Décret du 2 mai

Alexandre

maximum de capital garanti sur une même tête!, En outre, en fin de contrats, les fonds assurés peuvent être transférés à la Caisse Nationale de Retraites pour constituer une rente individuelle ou reversible.

Quant à la Caisse d’Assurances en cas d'accidents, elle fait deux sortes d'opérations. En vertu de la loi du 11 juillet 1868, elle constitue des rentes viagères aux personnes atteintes d’une incapacité permanente de travail et accorde des secours aux familles des adhérents morts des suites de ces accidents. Elle consent à cet effet des polices aux chefs d'entreprises.

D'autre part, en application de la loi du 24 mai 1899, elle sert aux victimes du travail et à leur famille, en cas de décès survenu du fait des blessures, des rentes et paie totalement les frais médicaux et pharmaceutiques. C’est la seule branché active de cet organisme.

Enfin, le décret-loi du 24 avril 1940 et la loi du 22 mai 1940 disposent que ladite Caisse assure contre les accidents du travail résultant des faits de guerre. er:

Peu importants, les capitaux assurés par les Caisses nationales d’Assurances qui s’élevaient à 92 millions en 1919 atteignaient, en 1933, 7.616 millions ?.

1. Ces sortes d’assurances sont : assurance mixte, assurance temporaire ou pour la vie entière, assurance dotale, assurance à terme fixe, assurance à capital différé.

2. Montant des capitaux assurés annuellement par les Caisses Nationales d’assurances en cas de décès et en cas d’accidents :

LOTO RP EREE 92 millions LOAT ENERAERE 1.231 millions LO2O ETES 130 — MLO2S BIEN 1.572 — LORS 190 : — L'ODOREESRS ESS 2.515 — 1922 PERRET 323 — 1980 rne re 4.200 — PETER ENS 495 — LOST 5.887 — 1024 mer 676 == 19210 TER 7.159 — 19252785 867 — LISE CERN 7.616 == 1026 nren 1.037 —

Les documents statistiques peu importants à notre disposition ne nous œnt pas permis de pousser plus avant ce tableau.

C. Fonds national pour la couverture des risques de guerre et Fonds de solidatité des employeurs pour réparation des accidents du travail résultant des faits de querre.

ÆEtendant la législation des accidents du travail aux victimes de la guerre, le décret-loi du 24 avril 1940 oblige : la Caisse Nationale d'assurances en cas-d’accidents et tous les organismes privés s’occupant de cette catégorie d’opérations, réunie obligatoirement en un « Groupement des assureurs contre les accidents du travail pour la couverture des risques de guerre », de se faire réassurer, par l’intermédiaire d’un Fonds National pour la couverture des risques de guerre, par l'Etat. Ce fonds, placé sous l’autorité du Secrétaire d'Etat à la Production industrielle et au travail, est géré financièrement par la Caisse des Dépôts. En attendant la réalisation de ses recettes normales, des avances sans intérêt ont été faites par le Trésor.

La Caisse des Dépôts s'occupe également du « Fonds de solidarité des employeurs pour la réparation des accidents du travail résultant des faits de guerre », la réparation desdits accidents incombant aux chefs d’entreprises, selon la loi du 9 avril 1898 et les lois subséquentes. Créé par la loi du 24 octobre 1940, complétée par la loi du 12 juillet 1941, cet organe est doté d’une somme de 300.000 francs, représentant le reliquat de l’avance faite par le Trésor au Fonds National pour la couverture dès risques de guerre, qu’il lui faudra rembourser avant le 1er janvier 1942. Ses disponibilités peuvent être placées par la Caisse des Dépôts en valeur d'Etat ou jouissant de sa garantie, en valeurs du Trésor et de la Caisse d’'Amortissement.

Il est à présumer que ces Fonds rendront de grands services.

D. Fonds spécial de retraites des ouvriers des établissements industriels de l’ Etat.

Afin que les ouvriers travaillant dans les manufactures de l'Etat, les établissements militaires de la guerre, les arsenaux ‘de la Marine, ne soient pas frustrés des avantages accordés aux salariés des entreprises privées, les Pouvoirs Publics ont institué, par la loi du 21 mars 1928, un Fonds spécial de retraites, pour servir les pensions antérieurement payées par le Trésor. Alimenté par un tiers de la retenu de 6% sur les salaires et une contribution de l’Etat égale au montant de celle-ci, les 2 autres tiers étant versés à la Caisse Nationale de Retraites pour la Vieillesse, ce Fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui verse les sommes disponibles en compte-courant avec le Trésor. |

Cet établissement est en progression constante depuis sa création.

E. Caisse Intercoloniale de Retraites.

C'est dans le but d’unifier et de coordonner les efforts, jusque-là inorganisés, de prévoyance des fonctionnaires et agents des cadres locaux européens des colonies, protectorats et territoires sous mandat dont les pensions ne sont pas payées par le Trésor, que la loi du 14 avril 1924 à créé cette dernière Caisse.

Etablissement public, doté de la personnalité morale et administré par un conseil de onze membres, la Caisse Intercoloniale de Retraites est rattachée à la Caisse des Dépôts, quant à son service technique et financier.

Fonctionnant depuis le 1er juillet 1929, sous le régime de la capitalisation, elle a du y substituer, en 19371, le