Décret du 3 septembre 1908 et article 9 des statuts

2. Dans les colonies, des banques d’émission existent également, mais leurs opérations commerciales sont plus étendues. Parmi les plus importantes, on peut citer : la Banque de l’Algérie, la Banque d’Indochine, la Banque de Madagascar, la Banque de l’A.O.F.....

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2 LES GRANDS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET LE PP CRE PUBLIC . l'émission des billets. Seule désormais la Banque de France a le droit de créer et de mettre en circulation des signes monétaires, et ce monopole, prolongé pour la dernière fois le 20 décembre 1918, doit prendre fin le 31 décembre 19451

Les billets, payables à vue et au porteur, reçus comme instruments de règlement par les caisses publiques et les particuliers pour leur valeur nominale, sont émis en coupures, dont la plus petite, de 50 francs jusqu’en 1939, est aujourd’hui de 5 francs. En période normale, ils ont cours légal et peuvent en conséquence toujours être

convertis en or. Toutefois depuis le 5 août 1914, le cours

forcé? n’a été levé que pendant une courte période, allant du 28 juin 19283 au 25 juillet 1936. Pour toutes les modifications de ce mécanisme, l’Institut national n’est pas libre d’agir selon sa volonté. Les pouvoirs publics veillent à ce qu’il soit fait un usage judicieux du privilège d'émission et fixent d’autre part dans quelles limites les créations de francs ont lieu.

Deux systèmes successifs ont présidé aux variations de volume de la circulation monétaire depuis 1919 : jusqu’en 1926, en effet, le montant des billets ne devait pas dépasser un certain maximum qui était fixé par une loi ou un décret, sans aucun rapport avec l'importance

1. Le privilègé concédé le 24 germinal an XF a été renouvelée le 22 avril 1806 pour 15 ans, le 30 juin 1840 pour 25 ans, le 9 juin 1857. pour 30 ans, le 17 novembre 1897 pour 23 ans (avec la possibilité de le faire cesser le 31 décembre 1912 si les Chambres en décidaient ainsi par une loi en 1911) et le 20 décembre 1918 pour 25 ans (jusqu’au 31 décembre 1945).

2. Seule une loi peut transformer le cours légal de la monnaie en cours forcé. :

3. La loi du 21 juin 1928 décide que « La Banque de France est tenue «assurer au porteur et à vue la convertibilité en or de ses billets. Elle a la faculté de n’effectuer ces remboursements et les échanger qu’à son siège central et pour de quantités minima (215.000 francs) qui sont fixées d’accord entre le ministre des Finances et la banque ».

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de l’activité roue Ce « plafond » qui s’établissait, le 5 août 1914, à 12 milliards était porté jusqu’ à 98 milliards 1/2, le 4 décembre 1925.

r Avec le régime de la loi du 25 juin 1928, toujours en vigueur sur ce point, les billets sont la contre-partie de l’encaisse. En effet, l’encaisse. des lingots et monnaies d'or doit couvrir dans la proportion de 35% au moins le total cumulé de billets au porteur en circulation et des engagements à vue. Par suite de la guerre, un décret du 1% septembre 1939 a suspendu cette disposition et le volume de la circulation monétaire se trouve aujour- - d'hui conditionnée surtout par les paiements de l'Etat ?.

B. Du loyer du privilège d'émission.

En lui accordant et en lui renouvelant le monopole

.qui faisait de cet organisme la première banque du pays,

l'Etat lui a imposé des charges à son profit * comme prix de ce droit exorbitant. ;

1. Dans le système primitif, la circulation des billets était fonction des escomptes et du portefeuille commercial de la banque. !

