Décret du 31 décembre

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système de la répartition pour le paiement des pensions,

afin d’éviter un endettement excessif des colonies.

Elle a pris une grande extension, car elle répondait à un besoin réel.

F. Fonds de Prévoyance de l’ Aéronautique.

La loi du 30 mars 1928 complète l’œuvre de prévoyance que l'Etat avait entrepris dans les autres domaines. Elle crée un Fonds de l’Aéronautique, divisé à l’origine en deux sections, l’une pour l’aviation nationale, l’autre pour l’aviation commerciale. Le dit Fonds a pour but de verser des indemnités au personnel navigant ou des corps techniques atteint d’infirmités graves en service. Une troisième section lui a été ajoutée par la loi des finances du 31 décembre 1936 pour l’aviation populaire et lui a fait perdre son caractère très spécialisé. L’ensemble est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, mais ne présente pas de grands mouvements de capitaux. .

G. Caisse Nationale d'Epargne.

La Caisse Nationale d'Epargne ! réalise le vœu du législateur de ne laisser aucune économie particulière thésaurisée et de mettre à la disposition du Trésor des fonds considérables, avec le concours de l’Administration Postale.

Les opérations de cet établissement public sont effectuées dans tous les büreaux de poste de plein exercice *.

- 1. Créée par la loi de 1881, la Caisse Nationale d'Epargne a subi de très nombreuses modifications, dont les plus récentes sont celles du décretloi du 12 novembre 1938 et de la loi du 18 décembre 1940. :

2. On trouve des succursales de la Caisse Nationale d'Epargne également sur les navires de l'Etat, dans les corps de troupes coloniales et le décret du 4octobre 1939 avait même institué des comptes courants d’épar-

PA ! Fe pe 102 LES GRANDS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET LE TRÉSOR PUBLIC

Mais seules, 43 succursales et la Direction de la Caisse du département de la Seine possèdent un comptecourant. La comptabilité desdites succursales est ellemême réunie en 7 Directions régionales des P.T.T. Enfin : l'Administration centrale s'occupe des services administratifs et surveille la comptabilité générale.

Les versements sont reçus jusqu’à 25.000 francs maximum pour les particuliers et inscrits sur un livret individuel, ‘et jusqu’à 100.000 francs pour les Sociétés de secours mutuels, mais il n’est plus possible de posséder plusieurs livrets. Le remboursement a lieu dans les 15 jours de la demande, et il est réduit exceptionnelle- ment à 250 francs, si la « clause de sauvegarde » joue.

La Caisse d'Epargne postale rend certains services à ses déposants : elle achète pour leur compte, sans frais, des rentes ou des obligations des grands réseaux de chemins de fer ou de la S.N.C.F. ou des P.T.T., les acceptant en dépôt si elles sont nominatives et fait, sur leur demande, des versements à la Caisse Nationale de Retrai- Les pour la vieillesse.

Elle sert des intérêts annuels fixés au taux de 1°,

inférieur à celui qui est donné par la Caisse des Dépôts.

aux Caisses d'Epargne ordinaires.

Lès sommes prescrites sur les livrets abandonnés depuis 30 ans sont attribuées pour 2/5 à la Caisse Nationale d'Epargne, et pour 3/5 au fonds de dotation des Sociétés de secours mutuels.

Enfin la Caisse d'Epargne fait des avances sur pen-

gne militaire pendant les hostilités, à la condition que ceux qui furent ouverts fussent transférés, après la guerre, à la Caisse d'Epargne sous forme de livret individuel.

1. Actuellement (20 décembre 1941) l'intérêt servi aux déposants est d6,2/250/.

sions de l'Etat inscrites au Grand Livre de la Dette Publique :. ; >

Toutes ces opérations sont effectuées au moyen des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et placés par elle. Les sommes non employées sont versées en comptecourant au Trésor ou à la Banque de France sans pouvoir excéder cependant 10% du montant des dépôts. Quant au fonds de dotation de la Caisse Nationale d'Epargne, il est géré par le même établissement, qui ne peut aliéner aucun de ses éléments sans y être autorisé par une loi.

Vu son importance, la Caisse d'Epargne fait l’objet d’un budget annexe ?, sur lequel figurent, en recettes, les revenus du portefeuille et les intérêts du compte-courant à la Caisse des Dépôts et, en dépenses, les intérêts servis aux déposants, la rémunération du personnel et diverses autres dépenses. L'équilibre est obtenu par le versement de l'excédent des recettes sur les dépenses au budget général avec une affectation spéciale à l’agriculture, au logement populaire et aux œuvres intéressant la famille et la jeunesse (loi du 18 décembre 1940).

