Convention ratifiée par la loi du 27 décembre

3. Convention du 22 décembre 1924, approuvée par la loi du 31 déceinbre 1924. ;

4. Afin de se procurer une « masse.de manœuvre » suffisante pour agir sur le marché des changes, l'Etat, par l’intermédiaire de la Banque, s’adresse, en mars 1924, à la Maison J.-P. Morgan, qui consent un prêt de 100 millions de dollars à 3 mois d'échéance. Renouvelé jusqu’à la fin de l’année, cette avance a été liquidée par un emprunt d’un montant égal pour une durée de 25 ans, appelé souvent « 2e fonds Morgan ».

La convention du 22 décembre 1924 prévoit que le profit net, soit 89.155.555 dollars, de l'emprunt Morgan est viré au compte de la Banque de France à New-York et que la Banque créditera le Trésor de la contre valeur en francs de ce versement sur la base de 5,18 par dollar, soit 461.825,777 francs.

Le maximum des prêts autorisés pour 1925 est fixé à 22 milliards, après cette opération.

Ainsi, de 1920 à 1924, une politique persévérante permet d’abaisser de 27 à 32 milliards la créance de l'Institut d'Emission sur l'Etat. Malheureusement le résultat de ces patients efforts va être emporté en peu de temps par la nouvelle tourmente qui souffle à partir de 1925 sur les finances publiques.

2. Recrudescence des recours à la banque : période du 1er janvier 1925 au 24 juillet 1926. — Les échéances massives des effets à court terme de la Défense nationale, la crise des changes et la fuite des capitaux devant une monnaie en déclin resserrent les disponibilités du Trésor, qui, pour faire face à des charges considérables, se voit dans l'obligation, dès le début de 1925, de demander son concours à la Banque.

- Le 7 avril, une convention relève de 4 milliards le montant des avances autorisées à l'Etat et porte à 45 milliards le maximum de la circulation des billets, en attendant des mesures législatives propres à améliorer la situation. Toutefois « l’inflation aggrave le mal dont elle paraît atténuer les symptômes »! et moins de 3 mois après, le 30 juin, un autre accord négocie un nouveau prêt de 6 milliards et une augmentation équivalente du montant d'émission des signes monétaires ?.

La méfiance de l'épargne contraint le Trésor, le 24 novembre, à se faire ouvrir un crédit supplémentaire d’un milliard et demi par la banque et, le 7 décembre, une autre avance de 6 milliards est nécessaire pour

1. Compte rendu à l’Assemblée générale du 28 janvier 1926, p. 6.

2. Un emprunt doté d'avantages exceptionnels est décidé à ce moment pour consolider une partie de la Dette Flottante et à court terme, Les résultats de cette émission sont satisfaisants, sans plus.

procurer à l'Etat des instruments de paiement indispensables. La limite des prêts autorisés est par conséquent fixée à 39 milliards 1/2, supérieure de 17 milliards 1/2 au chiffre correspondant de 1924, tandis que les prélèvements effectifs du Trésor atteignent 35.050 milliards.

Au 31 décembre cependant, l’annuité de remboursement afférente à 1925, qui avait été limitée dès le 7 avril, au montant disponible, en fin d'année, du compte d’amortissement, soit 955 millions, permet, grâce au prélèvement de 45 millions par le Trésor sur le reliquat non utilisé de l'emprunt Morgan, de réduire à 34.950 millions la dette de l'Etat envers la Banque et à 38 milhards 1/2 le maximum des prêts autorisés.

En un an, les avances à l'Etat ont donc augmenté de 14.150 millions, le plafond d'émission, porté le 4 décembre à 58 milliards 1/2, s’est élevé de 17 milliards 1/2, tandis que la fuite des capitaux et la thésaurisation aggravent encore la situation déjà précaire du franc:!.

La marge de 3 milliards 1/2, à laquelle les Pouvoirs Publics peuvent encore puiser à l’Institut d'Emission, est rapidement absorbée dans le premier semestre de 1926. Au début de mars, elle est réduite à 2.800 millions, en juin à 1.600 millions, au commencement de juillet à moins d’un milliard et vers la fin de ce mois à quelques dizaines de millions. Le 21 juillet, la Banque doit « prévenir le Trésor que, s’il ne disposait, pour alimenter son compte courant, de ressources immédiatement réalisables, elle se trouverait dans la nécessité d'envisager sur toute l'étendue du territoire la suspension de ses paiements pour le compte de l'Etat »?.

1. En décembre 1925, la livre cote 135 francs à la bourse. 2. Comte rendu à l’Assemblée générale du 27 janvier 1927, p. 7.

Telle est la situation tragique des finances françaises à l’arrivée au pouvoir du ministère Poincaré, le 23 juillet 1926 : une Dette Flottante de 93 milliards, une inflaon de 57 milliards, 38.500 millions d’avances de la banque, une dépréciation de la monnaie encore jamais égalée! et un Trésor public sans aucune disponibilité.

3. Remboursement intégral des avances : période du 24 juillet 1926 au 25 juin 1928. — Le premier soin du Gouvernement est de céder à l’Institut d'émission le reliquat du deuxième fonds Morgan ?, soit 771 millions de francs, afin d'éviter la grave éventualité de la banqueroute de l'Etat. D

Le 3 août 1926, l'équilibre du budget est assuré par le vote de 11 milliards d'impôts nouveaux. Le 7, la création de la Caisse d’amortissement confirme la volonté de consolider la Dette Flottante, tandis que la Banque de France, habilitée à acheter des devises étrangères sur le marché libre, lutte efficacement contre la spéculation.

La confiance étant revenue 8 le Trésor est en mesure, en fin d’année, de verser l’annuité de 2 milliards du plan François-Marsal, à concurrence de 1.332 millions, par application du solde du compte de réserve et, pour le surplus, par un prélèvement sur ses ressources propres, ramenant ainsi à 36 milliards 1/2 la limite des avances autorisées et à 35.450 millions le montant effectif de ces prêts.

D'autre part, malgré la suppression de fait du plafond

1. La livre sterling cote 242 francs et le dollar 50 francs, le 22 juillet 1926. -

2. La convention du 24 juillet 1926, prise en vertu de la loi du 22 juillet 1926, stipule que l'Etat cède à la Banque de France au prix provisoire -de 30 fr.18 par dollar, le reliquat du produit de l'emprunt Morgan, soit 30.840.836 dollars ou 771.020.918 francs.