Loi du 23 mars

2. Convention du 18 juin, ratifiée par la loi du 23 juin 1936.

IR ne ‘Ui

ee

indirectes en avances directes, portées au bilan de l’établissement sur une ligne spéciale. Il interdit en outre pour l’avenir l’escompte des effets de la Dette Flottante au profit du Trésor, le 24 juillet 1936.

D'autre part, un autre crédit temporaire de 10 milliards est accordé par la Banque (art. 3 de la même convention) au Gouvernement, contre remise de Bons du Trésor, à 3 mois d'échéance, renouvelables et non productifs d'intérêts. Ce prêt doit être remboursé dès que l'émission de 10 milliards de Bons, autorisée par la loi du 23 juin, aura été faite.

Sans tarder, les Pouvoirs Publics puisent à ce compte. Fin septembre, 2.070 millions, et le 2 octobre, devant l'échec des Bons Auriol?, 2.430 millions sont prélevés, portant ainsi le montant des avances de l’article 3 à 4.500 millions.

Le 1‘ octobre 1936, une loi monétaire, rendue nécessaire par le déficit budgétaire, l'accroissement des dépenses extraordinaires , une poussière de dégrèvements «productifs »et surtout par l’extrême embarras du Tré-

sor, dévalue le franc4, lui enlève sa convertibilité5 et prévoit une réévaluation de l’encaisse métallique et des

1. La Banque de France reçoit une commission de 0,20% du montant effectif des avances à titre de remboursement des frais exposés par elle pour le service desdites avances.

2. Les bons Auriol ne sont souscrits qu’à concurrence de 4.469 millions sur 10 milliards émis.

3. Les dépenses extraordinaires, engagées de juin à décembre 1936, s'élèvent à 14.205 milliards, soit :

— dépenses extraordinaires non recouvrables : .... 8.640 millions — dépenses extraordinaires recouvrables :......... 5.565 millions

4, Cet «alignement monétaire », réalisé après accord avec les Etats- Unis et l’Angleterre laisse le franc osciller entre 49 et 43 mmgr. d’or : au titre de 900/1000€ de fin. :

5. Le Fonds de stabilisation est désormais chargé de la « défense du franc » et jouera le rôle d’une banque centrale en temps normal, c’est-àdire fixera par ses achats ou ses ventes d’or les limites des oscillations, remplaçant ainsi les « gold points » d’entrée et de sortie,

devises détenues par la Banque sur la base d’un poids d’or de 40 mmgr. au titre de 900/1000€ de fin par franc.

La plus-value provenant de cette dernière opération ressortant à 17.303.718.155 francs est affectée à l’atténuation du solde du premier compte d’avances (art. 1er et 2) à concurrence de 1.535.330.991 francs, le fixant ainsi à 12.298.092.309 francs, et au remboursement intégral du deuxième poste (art. 3), soit 4.500 millions #, qui doit, par conséquent, disparaître.

Celui-ci subsiste néanmoins, bien que juridiquement il eût fallu une loi pour le maintenir ouvert. Il est à nouveau débité de 3.800 millions en décembre 1936, de 7.500 millions en janvier 1937, de 7.800 en février et atteint 10 milliards en décembre 1937.

A cette même date, le 1er compte s'élève, à la suite de l’amortissement effectué en 1937 à 12.088.805.755 fr. montant qui sera stationnaire jusqu’en novembre 1938.

B. Convention du 30 juin 1937.

Bien que de nouveaux emprunts à long terme soient émis pendant le 1er semestre 1937, le déficit budgétaire à prévoir est de 7 à 8 milliards et les dépenses de trésorerie jusqu’à la fin de l’année se montent à 27 milliards environ. Une fois encore, les recettes se révèlent insuffisantes.

En conséquence, pour parer à toute éventualité, une convention est signée le 30 juin 1937 entre le Ministre des Finances et la Banque, pour ouvrir un nouveau crédit de 15 milliards.

Le 21 juillet, la loi monétaire, qui crée le Fonds de

1. 10 milliards sont, en outre, affectés à la dotation du Fonds de sta-

bilisation, et 1.004 millions pour la régularisation en écritures du remboursement de l’emprunt anglais de février 1936.

soutien des rentes et lui affecte pour dotation le produit de la réévaluation de l’encaisse de l'Institut d'Emission sur la base de 43 mmgr. d’or au titre de 900/1000e de fin par franc !, stipule que le solde disponible en espèces, lors de la liquidation de cet organisme, sera consacré au remboursement des prêts consentis par les conventions des 18 juin 1936 et 30 juin 1937.

Quoiqu'il en soit, les prélèvements de l'Etat à ce compte s'élèvent, le 9 décembre 1937, à 4.820 millions et,

le 30 décembre, à 9.820 millions.

Au début de 1938, la situation de la trésorerie ne s’améliore pas et les essais de redressement financier se heurtent à la saturation des marchés à long et court terme et à une évasion des capitaux. Aussi les Pouvoirs Publics ont-ils recours, le 22 mars, à la Banque de France, qui porte de 15 à 20 milliarss le plafond des avances de la convention du 30 juin 1937.

Un décret-loi du 17 juin 1938, qui ratifie un nouvel accord relevant ce maximum de 20 à 30 milliards, déclare que l’amortissement de la dette du Trésor envers l’Institut d’'Emission sera effectué au moyen des produits résultant de la liquidation du Fonds de stabilisation des changes et du Fonds de soutien des rentes, lorsque. celle-ci sera ordonnée.

Au 30 décembre 1937, néanmoins, le total des prêts effectifs à l'Etat atteint 30.918 millions et, le 12 novembre 1938, il s’établit à 52 milliards environ.