Loi du 26 juin

qu'un soulagement momentané et ne permettent pas de réduire les avances de la banque à l’échéance prévue.

Aux termes d’un accord du 24 avril 1920, ce remboursement est prorogé jusqu'au 31 décembre. Néanmoins au cours de l’été, le plafond d'émission des billets est porté de 40 à 41 milliards, malgré l’atonie des affaires.

- Le 29 décembre, dans l’impossibilité absolue de tenir ses engagements envers l’Institut d'émission, l'Etat conclut une nouvelle convention, connue sous le nom de «convention François-Marsal » : le montant maximum des prêts est maintenu au chiffre de 27 milliards jusqu’au 31 décembre 1921, mais le gouvernement s'engage à effectuer avant le 1e7 janvier 1922 le remboursement nécessaire pour ramener sa dette à 25 milliards et de poursuivre ensuite l’amortissement des avances jusqu’à concurrence d’une somme d’au moins 2 milhards chaque année.

En attendant, le 31 décembre 1920, les prélèvements de l'Etat s’élèvent à 26.000 millions, en augmentation de 1.100 millions sur 1919, après avoir atteint 3.800 millions au cours de l'exercice ?.

De son côté, la banque, dès le 27 octobre, ouvre un compte spécial de réserve destiné à recevoir le supplément d'intérêt de 2% payable par le Trésor un an après la cessation des hostilités 5.

Le plan François-Marsal entre en vigueur en 1921. Grâce à l’amélioration des finances publiques, l'Etat, tout en prélevant au cours de l’année 4.900 millions peut

1. L’emprunt 5% de février 1920 n’a pas laissé un reliquat disponible suffisant pour assurer le remboursement des avances sans qu’il en résultât de graves inconvénients pour la Trésorerie.

2. Au cours de 1920, l'Etat a remboursé à la Banque 2.700 millions à raison de 550 millions en janvier, un milliard en avril, 500 millions en juin et 650 millions en juillet.

3. Ce compte a été porté au passif du bilan jusqu’en 1928 sous la rubrique « Excédent affecté à l’amortissement des avances à l'Etat ». :

rembourser sur ses ressources un total de 6.900 millions !, ramenant ainsi le solde des avances à lui faites à 24.600 millions et le maximum des prêts autorisés à 25 milliards à partir du 1er janvier 1922.

D'autre part, l’excédent disponible du compte spécial d'amortissement, soit 1.279 millions, permet de baisser à 23 milliards environ, le 15 janvier 1922, la dette de l’Etat.

Pendant le premier semestre 1922, une aisance relative donne au Trésor la possibilité de réduire les avances entre janvier et avril, à un peu plus de 21 milliards, mais

dès le mois de juillet, à la suite de certains événements

internationaux, un resserrement sensible de ses disponibilités apparaît et se traduit par de nouveaux prélèvements, qui relèvent leur niveau à 24.500 millions au début d’octobre.

Aussi, dès le milieu de décembre, à la veille de l'échéance, il apparaît que, même en faisant état des 800 millions versés au compte de réserve, l'Etat ne dispo-. serait pas, pour ses besoins de fin d’année, d’une marge suffisante de recettes, si la convention du 29 décembre 1920 était appliquée. Un accord du 21 décembre 1922? diminue donc exceptionnellement, et sans porter atteinte

* pour l'avenir, au régime légal d'amortissement, à un

milliard l’annuité de remboursement afférente à 1922 et fixe à 24 milliards le montant des avances autorisées pour l’année suivante.

Le 28 décembre 1922, le solde des prélèvements de

J'Etat s'élevait à 23.600 millions.

‘1. Pendant 1921, 6.900 millions ont été remboursés à la Banque à raison de 1 milliard en janvier, 300 millions en février, 300 millions en mars, 400 millions en avril, 500 millions en mai, 1.400 millions en juin, 300 millions en juillet, 300 milllions en août, 400 milllions en septembre, 300 millions en octobre, un milliard en novembre et 700 milllions en décembre.

2, Convention ratifiée par la loi du 31 décembre 1922.

En 1923, après avoir varié, selon les ressources de la trésorerie, entre 22.500 millions et 23.900 millions, les prêts de la Banque s’établissent en fin d'exercice à 23.300 millions et devant les charges particulièrement lourdes auxquelles il doit faire face’, le Gouvernement s'entend, le 21 décembre 1923 2, avec l’Institut d'Emission pour ne verser, au titre de l’annuité prévue en 1920, que 800 millions, représentant sensiblement le solde

disponible du compte de réserve. Le plafond des avances.

autorisées pour 1924 est abaissé à 23.200 millions.

Malgré un nouvel effort fiscal et des appels répétés à l’épargne, les charges des réparations des régions dévastées, le terrible tension des changes et la reprise des affaires provoquent en 1924 des embarras sérieux au . Trésor. L'Etat est donc contraint de réduire à 1.200 millions son remboursement de fin d’année. Encore est-il obligé pour arriver à ce résultat, après avoir appliqué les 838 millions du solde du compte d'amortissement, d'utiliser le montant net de l'emprunt Morgan‘ de 100 millions de dollars, soit 89 millions de dollars, qui est mis à la disposition de la Banque de France.

1. La crise des changes, latente depuis 1919, éclate brusquement au cours du 12r semestre 1923 et après une accalmie au printemps, reprend toute son intensité en juillet. Elle va se prolonger en 1924 pendant près de 4 mois.