Art. 23. Statuts
2 Art. le: Statuts O0
Quant à l’admission des effets à l’escompte, nous avons les mêmes conditions que pour les autres banques coloniales, sauf pour l’échéance qui ne doit pas dépasser six mois.
Rappelons aussi, que, si c'est le conseil d’administration qui juge les demandes, il y a près des succursales un conseil d’escompte, qui juge de la solvabilité des demandeurs et prononce les admissions, en en référant ensuite au conseil d’administration, qui admet ou refuse, sans avoir à motiver son refus.
Les statuts de ces banques sont plus larges pour les garanties additionnelles : outre les garanties permises pour les autres banques, ils admettent les valeurs créées ou garanties par les gouvernements ou les municipalités des pays où sont les succursales ou agences des banques; un transfert régulier de créances sur les gouvernements coloniaux, à condition qu’elles soient liquidées et acceptées ; un transfert régulier de créances dues par les municipalités légalement autorisées par le gouvernement colonial ou l’administration du protectorat (pour les effets de place et obligations négociables) ; par la notification à la banque d’un crédit ouvert par le tiré ou tireur (pour les traites ou mandats).
Quant à l’assurance des marchandises, déposées ou chargées, il faut que la banque ait agréé la com-
pagnie d’assurances.
Royer 13
La remise des clefs d’un magasin particulier à la banque est constatée par le censeur administratif au lieu du conseil d'administration pour les autres banques coloniales.
Cette disposition n'existe plus pour la Banque de l'Afrique occidentale, depuis le décret du # juin 1904.
Des règlements intérieurs des banques déterminent le rapport des objets ou titres déposés avec le montant des effets escomptés.
La proportion ne peut excéder certaines limites, analogues à celles des autres banques coloniales (1).
Le terme maximum des effets de place ou billets à ordre est 120 jours (Banque de l’Indo-Chine), 6 mois (Banque de l'Afrique Occidentale) ; pour les traites et mandats dont l'échéance est déterminée, 120 jours ; si l’échéance est indéterminée, 90 jours de vue, pour les traites ayant une cause locale, 180 jours de vue,pour celles reposant sur des opérations lointaines. Pour la Bauque de l'Afrique Occidentale, c'est uniformément 6 mois.
Pour le reste, ce sont les mêmes dispositions que
pour les autres banques coloniales.
B. — PRÊTS SUR GAGEs.
Les banques peuvent faire des avances sur des obligations négociables ou non négociables, garanties :
LARGES ELOOOMaT TA SE LOD0 l arte
1° Par des warrants ou récépissés de marchandises;
2° Par des cessions de récoltes pendantes ;
3° Par des connaissements à ordre et régulièrement endossés ;
4° Par des transferts de rentes, actions de la Banque coloniale, ete. ;
6° Par des dépôts de lingots, monnaies, matières d’or, d'argent, de cuivre.
6° Par des hypothèques maritimes.
Les banques coloniales ont donné à ces prêts sur gages de différentes espèces une plus grande extension que les autres banques d’émission. Ces opérations sont cependant dangereuses pour les banques, en ce sens que la valeur d’une marchandise mise en gage peut baisser durant l'emprunt ; les banques peuvent en éprouver des pertes sensibles ; aussi les statuts ont-ils fixé un maximum, analogue à celui fixé pour l’escompte ; de plus, l’emprunteur doit couvrir les banques du montant de la baisse de la valeur du gage, si elle atteignait 20 0/0, au cours de l’opération ; faute de quoi, les banques sont autorisées à vendre les marchandises, conformément à l’article 93 du Code de commerce.
Ces opérations diffèrent peu de l’escompte, quand la deuxième signature est remplacée par un nantissement ; dans ce cas, la banque avance directement de l’argent à l’emprunteur, qui lui remet un billet
par lequel celui-ci s’engage à la rembourser dans un
délai déterminé et qui va mettre la banque en possession du gage ; l'engagement est ici constaté par un billet simple ou à ordre, au profit de la banque.
Nous rencontrons maintenant une controverse, qu'il nous parait intéressant de signaler: on sait que la condition essentielle de toute mise en gage est le dessaisissement ; la question est de savoir si, ici, ce dessaisissement est commercial ou civil. L'intérêt de la question est considérable, puisque les formes du contrat de gage différeront suivant la solution.
Nous nous trouvons en présence de deux opinions.
La première enseigne que le gage est civil.
Dans une deuxième opinion, au contraire, le gage serait commercial ; les partisans de ce système invoquent l’article 91 et l’article 632 du Code de commerce.
La constitution du gage effectuée, les banques ont un privilège sur les objets dont elles sont ainsi légalement saisies; les statuts appliquent à ces banques les mesures d'exécution édictées par l’article 93
du Code de commerce.
S 1. — Avances sur titres. — Les anciennes banques coloniales ne peuvent accepter en gage que des titres de rente sur l’État, des actions de la Banque de la colonie, ou, depuis la loi du 13 décembre 1901, des valeurs admises par la Banque de France à titre
de garantie pour ses avances.
