Art. 51 des Statuts de 1900. Art. 52 des Statuts de

tration de la Banque de l’Afrique Occidentale, celui de la Banque de l'Indo Chine se trouvant limité par les statuts de 1900.

Les pouvoirs du Conseil d'administration sont donc :

4° Délibérer sur toutes les affaires, faire tous les règlements du service intérieur de la banque.

Fixer le taux de l’escompte et de l'intérêt, les changes, commissions el droits de garde, le mode à suivre pour l’estimation des lingots, monnaies ou matières d’or et d'argent, des marchandises ou récoltes.

2° Autoriser, dans la limite des statuts, toutes les opérations de la banque et en déterminer les conditions.

Fixer l’emploi des disponibilités en achat de papier sur la France et l'étranger.

Statuer sur la signature dont les billets doivent ètre revètus, sur le retrait et l'annulation de ces billets.

3° Autoriser tous les traités, transactions, emplois de fonds, transferts de rente sur l'État et autres valeurs, achats de créances et autres droits incorporels, cessions des mêmes droits avec ou sans garantie, désistements d’hypothèques ou privilèges, abandons de droits personnels ou réels, mainlevées d’inscriptions ou d’oppositions, le tout avec ou sans paiement.

4° Exercer loutes les actions judiciaires, tant en

demandant qu'en défendant, participations à des

concordats amiables ou judiciaires, acquisitions ou aliénations d'immeubles, emprunts et constitutions d’hypothèques ;

5” Autoriser la demande de toutes concessions d'immeubles et autres, aux conditions qui seront imposées par actes et décrets de concession, toutes les opérations et tous les travaux faisant l’objet de la société, le renouvellement et l’encaissement de toutes créances, effets de commerce et valeurs de toute nature appartenant à la banque ;

6° Veiller à ce que la banque ne fasse d’autres opérations que celles déterminées par les statuts et dans les formes prescrites par les règlements intérieurs de la banque ;

7° Convoquer les assemblées générales, arrêter leur ordre du jour et déterminer les questions qui y seront mises en délibération ;

8 Fixer l’organisation des bureaux, les appointements, salaires, rémunérations et gratifications des agents ou employés, et les dépenses générales de l'administration ;

9% Arrèler le compte des opérations de la banque, qui doit être présenté à l'assemblée générale, imprimé et présenté au ministre des Colonies, et remis à chacun des membres de l’assemblée générale (1).

Les statuts de 1900 permettent au conseil de la