LES PRÊTS SUR RÉCOLTES A L'ILE MAURICE

C’est une ordonnance du 26 avril 1898, publiée le 11 mai 1898, qui règle les prêts à l’agriculture à l’île Maurice (1). |

Les prêts sont faits par toute personne à tout propriétaire (c’est-à-dire à toute personne ayant la possession légitime d’une terre, locataires et occupants) (art. 2).

Le privilège du prêteur est le suivant : Il a sur les récoltes de l’année courante une créance privilégiée qui prendra rang et sera payée avant toutes autres créances, auxquelles peut être attaché un droit de gage

ou de privilège sur la récolte ou ses produits (art. 4).

{. CE Revue Coloniale, 1898 et Journal officiel de l'Ile Maurice.

Il a ce privilège nonobstant toute loi contraire (art. 7).

Le prêteur possède ensuite un certain droit de surveillance : il n’est pas tenu de surveiller luimême,mais il doit veiller à l'emploi du prêt (art. 5).

Le prêteur ou son représentant peut entrer dans la propriété de l’emprunteur à toute époque raisonnable et exercer sur elle un droit d'inspection ; si le propriétaire s’y oppose, il est passible d’une amende (art. 13).

L’emprunteur doit donner au prèteur un certificat d’un modèle spécial, qui sera enregistré et transcrit sur un livre par le Conservateur des hypothèques ; le certificat porte mention de la transcription ; l’ordre de transcription règle le rang du privilège. Le livre de transcription est à la disposition du public (art. 6).

Ce certificat doit porter le consentement écrit du propriétaire, si l’emprunteur est fermier ou occupant (art. 8).

Tout certificat peut être transmis en propriété ou

en garantie (art. 22).

Après la transcription, l’avis du prêt est publié dans le Journal officiel et notifié aux créanciers privilégiés ou hypothécaires antérieurement inscrits : le prêt ne peut être effectué avant un délai de dix

jours depuis l'insertion ou la notification ; si ces

créanciers avaient donné leur consentement écrit, il n’y aurait pas besoin de notification (aré. 9).

Tout créancier hypothécaire ou privilégié ayant un titre exigible contre le propriétaire peut faire opposition au prêt dans le délai, sinon, il est déchu de son droit d'opposition (art. 10).

L'opposition est faite par écrit et adressée au Conservateur des hypothèques quila vise et l’inscrit en marge de la transcription du certificat ; aucun prêt ne peut être fait avant le retrait de l’opposition par le créancier ou son annulation judiciaire (art. 11 et 12).

Toute récolte ainsi gagée, effectuée, sera vendue dans l’île, à moins de convention contraire des parties après la vente, l’emprunteur fournit au porteur du certificat un compte détaillé de la vente; il remet ensuite le prix de la vente, pour le partager entre les créanciers (art. 14).

A défaut de paiement à l’échéance, le porteur de certificat peut obtenir une ordonnance lui permettant de vendre la récolte gagée (art. 18) ; et en cas de vente de laterre où se trouvent les récoltes gagées, l'acheteur, avant tout paiement, doit remplir les obligations du propriétaire primitif envers les porteurs de certificats (aré. 19).

Le prêt peut faire l’objet de remises partielles (art. 20).

En cas de négligence du débiteur, le créancier

pourra se faire envoyer en possession de la récolte, la transformer et la vendre (art. 15).

Au remboursement du prèt, le porteur du certificat donne un reçu, qui est mentionné sur le certificat ; l’'emprunteur présente le reçu au Conservateur qui inscrit les détails en marge de la transcription (art. 21).

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