II. — ADMINISTRATION DES BANQUES

A, — Assemblée Générale:

S1. — Banque de l’Indo-Chine. — L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires (art. 36). ne

Comme pour les banques de la Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, avant la loi du 13 décembre 1901, l'assemblée générale se compose des cent actionnaires, qui, d’après des registres de la banque, sont, depuis six mois révolus, propriétaires du plus grand nombre d’actions. En cas deparité dans le nombre des actions, le plus anciennement inscrit est préféré ; s’il y a parité d'inscription, c'est le plus âgé. . 1:

Et de même que dans les anciens statuts de 1874 pour les banques coloniales, nul actionnaire actuel, non français ne pouvait faire partie de l’Assemblée

générale s’il n'avait son domicile depuis cinq

ans au

moins dans une colonie française ou en France, de mème pour la Banque de l’Indo-Chine.

Mais les statuts de 1900 prévoyaient qu’à partir du 21 janvier 1905, nul ne pourrait plus faire partie de l’Assemblée, que s’il était français, quel que fût le nombre des actions possédées.

Pour assister à l'assemblée, l'actionnaire doit déposer ses actions, en échange desquelles il reçoit un récépissé nominatif, lui servant de carte d'entrée.

Il est alors dressé une liste des actionnaires, ayant déposé leurs actions : elle contient les noms, domicile, et le nombre d'actions de chaque actionnaire ; tous les actionnaires peuvent consulter cette liste, qui, le jour de la réunion de l’assemblée, est placée sur le bureau (art. 36).

A la différence des autres banques coloniales, nul ne peut se faire représenter à l’assemblée que par un mandataire, membre de l’assemblée (art. 37), et un mandataire, outre ses voix personnelles, ne peut réunir plus de dix voix, dix actions donnant droit à une voix, de même un actionnaire ne peut avoir plus de dix voix, quelque soit son nombre d'actions.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents (art. 38).

L'assemblée générale se réunit de droit chaque année, au mois de mai, au lieu indiqué sur la convocation. C’est le conseil d'administration qui con-

voque l'assemblée générale, qui est présidée par le

président du conseil d'administration, ou, à son défaut, par le vice-président ou un administrateur

désigné par ses collègues.

Les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs ; s’ils refusent, on prend à la suite, jusqu’à acceptation; le bureau dési-

gne le secrétaire (art. 39).

Les convocations, ordinaires et extraordinaires, sont faites par lettres individuelles, adressées aux actionnaires membres de l’assemblée générale, aux domiciles indiqués sur les registres de la banque, et par un avis, inséré quinze jours au moins avant la réunion, dans les deux journaux désignés pour la publication des actes de la société. Les lettres el avis contiennent sommairement l’objet de la convocation (art. 43) ; huit jours avant la réunion, un résumé de la situation de la banque est tenu, au

siège social, à la disposition des actionnaires.

L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur lasituation des affaires sociales

et sur les questions à l’ordre du jour.

Elle discute, approuve ou rejette les comptes, fixe les dividendes à répartir, nomme les administrateurs sur la présentation du conseil d’administration, délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil, par exemple: augmentation du fonds

social, extension à donner aux affaires de la société

modifications aux statuts, prolongation ou dissolution anticipée de la société (art. 40).

Seules les questions mises à l’ordre du jour peuvent être mises en délibération ; tout actionnaire qui aurait une proposition à soumettre, doit l’adresser cinq jours d'avance, au conseil d'administration, qui décide s'il y a lieu de la porter à l'ordre du jour. (art. 43).

Quant aux élections, elles ont lieu par bulletin secret, si la demande en est faite, et à la majorité absolue des suffrages des membres présents ; si, après deux tours de scrutin il ne s’est pas formé de majorité absolue, l’assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats, ayant réuni le plus grand nombre de voix ; s’il y a égalité de voix, le plus âgé est élu (art. 40).

Pour que les délibérations soient valables, il faut que, dans une première réunion, vingt membres au moins soient présents ou représentés, réunissant le quart des actions émises. Sinon, on ajourne à quinze jours ; à cette deuxième réunion, tous les membres présents peuvent valablement délibérer, quel que soit leur nombre, mais seulement sur les questions de l’ordre du jour de la première réunion (art. #1).

Mais pour les assemblées générales, appelées à délibérer sur des modifications aux statuts, sur des propositions de continuation de la société au delà

de son terme ou de dissolution anticipée, l’assemblée

doit réunir un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social ; cependant, s’il fallait surseoir à une deuxième réunion, les actionnaires, en nombre quelconque, pourraient valablement délibérer (art. 44).