Pour les Banques de l’Indo-Chine et de l’Afrique Occidentale, les statuts sont plus larges :
Les statuts de 1875 autorisaient la Banque de l'Indo-Chine à avancer, sur toutes les valeurs françaises que la Banque de France accepte en gage; les statuts de 1888 ajoutent: les valeurs créées ou garanties par les gouvernements ou les municipalités des pays où elle a des succursales ou agences ; enfin, en 1900, on lui permit, dans l’Inde, d’accepter des rentes anglaises ou indiennes.
Les statuts de 1901 pour la Banque de l'Afrique Occidentale portent les mèmes dispositions.
Quant à la proportion des avances faites avec la valeur des titres, les statuts fixent une limite pour garantir les banques ;
1° Anciennes banques coloniales : 4/5 de la valeur indiquée par la dernière cote officielle connue dans la colonie, s’il s’agit d'inscriptions de rentes ; 3/5 pour les autres valeurs; 3/5 de la valeur moyenne des transferts effectués pendant les six derniers mois dans la colonie, s’il s’agit des actions des banques coloniales, mais dans ce cas, la totalité des actions données en garantie par l’ensemble des emprunteurs ne peut excéder un sixième du capital social ;
2% Banques de l’Indo-Chine et de l'Afrique Occidentale: 4/5 de la valeur, s’il s’agit de rentes sur
l'État ou de valeurs garanties par les gouvernements
ou municipalités des pays où les banques ont des agences ou succursales. S'il s’agit d’autres valeurs autorisées, 3/5 de la valeur moyenne des actions cotées pendant les six derniers mois.
S 2. — Prêts sur marchandises. — A l’origine des premières banques coloniales, ces prêts ne furent pas accueillis avec faveur par la commission de 1851; elle invoquait les difficultés que présente la réalisation des produits spéciaux des colonies, qui ne peut s'effectuer que dans la métropole, avec de longs délais.
Cependant, par suite de l'impossibilité matérielle pour des colons de présenter d’autres gages que leurs récoltes réalisées, et pour éviter le retour d’anciennes pratiques usuraires, la commission permit cette opération. Mais la loi de 1851 n’autorisait le prêt que pour les marchandises déposées dans les magasins publics, qui étaient alors des entrepôts des douanes et tous autres magasins désignés à cet effet par le gouverneur en conseil privé (L. 1851, art. 7).
Les lois de 187% et de 1901 (art. 9) ajoutèrent : tout magasin particulier, dont les clefs ont été remises régulièrement aux banques.
Les banques peuvent d’ailleurs posséder des magasins particuliers, où elles enfermeront les marchandises déposées.
Les statuts ont fixé une proportion entre l'avance
faite et la valeur des marchandises ; depuis 1901, elle
est fixée aux 3/4 de la valeur, d’après les prix-courants des courtiers, déduction faite de tous droits et engagements. Les statuts de 1874 avaient permis aux banques coloniales d'avancer sur la totalité de la valeur; mais des pertes éprouvées de ce chef par les banques, ont fait revenir à une plus juste proportion.
Pour les Banques de l’Indo-Chine et de l’Afrique Occidentale, la proportion ne peut excéder les prix courants dressés par les courtiers ou par les chambres de commerce.
S 3. — Prêts sur récoltes. — Nous ne faisons que mentionner ici cette opération, car nous en ferons plus loin une étude spéciale.
S 4.— Prêts sur matières métalliques. — Les banques peuvent prêter sur matières métalliques.Ce sont l’or et l’argent (anciennes banques coloniales), l'or, l'argent, le cuivre et les pierres précieuses pour les autres banques (statuts 1900, statuts 1901, modifiés par le décret du 4 juin 1904).
La proportion ne peut excéder :
1° Pour les lingots et matières d'argent, 4/5 de la valeur ;
9% Pour les lingots, monnaies, matières d’or, la valeur intégrale, déterminée d’après le poids et le hHiires
3° Pour les pierres précieuses, 1/3 de la valeur ;
4° Pour les Banques de l’Indo-Chine et de l’Afri-
que Occidentale, elles peuvent prêter sur les matières d'argent pour la valeur intégrale.
La loi du 13 décembre 1901 revint à la proportion des 4/5 pour les matières d’argent, à cause de la baisse de l'argent, car la loi de 1874 autorisait les anciennes banques coloniales à prêter sur la valeur intégrale, ce qui leur avait laissé une trop grande latitude.
S 5. — Prêts sur hypothèques maritimes. — Cette opération n’est permise qu'aux Banques de l’Indo- Chine et de l'Afrique Occidentale, qui peuvent ainsi prêter, sur hypothèques maritimes, constituées au profit de ces banques sur des navires français ou francisés, dans les pays où est mise en vigueur la
législation française sur l'hypothèque maritime.
