège, le créancier privilégié pour un prêt sur récolte vient immédiatement après le bailleur, à moins que celui-ci ne se soit volontairement effacé devant lui(loi du 15 avril 1884, art. 8).

Pour conserver ce privilège, le prêteur doit le rendre public par une inscription sur un registre spécial tenu par le receveur de l’enregistrement (L. 1884, art. 5); or la loi hypothécaire belge ne réclame pas la publicité des privilèges mobiliers ; il y a iei une dérogation, qui s'explique, parce que ce privilège agricole n'est pas une conséquence nécessaire du prêt et porte sur des objets restant en possession du débiteur ; sans la publicité, le privilège resterait occulte et léserait les droits des tiers.

C'est la date de cette inscription qui fixe le rang du privilège du prêteur.

L'inscription conserve le privilège pendant dix ans, à compter du jour de sa date (art. 6) ; en droit

commun, la durée des inseriptions des autres privilèges et hypothèques est de quinze ans (L. 1851, art, 90). La raison donnée de limiter ici à dix ans est de mettre la durée du privilège en rapport avec la durée normale des baux à ferme, qui est en général de neuf ans (1).

L'inscription se fait par la transcription littérale de l’acte de prèt, et non par extraits, comme cela a lieu pour les autres privilèges et hypothèques.

Le prêteur peut céder sa créance avec subrogation, qui sera enregistrée. |

L'inscription peut être rayée ou réduite du consentement des parties.

Le receveur est tenu de délivrer à tout requérant copie des inscriptions existantes à la charge d’une personne, indiquée dans une réquisilion écrite, faite au receveur.

Le privilège assure au prêteur le droit de préférence et le droit de suite, exercé conformément à l’article 20 de la loi du 16 décembre 1851 (L. 15 avril 1884, art. 7).

L'article 14 de la loi de 1884 donne au prêteur la faculté de prendre toutes les mesures conserva toires et d'exécution simple et rapide conformément

à la procédure et aux voies d'exécution établies pour