Convention du 23 juin 1928, entre la Done et l'Etat

2. Le Fonds de stabilisation des changes, devenu l'Office des Changes, dès 1939, était géré par le Gouverneur de la Banque de France qui agissait sur les instructions du Ministre des Finances. Une loi du 30 août 1940 l’a placé sous l’autorité directe du Ministre des Finances et une autre loi du 18 octobre 1940 l’a transformé à partir du 1er décembre 1940, en un établissement public et a réuni ses attributions à celles de l’Office de compensation. APR EA

3. Depuis juin 1940, la banque escompte les traites tirées sur le Crédit national pour le paiement des dépenses publiques, collabore avec ce dernier établissement et le Crédit Foncier pour la réparation des dommages de guerre et des frais de ravalement obligatoire des immeubles (cf. p. 182 et

a souvent été provoquée par l'obligation qui lui fût imposée de fournir à l'Etat des ressources pour la Dette flottante, sous forme d’avances au Trésor.

B. Avances à l'Etat.

Tributaire des Pouvoirs Publics en raison de son privilêge, la Banque de France a été contrainte, lorsque les recettes normales de la Trésorerie ne pouvaient faire face à des dépenses extraordinaires, de procurer à l'Etat de l’argent frais pour lui permettre de remplir ses engagements.

Ce n’est certes pas sans appréhension ni résistance que l’Institut d’Emission prête au Trésor, car cette opération, qui se traduit, en définitive, par une création de

francs, immobilise une partie de son actif, grossit pour.

un avenir prochain les charges de la Dette Flottante, constitue un emprunt déguisé à court terme et favorise une inflation toujours difficile à résorber, suscite des craintes sur la tenue de la monnaie et donne souvent naissance à la spéculation et à l'évasion des capitaux, enfin rompt l'équilibre de l’économie nationale. Devant ces graves inconvénients, la sagesse commande aux Dirigeants de la Nation, d’une part, de ne recourir à la Banque de France que dans des cas exceptionnels, lorsque la vie du pays en dépend et que tous les procédés modernes de la technique financière ont été épuisés, et, d’autre part, de rembourser ces avances le plus rapidement possible, dès que les événements qui les ont motivés ont cessé. Dans le cas contraire, un retard semblerait prouver un mauvais état persistant dans le fonctionnement du Trésor et le malaise qui en surgirait serait susceptible de provoquer d’autres difficultés.

L'expérience montre que la meilleure façon de sortir

de ce « cercle infernal » est de s'attaquer aux causes du mal (déficit budgétaire, dépenses publiques excessives, mauvais aménagement de la Dette Publique, emprunts trop souvent répétés, etc...), de restaurer le crédit de l'Etat, corrélativement à l'amortissement des prêts consentis au Trésor par la Banque.

Quoi qu'il en soit, l'Etat fait appel à la Banque de France dans les moments particulièrement critiques, de la façon suivante : le Ministre des Finances conclut une convention avec le gouverneur de cet établissement, qui est autorisé à ouvrir au Trésor un crédit maximum. Les Pouvoirs Publics prélèvent, au fur et à mesure des besoins, les sommes destinées aux paiements à effectuer. Lorsque le montant des avances autorisées est atteint, une autre convention intervient, si cela est nécessaire, pour relever ce plafond. En contrepartie de ces prêts, l’Institut d'Emission crée des francs et reçoit en garantie des Bons du Trésor, à trois mois d'échéance, renouvelables jusqu’au remboursement desdites avances, d’un montant égal, et qui figurent à l'actif du bilan sous la rubrique « Avances provisoires à l'Etat (convention

Lorsque la dette envers la banque s’amortit, ce poste diminue. Une clause de la convention initialé peut prévoir un mode de remboursement spécial ou affecter des ressources à cet effet. Enfin quand les avances ont été complètement apurées, la ligne du bilan, qui les signalait, disparaît et le compte est « définitivement clos »!. À

Tel est, brièvement esquissé, le régime des prêts directs

de la banque à l'Etat. Mais à côté de ceux-ci existent

1. Cf. Convention du 23 juin 1928, entre la Banque ét l'Etat.

d’autres formes, multiples et insidieuses, de secours au Trésor : ce sont les avances « indirectes ».