De par son immense rayonnement, la Caisse Nationale d'Epargne complète utilement les Caisses ordinaires,

1. Montant des avances sur pensions faites par la Caisse Nationale d'Epargne au 31 décembre : >

HO TON PR RTE LOG ALI A Ir LOST 72.822.636 fr. 1920 HAN ER AROS CADET OP ONE AT ET 91.204.898 —— LODEL er DOI 104-1080 1/35/5150 1411389293 — 1O2O EEE AE 2 72087-21322 11/4/31-1/3/32:. 2 131:276.897 — PE nr ARE RES 13.505.691." 1/4/32-1/12/32 .. 112.363.970 — LOS AT RP bee DD 78 ASS 10 166.577.583 — TOP Re BOLTAT ITS NEO Aer Re 181.766.338 — TOP R E TE. 1643920676 T0 LL 5120 189.116.506 — RO 7 Sr nn 60:138:428, —}, 1936 :.... ‘.... 197.473.500 —

Les éléments statistiques postérieurs à 1936 faisant défaut ne nous ont pas permis de pousser plus avant ce tableau.

2. Ce budget annexe est inclus dans le fascicule des « établissements publies ». s

sans concurrencer les entreprises privées. Mais, de plus en plus, elle subit les contrecoups des crises de crédit public et des événements politiques intérieurs, voire même mondiaux par suite de l’extrême sensibilité des déposants à toutes ces fluctuations.

L'extension des fonctions de la Caisse des Dépôts et Consignations, tout en lui permettant de contrôler l'épargne et de diriger les organismes d’assistance et de prévoyance, a eu pour conséquence de multiplier ses ressources, ainsi que nous venons de le voir. Et comme, d’autre part, les troubles monétaires et financiers, économiques et politiques chassaiènt de placements incertains les capitaux en quête d’un refuge sûr, cet établissement se trouva, ces dernières années, à la tête d’une fortune dépassant 110 milliards de francs.

1. Mouvements des dépôts et retraits dà la Caisse Nationale d'Epargne depuis 1919.

1919 Excédent des dépôts 416.318.138 fr.

1920 — — 196.556.158 — 1921 — — 257.314.442 — 4922 — — 256.445.295 — 1923 — — 112.566.939 — 1924 — — 33.903.390 — 1925 — — - 384.383.209 — 1926 — — 329.581.598 — 1927 — — 2.062.901.366 — 1928 — — 2.138.340.924 — 1929 — — 220110988810 1930 — — 4.044.368.852 — 1931 — — 4.975.376.063 — 1932 — — 1239273621 — 1933 — retraits 130.136.092 — 1934 — — 128.874.609 — 1935 — dépôts 15.350.346 — 1936 — retraits 2 140 85074 1937 — dépôts 481.748.324 — 1938 —— retraits 171.463.725 — 1939 — dépôts 1.399.933.471 —

(1er août)

Section HI Emploi des fonds.

La politique de gestjon de fonds aussi considérables a évidemment des répercussions importantes sur l’économie nationale et doit rechercher un compromis entre les intérêts particuliers de la Caisse des Dépôts et l'intérêt public, parfois opposés. C’est par un équilibre judicieux entre les différentes formes de placements, tenant compte à la fois des besoins de l’établissement et des soubresauts constants de la situation générale de la France, que les difficultés ont pu être surmontées. |

La répartition des risques sur un grand nombre d’investissements de natures différentes, en assurant la liquidité, la sécurité et la productivité nécessaires au

bon fonctionnement de l'organisme trouble le moins

possible la vie économique du pays.

$ 1.— Placements à long terme

Par ses placements à long terme, la Caisse des Dépôts, en alliant à la stabilité de ses fonds une rémunération intéressante, est appelée à intervenir soit sur le marché financier, soit comme banquier des budgets de l'Etat et des collectivités locales.

A. Valeurs négociables.

Si autrefois les rentes françaises et les valeurs du Trésor constituaient à elles seules la quasi totalité des investissements de l’espèce, elles tiennent aujourd’hui encore une place particulière dans la composition du portefeuille de la Caisse des Dépôts et sont acquises tant avec ses

ressources propres qu'avec celles des établissements qu'elle gère.

L'ampleur des capitaux à sa disposition lui permet ainsi d’avoir sur le marché à long terme une action animatrice et régulatrice. Dès 1926, en intervenant d’une manière efficace et effacée par l’achat en bourse de fonds d'Etat, elle facilitait l’œuvre d'assainissement de la Caisse Autonome d'Amortissement et tenait lieu de Fonds de soutien des rentes, sans « faire jamais artificiellement les-cours du marché, comme on l’en a accusée »!. Par la même politique, elle fut un auxiliaire précieux dans la préparation et la réalisation de la conversion de septembre 1932, qui porta sur 85 milliards de rentes, dont 15. 276 millions lui appartenaient, perdant ainsi 200 mil- - lions de revenus.

Plus tard, les fluctuations du marché financier, surtout après les appels incessants qui lui furent faits par le’ Trésor en 1935, 1936, 1937 et les dix premiers mois de 1938, eurent une ampleur telle que l’action de la Caisse des Dépôts parut insuffisante et déterminèrent la création d’un Fonds de Soutien des Rentes officiel et autonome, dès juillet 1937 ?.

En dehors des investissements susmentionnés, cet organisme possède des titres divers : obligations de la Caisse Autonome d’Amortissement, des P.T.T., des Compagnies de chemins de fer et de la S.N.C.F., des colonies, du Crédit National, du Crédit Foncier... Par contre, il ne garde