Toutes les délibérations valables des assemblées obligent tous les actionnaires, présents, absents ou dissidents. Elles sont constalées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, et signés par le président, un scrulateur et le secrétaire. Ce registre reste au siège de la société.

La feuille de présence, certifiée par le bureau de l’assemblée, est déposée au siège social, pour être communiquée” à tout requérant, et est annexée à la minute du procès-verbal, elle est revêtue des mêmes signatures que le procès-verbal, et sert ainsi à constater le nombre des actionnaires présents et de leurs actions (art. 45).

Les copies des délibérations des assemblées générales ou les extraits certifiés par le président du Conseil d'administration servent de justification à l’égard des tiers (art. AG).

S 2. — Banque de l'Afrique Occidentale. — Les seules différences avec la Banque de l’Indo-Chine sont les suivantes :

Pour la composition de l’assemblée générale, les statuts de 1901 portent que l’assemblée se compose

de tous les actionnaires, possédant au moins dix

actions. Tous les propriétaires de dix actions peuvent se réunir pour former un groupe de dix et se faire représenter par l’un d’eux.

Nul actionnaire, non français, ne peut faire partie de l'assemblée générale, s’il n’a son domicile depuis cinq ans au moins dans une colonie française ou en France (art. 36); on voit que, sur ce point, la Banque de l'Afrique Occidentale a les mêmes statuts que les anciennes banques coloniales.

L'assemblée générale doit être composée d’un nombre d'actionnaires représentant un quart au moins du capital social, sinon une deuxième convocation est nécessaire dans le délai d’un mois, et la délibération est valable, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais seulement sur l’ordre du jour de la première convocation (art. #1).

Les convocations, pour les membres possédant des actions au porteur, sont faites par un avis inséré, quinze jours au moins avant la réunion, dans les deux journaux de Paris désignés pour la publication des actes de la société, et un mois au moins, dans le Journal ofjiciel de l'Afrique Occidentale (art. 44).

Remarquons que cette situation ne se produit pas pour la Banque de l’Indo-Chine, qui n’a pas d’actions au porteur.

L'assemblée générale ordinaire a lieu, de plein droit, dans le courant du deuxième semestre.

Notons aussi que les statuts de 1901, à la différence

de ceux de 1900, prévoient que l’assemblée générale pourra délibérer sur la réduction du capital social. Quant aux autres dispositions des statuts de 1901, sur le fonctionnement de l'assemblée générale, elles

sont identiques à celles des statuts de 1900.

B.— Conseil d'administration.

Nous trouvonsici des dispositions identiques pour les deux banques, sauf quelques différences de détail, que nous indiquerons.

L'administration de la banque est confiée à un conseil d'administration. Ce conseil est composé de 8 membres au moins et 15 au plus pour la Banque de l’Indo-Chine, de 5 à 8 membres pour la Banque de l’Afrique Occidentale ; il est assisté du commissaire du gouvernement (art. 47).

Il se réunit au siège social au moins une fois par mois ; il se réunit extraordinairement toutes les fois que. les intérêts de la société l’exigent ou que la demande en est faite au président par le commissaire du gouvernement.

Il nomme un président, un vice-président, pris

dans son sein, et un secrétaire (1).

1. Avant le D. 4 juin 1904, pour la Banque de l'Afrique Occidentale, le secrétaire était pris aussi dans le sein du Conseil. d'administration ; D. 4 juin 1904 supprima cette disposition,

Il est tenu registre des délibérations du Conseil d'administration ; le procès-verbal, approuvé par le Conseil, est signé par le président et le secrélaire.

Dans la Banque de l'Afrique Occidentale, c'est le président ou un administrateur, qui signe les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs (art. 53).

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante ; les administrateurs absents peuvent se faire représenter aux délibérations du conseil, pour un objet spécial et déterminé, par un de leurs collègues. En aucun cas, cette faculté ne peut donner à un administrateur plus d’une voix, outre la sienne.

Aucune délibération n’est valable, si 5 administrateurs (Banque de l’Indo-Chine) ou 3 (Banque de l’Afrique Occidentale) n’ont pris part au moins à la discussion.

Quant aux fonctions du Conseil d'administration, elles sont nombreuses ; le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus ; ils résultent des statuts (1) :

Il est d’ailleurs spécifié que les pouvoirs que nous allons indiquer sont purement énonciatifs et non limitatifs et n’apportent aucune restriction au prin-

cipe qui confère tous pouvoirs au Conseil d’adminis-