Enfin, s’opposant à ces procédés dits « provisoires », des « prêts permanents à l'Etat, » sont consentis par l’Institut d’Emission à l’occasion d’un renouvellement de son privilège ou d’une réévaluation de son encaisse consécutive à une dévaluation du franc. Les remboursements afférents à ces avances, garanties par des Bons du Trésor, à due concurrence, sont reportés à l'expiration du monopole, soit le 31 décembre 1945. |

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Par ses fonctions diverses, la Banque de Fränce est aujourd’hui le premier établissement financier du pays. Bien qu'’agissant tantôt comme banque privée, tantôt comme Institut d'Emission ou en tant que Banque Centrale, ses opérations sont tellement liées les unes aux autres, elles se compénètrent avec tant de bonheur et d'harmonie qu’en réalité elles se révêlent comme les facteurs interdépendants d’une même tâche : la conciliation des intérêts particuliers au bien public. L'histoire de ces vingt dernières années en est un témoignage.

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Section HI Œuvre de la Banque de France

Depuis la fin de la guerre 1914-1918, la Banque de France a subi les répercussions des événements et a réussi parfois à circonscrire leurs effets. Son action particulièrement complexe, qui s’est manifestée dans la régularisation du crédit et la défense de la monnaie, a été

rendue plus difficile encore par suite de l’aide financière qu'elle a été obligée d'apporter, à maintes reprises, au Trésor, sous forme d’avances. C’est cette dernière mission, qui rentre seule dans le cadre de notre étude, que nous allons maintenant examiner.

$ 1. La liquidation de la guerre 1914-1918

Alors que le franc commençait depuis quelques mois à subir les assauts de la spéculation, que la balance commerciale révélait des excédents d’importations considérables et que la hausse des prix s’accentuait, le bilan, au 31 décembre 1918, de 4 années de conflit, s’établissait ainsi : 190 milliards de déficits budgétaires, 80 milliards d'emprunts extérieurs, 32 milliards d'emprunts intérieurs, une Dette Publique de 200 milliards, 21 milliards de recettes fiscales et enfin 17 milliards environ d’avances de la Banque au Trésort.

En effet, devant les charges écrasantes qui incombaient à l'Etat et l'insuffisance des ressources normales de trésorerie, l’Institut d’'Emission avait été amené à prêter son concours, dès le début des hostilités, en vertu de la convention secrète du 11 novembre 1911, entrée en vigueur le 5 août 1914?. Des avances exceptionnelles étaient consenties, tandis que le cours forcé des billets ‘ était décrété et le plafond d’émission relevé de 6.800

1. Voir M. Bertrand NoGaro (Cours professé à la Faculté de Droit de Paris en 1938-1939 (Doctorat), p. 25 à 54.

, 2, Par la convention du 11 novembre 1911, la Banque de France s’engage à mettre à la disposition de l'Etat 2.900 millions au taux de 1% pour faire face aux frais de la mobilisation générale, en contrepartie du relèvement du maximum d’émission des billets et de l’établissement du cours forcé.

Une autre convention était conclue le même jour avec la Banque de l'Algérie, qui prêtait 100 millions pour le même objet.

Alexandre 3

millions à 12 milliards. A la suite d’accords ultérieurs !, le montant des paÊte autorisés atteignait 21 milliards “le 5 juin 1918 et la limite maxima de se circulation monétaire 33 milliards. |

En outre, d’autres secours avaient été apportés par la Banque indirectement à l'Etat et s’ajoutaient aux avances susmentionnées.

La tâche la plus urgente qui s’imposait aux Pouvoirs Publics était donc de restaurer les finances de la France, c’est-à-dire de rétablir l’équilibre du budget, consolider et amortir la Dette Publique et rembourser les prêts de la Banque de France ?.

À.-Avances directes à l'Etat.

.De 1919 à 1928, date de la liquidation du conflit 1914-1918, la politique des avances à l'Etat est Fe par plusieurs phases.

1. Première tentative d'assainissement : période du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1924. — Les prêts au Trésor qui avaient constitué pendant 4 ans une des ressources les plus importantes pour faire face aux besoins de la Défense Nationale, avaient leur statut fixé par la convention du 28 septembre 1914 * et la loi du 20 décembre 1918.

En vertu de ces textes, la Banque de France s'engage à consentir à l'Etat des avances d’un montant déterminé, représentées à due concurrence par des Bons du Frésor à 3 mois d'échéance du jour de l’opération, renou-

1. Conventions des 21 septembre 1914, 4 mai 1915, 13 février et 20 octobre 1917, 4 avril et 5 juin 1918 pour le montant des avances autorisées, décrets des 11 mai 1915, 15 mars 1916, 15 février et 10 septembre 1917, 7 février, 3 mai et 5 septembre 1918 pour le plafond d’émission des billets.