2. Tableau des variations du volume de la POUR antérieurement à 1928 et postérieurement à cette date :

Montant Pourcentage | Pourcentage maximum effectif effectif : Dates. de la Dates de couverture Dates de couverture circulation - des billets . des billets millions

5 août 1914 12.000 |24 déc. 1928 88,:977 24 déc. 1936 59, 05% Pees5sept.:1918 33.000 |24 déc. 1929 FATSD T9 24 déc. 1937 53, 41% 2516v. 1919 36.000 24 déc. 1930 53,03% 24 déc. 1938 62, 01% -17 juih 1919 40.000 |24 déc. 1931 60,57% 24 déc. 1939 59, 02% 28 sept. 1920 41.000 |24 déc. 1932 112080 24 déc. 1940!: 29,38% 15avr. 1925 45.000 |24 déc. 1933 78, 86% 10 juil.1941 25, 50%

27 juin 1925 51.000 |24 déc. 1934 80,36% 25 sept. 1941 25, 09%

4 déc. 1925 58.000 |24 déc. 1935 71, 44% 24 déc. 1941 23,98%

3. Pour la commodité de l’exposé, nous avons réparti dans les pages précédentes et suivantes des obligations qui sont la contrepartie du privilège d'émission : avances perïanentes et provisoires à l'Etat, régulation du crédit et du marché monétaire, réescompte des Bons du Trésor, superdividende. Voir la liste dans la loi de codification du 31 décembre 1936 (art. 136 à 140 et 156).

Dés 1906, il se faisait ouvrir un compte spécial dit- « Compte courant du Trésor à la Banque », où sont versés, directement ou par l’intermédiaire des chèques postaux! les disponibilités des comptables publics et auquel sont prélevés, par ces mêmes fonctionnaires, les fonds qui serviront aux paiements de l'Etat. Le solde de ce compte, qui est en principe toujours créditeur ?, est arrêté chaque soir et permet à la Direction du Mouvement Général des Fonds de connaître quotidiennement la situation de la trésorerie.

Cette institution offre, d’autre part, l’avantage de décharger les comptables publics des risques de conser- vation de sommes considérables et de réduire au minimum les mouvements de numéraire.

La Banque de France effectue également sans frais l’encaissement des chèques et virement tirés par les comptables du Trésor ou passés à leur ordre#, le règlement par écritures des mandats ordonnancés, le recouvrement, dans les villes rattachées, des traites tirées entre comptables du Trésor ainsi que celles des redevables de revenus publics à l’ordre desdits comptables. Bref, cet établissement apporte son concours gratuit au service de caisses des agents percepteurs et payeurs de l'Etat et des régies financières.

Enfin, en plus du paiement gratuit des coupons au porteur des rentes de valeurs du Trésor porteur des rentes de valeurs du Trésor, la banque ouvre sans

1. Décret du 4 décembre 1918, loi du 30 juin 1923 (art. 86), circulaire n° 1040 de la Direction de la Comptabilité publique du 22 juin 1922.

2. Le compte courant a failli être débiteur le 22 juillet 1926 et l’a été à deux reprises en janvier 1932.

3. Convention du 26 octobre 1917 (art. 7) et loi de codification du 31 décembre 1936 (art. 138 et 139).

frais ses guichets aux émissions publiques et rend ainsi d'immenses services à l'Etat 1.

Elle est, en outre, tenue de trébucher, dans les en-

caisses de ses comptoirs, et de transporter, à ses frais, à

l'Hôtel des monnaies les pièces d’or à refondre.

Par ces obligations, l'Etat a entendu, tout en évitant des mouvements de fonds importants et un accroissement de volume de la circulation monétaire, réaliser des économies. Mais il a imposé d’autres charges qui se soldent pour lui par des rentrées de Capitaux qui viennent grossir ses ressources normales.

Il est le bénéficiaire exclusif du montant des billets d'un type retiré de la circulation et non présenté au remboursement. |

La Banque est obligée de lui verser des redevances en vertu de lois remontant à 1897 et de textes plus récents ?. j

Jusqu'à expiration du monopole, elle est, en effet, tenue de payer une première redevance directe égale au produit du 1/8 du taux d’escompte par le chiffre de la circulation productive, ainsi qu’une redevance supplémentaire de 20%, calculée sur la même base, progressive par tranches (au nombre de 6 jusqu’en 1938 et, depuis lors, réduites à 2), dont le montant tient compte des dépréciations du franc. Perçues sans préjudice des impôts qui existaient en 1917, elles sont compensées, avec toutes majorations ou créations de taxes frappant les opérations déjà atteintes, postérieurement à cette date.

Une autre redevance, affectée à l’amortissement des