Loi du 17 novembre 1897 (art. 8 et

2. Inauguré par la loi du 17 novembre 1897, le régime des redevances a été complété par les conventions du 26 octobre 1917, du 23 juin 1926 ét du 12 novembre 1938.

bons négociables de la Caisse autonome d'amortissement, s'applique seulement dans le cas où le produit servant de base au calcul de la première redevance excède 650 millions.

Enfin, l'Etat perçoit un droit de timbre de 0,05% sur

les billets émis en contrepartie de la circulation productive !. |

La Banque de France, du fait de son privilège, est tenue d’agir au mieux des intérêts de la nation, en essayant de conserver, malgré les événements, la maitrise de la circulation monétaire. Elle intervient alors, non plus comme Institut d'émission, mais comme Banque centrale.

$ 3. — Banque centrale.

La mission essentielle de cet établissement est de

défendre la devise nationale et de régulariser le crédit à

travers les oscillations de la conjoncture générale, atténuant leurs effets pernicieux et prolongeant leurs effets salutaires. Malheureusement, cette tâche a été fortement entravée, ces 20 dernières années, par de nombreuses difficultés, et en particulier par la pratique des avances à l'Etat. LS ,

À. Maintien el sauvegarde du franc, régularisation du crédit.

La Banque centrale dispose, pour stabiliser les mouvements du crédit et de la monnaie, de divers procédés. îlle a usé des uns d’une façon à peu près continue, tandis qu’elle ne se servait des autres qu’incidemment.

LS Décret-loi du 12 novembre 1938, ratifiant la convention du même jour.

Malgré le cours forcé des billets jusqu'en 1928 et depuis 1936 :, elle est intervenue, d’une manière constante, sur le marché par la méthode classique des variations du taux de l’escompte ; mais ce moyen s’est révélé quasi inopérant sur les changes étrangers ? et nuisible assez souvent au développement du commerce et de l’industrie. Les onze fluctuations de ce taux en 1935 et en 1936 en sont une illustration frappante et prouvent qu'elles ne font plus qu’enregistrer les mouvements des capitaux sans les influencer.

D'autre part, afin d'éviter un engorgement du marché à court terme, une hausse du loyer de l’argent et surtout une inflation monétaire, la Banque de France, n’a cessé d’accepter au réescompte les Bons du Trésor et de la Défense nationale, facultativement d’abord, puis oblisatoirement en 19363.

Elle consent même, depuis 1935, le pensionnement des effets publics à 2 ans d'échéance pendant une trés courte période 4.

En outre, alliant l’opportunisme au classicisme des procédés précédents, l’Institut d'émission adapte ses méthodes aux circonstances.

Pour combattre la spéculation et stabiliser de fait,

1. En régime de cours légal, la banque tend par le relèvement du taux de l’escompte, à retenir les capitaux à l’intérieur du pays, et de faire rentrer ceux qui se sont évadés par l’attrait d’une rémunération intéressante, lorsque le change est défavorable. Avec l'instauration du cours forcé, par suite de la disparition des points d’entrée et de sortie de l'or, ce mécanisme est faussé, etles variations du taux de l’escompte sont inopérantes.

2. Les crises des changes de 1923, 1924, 1925 et 1926, la tension persistante à partir de 1931 jusqu’en 1939 n’ont pu être combattues efficacement par la hausse du taux de J’escompte, car les facteurs psychologiques ont pris dans ces moments un rôle prépondérant.