CHAPITRE PREMIER

L'intervention de l'Etat en matière sociale, très timide jusqu’au début du xx® siècle, s’est manifestée d’une façon croissante depuis 1919 et n’a cessé de s’élargir jusqu’à ce jour. Le législateur s’est préoccupé de l’assistance et de la prévoyance obligatoires ou facultatives et a créé dans ce but des organismes nouveaux, dont le nombre et la diversité commandaient une direction unique et une surveillance permanente. C’est pourquoi les Pouvoirs Publics ont chargé la Caisse des Dépôts et Consignations, eu égard aux excellents résultats obtenus par celle-ci dans la gestion d'établissements tels que les Caisses d'Epargne ordinaires et postale, de prendre en main les destinées de ces nouvelles institutions.

Ainsi par une ‘évolution remarquable, la Caisse des Dépôts est aujourd’hui l’un des organismes économiques et financiers les plus importants de France.

Héritière des receveurs des consignations de 15781, de la Trésorerie générale de la Révolution ?, de la Caisse

1. Les receveurs des Consignations, créés par l’édit d'Henri III du 15 juin 1578, recevaient les deniers privés. Par suite de détournements et de malversations, des Contrôleurs des Recettes les surveillèrent, mais l’ensemble ne donnant pas de bons résultats fut supprimé en 1689.

2. Le décret du 23 septembre 1793 créa une Trésorerie générale à Paris et des Caisses de districts en province. Malheureusement la confusion des fonds privés et publics eut pour conséquence de ruiner les épargnants, lors de la faillite partielle du 5 nivose an VII. Remplacées en l’an VIII par une Caisse d'amortissement, les résultats furent identiques à cause des besoins de l'Empire pour la conduite de ses guerres et de la tentation de puiser l’argent là où il était. 4

d’Amortissement de l’an VIII elle avait, lors de sa création en 1816, pour mission de garder les dépôts et les consignations des deniers privés. Au cours du xrx® siècle, ses attributions grandirent. Depuis 40 ans, devenue l'instrument de l’ingérence de l'Etat dans le domaine social, elle voit multiplier ses fonctions d’une manière incessante et draine des capitaux, dont la difficulté de placement augmente avec le volume. |

En présence de ces faits, la Caisse des Dépôts et Consignations se devait d’être assez distincte du Trésor pour éviter les fluctuations du Crédit public tout en permettant à l'Etat d’exercer sur elle un contrôle suffisamment rigoureux pour bénéficier de Ja confiance générale. La souplesse de son organisation s’adaptant ainsi à ses attributions nombreuses et variées, lui laisse une liberté relativement large dans la gestion des fonds dont elle dispose.

Section |

Organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Créée par la loi du 28 avril 1816, la Caisse des Dépôts a fait subir de multiples retouches à son organisation pour la modeler à son évolution. |

$ 1. — Forme et objet social. :

Bien qu’actuellement la forme de cette institution soit sujette à controverse, il n’est pas douteux, à notre avis, que la Caisse des Dépôts est un établissement publie et non une branche de l’administration de l'Etat. Elle

répond bien, en effet, à la définition du droit administratif français : c’est un véritable « service public personnalisé » ayant la personnalité morale, l’autonomie financière et une activité propre spécialisée. Quelle est donc la spécialisation de cet organisme ? Le but initial de sa création a répondu au besoin de séparer les deniers qui lui sont apportés en garde des fonds publics. Elle reçoit, conserve et restitue au bénéficiaire les sommes qui lui sont confiées, volontairement ou par décision judiciaire, par les particuliers ou par certains établissements publics! Sa mission unique est toujours de « conserver et de faire fructifier l’épargne publique ».

Aujourd'hui, néanmoins, ‘elle est aussi l'élément centralisateur de toute l’œuvre d'assistance et de prévoyance obligatoire ou facultative du pays. Et tandis que les Caisses d'Epargnes ordinaires, les Sociétés de Secours Mutuels, les Caisses Nationales d'assurance en cas d'accidents et de décès, les Caisses de Retraites Ouvrières et Paysannes et d’Assurances Sociales lui font jouer le rôle de banque de dépôts, elle est un simple organe d'exécution de certaines autres institutions, dites « services spéciaux ». r - Ayant donc à l’origine des fonctions purement juridiques et bancaires, la Caisse des Dépôts a ajouté à cette mission un objet beaucoup plus étendu qui lui donne en matière sociale, économique et financière une importance toute particulière.

Ces modifications ne devaient pas être sans influencer son administration.

1. Néanmoins les fonds libres des départements et des communes ont toujours été versés directement au Trésor, nonobstant toutes dispositions législatives contraires.

$ 2. Administration.

Par suite de l’extension de ses attributions, la Caisse des Dépôts a-été obligée d'adapter son organe administratif à son évolution, et ces changements, d’ailleurs peu nombreux, affectent ses services centraux et ses pré-

posés extérieurs.

LA

A. Administration centrale.

Cet établissement public est administré par un directeur général, nommé par décret du Chef de l'Etat sur proposition du Ministre des Finances, et qui ne peut être révoqué que sur la demande motivée de la Commission de surveillance t.

Son autorité s'exerce sur tout le fonctionnement de l'organisme : direction des opérations et des services, visa des comptes, ordonnancements de tous les placements, préparation du budget, nomination du personnel, représentation de la Caisse en justice. Il jouit ainsi d’une grande liberté d’action, qui n’est limitée que par le contrôle de la Commission de surveillance et du Ministre des Finances.

Il participe également à la direction de la Caisse Autonome d’Amortissement ?.

Il est assisté, depuis le décret du 8 juin 1940, par un Secrétaire Général5. Le remplaçant en cas d'absence, ce dernier prime maintenant les sous-directeurs et dirige en fait toute la politique de l'établissement. Il a, en effet,

1. Cette mesure lui donne une grande indépendance et une stabilité nécessaires. En fait, les directeurs généraux sont demeurés très longtemps en fonctions.

3. Article 1er du décret du 4 juillet 1924, loi du 17 janvier 1929, modifiés par les décrets des 18 mars 1938 et 8 juin 1940.

sous ses ordres le cabinet du directeur, le service du personnel et du matériel, la comptabilité générale, le service de l'emploi des fonds et de la gérance des immeubles.

Les sous-directeurs, au nombre de 5!, suppléent le Directeur Général et le Secrétaire et sont chargés chacun de la direction d’une division.

Autre organe d’ exécution, le Caissier Général, nommé par le Chef de l'Etat et justiciable de la Cour des Comptes devant laquelle il prête serment, exécute toutes les opérations de recettes et de dépenses et tient pour chacune des Caisses gérées par l'établissement un journal distinct. Sa responsabilité, s'étendant à toutes les erreurs ou les déficits non motivés par la force majeure et seulement pour la rectitude des écritures matérielles, est garantie par un cautionnement de 100.000 francs. Il a également - la garde du portefeuille, des effets et des valeurs possédés par la Caisse des Dépôts.

Toutes ces personnes, auxquelles se joignent les chefs de division constituent, sous la présidence du Directeur Général, le Conseil d'Administration. Ce dernier délibère sur les questions de service qui lui sont soumises, pour avis, par son président. Il est obligatoirement consulté pour tout ce qui intéresse le personnel.

Quant à l'autorité délibérante, elle est représentée par la Commission de surveillance, composée de 10 membres ?, (4 parlementaires ®, des délégués de la Cour, des Comptes, du Conseil d'Etat, de la Chambre de Commerce de Paris,

1. Décret du 18 mars 1838. En 1912, il y avait 3 sous-directeurs, en 1816, il n’y en avait qu’un seul.